Traduction de «jugement rendu vendredi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

jugement rendu sur le siège | jugement sur le siège
judgment delivered from the bench,without leaving the court room

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

jugement rendu à l'audience [ décision rendue à l'audience ]
judgment delivered from the bench [ judgement delivered from the bench ]

jugement par voie accélérée [ jugement rendu par voie accélérée ]
judgment on quick ruling

jugement rendu en cours d'instance | jugement interlocutoire
judgment rendered in the course of a proceeding | interlocutory judgment

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

aboutir à une poursuite pénale qui se termine par un jugement rendu par une juridiction pénale
prosecution (to result in criminal -)

système de jury, jugement rendu par un jury
trial by jury

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le jugement de la Cour suprême a été rendu le vendredi 17 septembre.
The Supreme Court ruling came out on Friday, September 17.

Cependant, depuis que j'ai déterminé que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles serait le meilleur endroit pour jeter un second regard sur certaines des conséquences juridiques, la Cour suprême du Canada a, vendredi dernier, rendu un jugement unanime reconnaissant à une communauté métisse de Sault Ste. Marie, et plus particulièrement à un membre de cette communauté métisse, le droit ancestral de faire de la chasse de subsistance.
However, since forming the opinion that the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs would be the right place to have a second look at some of the legal ramifications, last Friday the Supreme Court of Canada ruled unanimously that a Metis community in Sault Ste. Marie, and more particularly one member of the Metis community, had the Aboriginal right to hunt for food.

Beaudoin: Honorables sénateurs, vendredi dernier, le 19 septembre, la Cour suprême du Canada a rendu à l'unanimité un jugement très important et très intéressant sur les droits des Métis.
Beaudoin: Honourable senators, the Supreme Court of Canada, last Friday, September 19, rendered unanimously an interesting and important decision on the rights of the Metis people.

Dans son jugement rendu vendredi dernier dans la cause Egan c. le Canada, la Cour suprême concluait, et je cite: «L'orientation sexuelle est une caractéristique profondément personnelle qui est soit immuable, soit susceptible de n'être modifiée qu'à un prix personnel inacceptable et qui, partant, entre dans le champ de protection de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés».
In its decision last Friday in the case of Egan v. Canada, the Supreme Court of Canada found that sexual orientation is a profoundly personal characteristic, which is either immutable or alterable only at unacceptable personal cost and which, therefore, comes under the protection of section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Le compte rendu nous apprend que le Sénat a été avisé de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Feeney et, plus particulièrement, prévenu que le sursis d'exécution d'un jugement ordonné par la cour le 27 juin a été prolongé au 19 décembre - c'est-à-dire vendredi de la semaine prochaine - ou, sinon, au jour où la mesure à l'étude, le projet de loi C-16, recevra la sanction royale si cela arrive avant le 19 décembre.
The record now in Hansard will show that this chamber has been advised of the decision of the Supreme Court of Canada in the Feeney matter and, in particular, that the stay of judgment ordered by the court on June 27 has been extended to December 19 - that is next Friday - or, in the alternative, to the day that this bill, Bill C-16, receives Royal Assent, if this occurs prior to December 19.