Vertaling van "jugement qu'ils posaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je leur ai demandé s'ils ne pensaient pas que le jugement qu'ils posaient sur tout ce qui relève, ou pas, des affaires du Sénat pourrait influencer la perception d'autres personnes, et ils m'ont répondu que 73 p. 100 des dépenses pour lesquelles la sénatrice avait réclamé un remboursement.je répète que, dans le cas des indemnités de logement, toutes ses demandes de remboursement ont été jugées recevables, tout comme, selon Deloitte, 73 p. 100 des demandes de remboursement portant sur les autres types de dépenses, alors il est ici question de 27 p. 100 des demandes de remboursement de la sénatrice.
I asked the question whether they did not think that their other judgments on that continuum of what constituted appropriate Senate business or otherwise might affect people's minds by that judgment, to which their response was that the 73 per cent — let's be clear, 100 per cent of the housing was fine, 73 per cent, according to Deloitte, of the other travel was fine, so we're dealing with 27 per cent.

Un opérateur économique qui a été exclu par un jugement définitif de la participation à des procédures de passation de marché ou d'attribution de concession n'est pas autorisé à faire usage de la possibilité prévue au présent paragraphe pendant la période d'exclusion fixée par ledit jugement dans les États membres où le jugement produit ses effets.
An economic operator which has been excluded by a final judgment from participating in procurement or concession award procedures shall not be entitled to make use of the possibility provided under this paragraph during the period of exclusion resulting from that judgment in the Member States where the judgment is effective.

Ils se posaient des questions sur le coût, mais ils se posaient aussi des questions sur l'efficacité en matière de collecte d'argent.
They were questioning the cost, but they were questioning our effectiveness in collecting the amount of money.

Le jugement ou l'extrait du jugement est communiqué à l'intéressé pour information uniquement; cette communication n'est pas considérée comme une signification officielle du jugement et ne fait courir aucun des délais applicables pour demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel.
The provision of the judgment or an extract of the judgment to the person concerned shall be for information purposes only; it shall not be construed as constituting formal service of the judgment nor shall it activate any time-limits applicable for requesting a retrial or appeal.

? que, si l'intéressé demande, lorsqu'il a été informé, dans l'État d'exécution, du contenu du mandat d'arrêt européen, à recevoir avant sa remise une copie du jugement, il obtiendra .jours après sa demande, par l'intermédiaire de l'autorité d'exécution, une copie du jugement ou un extrait du jugement dans une langue qu'il comprend.
If you ticked box 2.3.2, please confirm ? that if the person concerned, when being informed in the executing State about the content of the European arrest warrant, requests a copy of the judgment before being surrendered, he or she will be provided with a copy of the judgment or with an extract from the judgment in a language which he or she understands .days after the request is made via the executing judicial authority.

 que, si la personne recherchée a demandé, lorsqu'elle a été informée, dans l'État d'exécution, du contenu du mandat d'arrêt européen, à recevoir avant sa remise une copie du jugement, elle a obtenu .jours après sa demande, par l'intermédiaire de l'autorité d'exécution, une copie du jugement ou un extrait du jugement dans une langue qu'elle comprend.
 that if the person concerned, when being informed in the executing State about the content of the European arrest warrant, requested to a copy of the judgment before being surrendered, and was provided with a copy of the judgment or with an extract of the judgment in a language which he/she understood .days after the request was made via the executing judicial authority.

Enfin, on semble croire que seules les commissions posaient problème, mais les frais de production également posaient problème.
Finally, an impression seems to have been created that there were only problems related to the commissions, but there were problems related to the production fees as well.

Lorsque la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a clôturé la deuxième lecture, nous avons vu que nous avions 28 amendements, 28 amendements qui posaient parfois problème au Conseil.
When we came out of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy at second reading, we noticed we had 28 amendments, 28 amendments which the Council struggled to accept at times.

Au cours de la période des questions, je me suis efforcé d'accorder le plus de latitude possible aux députés qui posaient des questions et à ceux qui répondaient à ces questions (1510) Si vous contestez chacun des jugements que je rends ici, sachez que je prends les décisions avec les meilleures intentions du monde, c'est-à-dire que je veux que le Règlement soit respecté.
As much as possible, in the course of question period I have tried to give as much latitude as I can to members asking questions and to members giving answers (1510) If you are to challenge your Speaker every time I make a ruling in the House, I make the ruling with the very best of intentions, that the rules be followed.

Depuis 2005, 34 produits présentaient un risque de contamination au plomb, 26 risquaient de provoquer la suffocation, 5 étaient susceptibles de causer des blessures à la tête, 5 autres posaient un risque de lacération, 3 auraient pu entraîner des dommages internes à la suite de l'ingestion de pièces magnétisées, 3 autres auraient pu causer des brûlures; à cause de 3 autres encore, des personnes auraient pu être prises au piège; 2 posaient un risque de perforation ou d'empalement, 2 auraient pu causer un étranglement, 2 autres représentaient un risque bactérien et 1 aurait pu causer une intoxication chimique.
Since 2005 there have been 34 products that contained lead risk, 26 products were a risk in terms of choking, 5 products led to head injuries, 5 that led to the risk of laceration, 3 that could have meant internal damage from magnets, 3 that put people at risk of being burned, 3 that put people at risk in terms of entrapment, 2 that put people in danger in terms of puncture or impalement, 2 that could have caused strangulations, 2 that led to bacterial risk, and 1 toxic chemical risk.