Traduction de «jugement rendu afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

jugement rendu sur le siège | jugement sur le siège
judgment delivered from the bench,without leaving the court room

jugement rendu à l'audience [ décision rendue à l'audience ]
judgment delivered from the bench [ judgement delivered from the bench ]

jugement rendu en cours d'instance | jugement interlocutoire
judgment rendered in the course of a proceeding | interlocutory judgment

jugement par voie accélérée [ jugement rendu par voie accélérée ]
judgment on quick ruling

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

aboutir à une poursuite pénale qui se termine par un jugement rendu par une juridiction pénale
prosecution (to result in criminal -)

système de jury, jugement rendu par un jury
trial by jury

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le jugement rendu, afin d'augmenter la valeur des terres des Autochtones et de leur donner le meilleur rendement possible sur leur investissement, l'évaluation devait être faite à partir de propriétés inconditionnelles comparables, même si ce n'était pas le cas.
The court decision was that in order to encourage a higher valuation of Indian land and in order to give them as good a return on their investment as possible, it should be valued as comparable fee-simple-held property, even though that's not what it is.

Ils ont plutôt décidé de revenir devant la Cour suprême du Canada pour obtenir l'une de deux choses: la clarification des attentes de la cour ou un sursis de l'exécution du jugement rendu afin que le Parlement ait la possibilité, s'il le souhaite, de préciser la loi.
Rather, they have decided to go back before the Supreme Court of Canada to seek one of two things: clarification of what the court decided; or a stay of the execution of the decision in order for Parliament to have a chance, if it so wishes, to clarify the law.

4. La présente convention n’affecte pas l’application par un État contractant d’un traité, que ce traité ait été conclu avant ou après cette convention, afin d’obtenir la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal d’un État contractant qui est également partie à ce traité.
4. This Convention shall not affect the application by a Contracting State of a treaty, whether concluded before or after this Convention, for the purposes of obtaining recognition or enforcement of a judgment given by a court of a Contracting State that is also a Party to that treaty.

En 1996, le projet de loi C-33 a donc été adopté afin qu'on se conforme au jugement rendu par la Cour, c'est-à-dire qu'on inclue l'orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
So in 1996, Bill C-33 was passed to conform with the court's ruling to include sexual orientation within the Canadian Human Rights Act.

L'article 56 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs [113] de 1970 prévoit que « Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.
Article 56 of the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments 1970 [113] provides that "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.

L'article 56 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la validité internationale des jugements répressifs stipule que "Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.
Article 56 of the Council of Europe Convention on the international validity of criminal judgments of 1970 provides: "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, dans un jugement rendu hier par la Commission des droits de la personne, on apprend que le ministère de la Santé fait preuve de discrimination à l'endroit de ses employés membres de communautés culturelles dans ses nominations à des postes supérieurs. Ce jugement impose donc dorénavant des quotas que le ministère de la Santé devra respecter afin de corriger la situation.
Mr. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Mr. Speaker, in a ruling handed down yesterday by the Canadian Human Rights Commission, we learn that Health Canada is discriminating against its employees who belong to cultural minorities in its appointments to senior

Conformément au jugement rendu par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. c. Hurrell, il modifie les dispositions du Code relatives aux demandes de mandats de perquisition et de saisie visant des armes afin de préciser que ces demandes doivent être faites par des agents de la paix affirmant sous serment qu’ils ont des « motifs raisonnables » de croire que les personnes visées par les mandats possèdent une arme ou un dispositif et que cela n’est pas souhaitable pour leur sécurité ou celle d’autrui(5). D’autres modifications proposées dans le projet de loi permettent l’exécution civile de toutes les ordonnances de dédommagement, y compris celles qui sont rendues dans le cadre d’une ordonnance de probation ou d’une ordonnance de sursis.
In response to the Ontario Court of Appeal decision in R. v. Hurrell, the bill amends the warrant application provisions for search and seizure of weapons, to clarify that such applications must be made, upon oath, by a peace officer alleging “reasonable grounds” to believe that the person possesses such a weapon or device and that such possession is not desirable in the interests of the safety of that person, or anyone else (5) Additional amendments in the bill allow for civil enforcement of all restitution orders, including those imposed as part of a probation order or conditional sentence.