Vertaling van "jugement rendu hier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

jugement rendu sur le siège | jugement sur le siège
judgment delivered from the bench,without leaving the court room

jugement rendu à l'audience [ décision rendue à l'audience ]
judgment delivered from the bench [ judgement delivered from the bench ]

jugement par voie accélérée [ jugement rendu par voie accélérée ]
judgment on quick ruling

jugement rendu en cours d'instance | jugement interlocutoire
judgment rendered in the course of a proceeding | interlocutory judgment

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

aboutir à une poursuite pénale qui se termine par un jugement rendu par une juridiction pénale
prosecution (to result in criminal -)

système de jury, jugement rendu par un jury
trial by jury

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les gens avaient lu le jugement rendu hier, ils sauraient que le juge y précise que rien dans ce jugement — quoi qu'ait pu dire le tribunal concernant le ministre de l'Agriculture — ne compromet la capacité et le droit du Parlement de modifier, d'amender ou d'adopter ce projet de loi; ce que nous sommes en train de faire.
If people read it, the court specifically says in the ruling that nothing in the ruling — and whatever the court had to say about the Minister of Agriculture — in any way affected the ability, the right of Parliament to change, amend or pass this new law; which we are doing.

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): On a effectivement noté des développements heureux quant au jugement rendu hier, mais il y a un autre sujet qui est, à mon avis, aussi prometteur.
Mr. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Mention has been made of the good news regarding yesterday's judgment, but there is another matter which is just as promising, in my view.

Selon le jugement rendu hier, il est clair que la décision porte seulement sur les gestes du ministre, et non sur le droit du Parlement d'étudier le projet de loi C-18.
The decision rendered yesterday clearly pertains only to the minister's actions and not to the right of Parliament to study Bill C-18.

Hier, le jugement rendu dans l'affaire Napster a clairement montré que la notion de droit d'auteur doit s'appliquer au cyberespace.
Yesterday's Napster ruling clearly showed that copyright has to be applied to cyberspace.

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, dans un jugement rendu hier par la Commission des droits de la personne, on apprend que le ministère de la Santé fait preuve de discrimination à l'endroit de ses employés membres de communautés culturelles dans ses nominations à des postes supérieurs. Ce jugement impose donc dorénavant des quotas que le ministère de la Santé devra respecter afin de corriger la situation.
Mr. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Mr. Speaker, in a ruling handed down yesterday by the Canadian Human Rights Commission, we learn that Health Canada is discriminating against its employees who belong to cultural minorities in its appointments to senior

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je tiens d'abord à ce que ce soit bien clair que le jugement rendu hier par le tribunal des droits de la personne concernait une affaire portée devant les tribunaux bien avant la conception, la présentation ou l'adoption du projet de loi C-33.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, first let me make it clear that the judgment that came from the Human Rights Tribunal yesterday was in a case that was commenced long before Bill C-33 was thought of, introduced or passed.