Traduction de «jugement rendu aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

jugement rendu sur le siège | jugement sur le siège
judgment delivered from the bench,without leaving the court room

jugement rendu à l'audience [ décision rendue à l'audience ]
judgment delivered from the bench [ judgement delivered from the bench ]

jugement par voie accélérée [ jugement rendu par voie accélérée ]
judgment on quick ruling

jugement rendu en cours d'instance | jugement interlocutoire
judgment rendered in the course of a proceeding | interlocutory judgment

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

aboutir à une poursuite pénale qui se termine par un jugement rendu par une juridiction pénale
prosecution (to result in criminal -)

système de jury, jugement rendu par un jury
trial by jury

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous prenons note du jugement rendu aujourd’hui par la Cour constitutionnelle allemande qui rejette le recours portant sur le programme d’Opérations monétaires sur titres (OMT) de la Banque centrale européenne.
We take note of today's judgement by the German Constitutional Court, in which it rejects challenges to the European Central Bank's Outright Monetary Transactions programme.

Nous en avons un très bon exemple dans le jugement rendu aujourd'hui par la Cour suprême.
We have a very good example in today's judgment of the Supreme Court.

Le premier ministre confirmera-t-il qu'il respectera le jugement rendu aujourd'hui par la Cour fédérale?
Now the courts have said so too. Will the Prime Minister confirm that he will comply with today's ruling of the Federal Court?

Le jugement rendu aujourd’hui est un signal clair à l’intention des Etats membres qui seraient enclins à ignorer de manière persistante le droit communautaire, leur indiquant que le prix à payer dans de tels cas est élevé.
Today’s Court ruling sends a strong signal to Member States that may be tempted to persistently ignore Community law that they have to be prepared to pay a heavy price to do so.

D’autre part, les décisions de justice sont appelées à circuler en Europe en application du principe de reconnaissance mutuelle : le jugement rendu aujourd'hui à Helsinki peut devoir être exécuté à Porto ou à Ljubljana.
In addition, owing to the principle of mutual recognition, judicial decisions will circulate in Europe: a judgment handed down today in Helsinki may have to be enforced in Porto or Ljubljana.

Elle porte sur le jugement rendu aujourd'hui par la Cour d'appel de l'Ontario qui a confirmé le jugement d'un tribunal inférieur établissant la légalité des mariages entre conjoints de même sexe aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés et exhortant le Parlement à modifier la définition du mariage en conséquence.
It concerns a decision released today by the Ontario Court of Appeal, which upheld a lower court decision that determined that same-sex marriages should be legal under the Canadian Charter of Rights and Freedoms and called upon Parliament to change the definition of marriage accordingly.