Vertaling van "jugement pénal dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs
conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors

justice pénale dont l'action est centrée sur le délinquant
offender-centered criminal justice

jugement pénal
judgment of conviction

Loi sur la transmission des jugements en matière pénale
Enforcement of Criminal Judgements (Transfer) Act

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

valeur internationale des jugements en matière pénale
international validity of criminal judgements

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

jugement rendu à l'étranger en matière pénale
foreign penal judgement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le principe de « non bis in idem » signifie que nul ne peut être légalement poursuivi ou puni pénalement pour une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif.
the ne bis in idem principle means that no-one can be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law.

Par ailleurs, la Cour considère que la condition d’exécution prévue dans la CAAS ne remet pas en cause le principe ne bis in idem en tant que tel, puisqu’elle vise uniquement à éviter l’impunité dont pourraient bénéficier des personnes condamnées dans un État membre par un jugement pénal définitif.
Moreover, the Court considers that the enforcement condition laid down in the CISA does not call into question the ne bis in idem principle as such, since its only purpose is to avoid a situation in which persons finally convicted in a Member State go unpunished.

Deuxièmement, en ce qui concerne le droit à l’interprétation et à la traduction, la Commission craint que la législation hongroise relative à la procédure pénale accélérée applicable en cas de franchissement non autorisé des frontières ne respecte pas les dispositions de la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, qui garantit que toute personne soupçonnée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue de la procédure bénéficie de la traduction écrite de tous les documents essentiels, y compris de tout jugement.
Secondly, regarding rights to translation and interpretation, the Commission is concerned the Hungarian law on fast-tracked criminal proceedings for irregular border crossings does not respect provisions of the Directive on the right to interpretation and translation in criminal proceedings, which ensures that every suspect or accused person who does not understand the language of the proceedings is provided with a written translation of all essential documents, including any judgment.

[1] Article 50 de la charte de l'UE («Ne bis in idem»): «Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction: Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi».
[1] Article 50 of the EU Charter ("Ne bis in idem"): "Right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence: No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he or she has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law".

En vertu de l’article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et d’améliorer la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales, l’UE peut adopter des mesures afin de renforcer les droits des citoyens de l'Union, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’UE.
Under Article 82(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, and with a view to facilitating the mutual recognition of judicial decisions and improving police and judicial cooperation on criminal matters, the EU can adopt measures to strengthen the rights of EU citizens, based on the EU Charter of Fundamental Rights.

Ce travail recommande la création d'un espace judiciaire communautaire s'agissant de la phase préparatoire du procès, précisément par l'insertion harmonieuse dans les systèmes nationaux d'un procureur européen, à l'exclusion de toute communautarisation de la fonction de jugement pénal .
It recommends the creation of a unified Community law-enforcement area as regards the preparatory stages of court proceedings precisely by the harmonious insertion in the national systems of a European Public Prosecutor, excluding any communitarisation of the administration of criminal justice.

Il ne s'agit pas pour autant de communautariser la fonction de jugement pénal qui continue de relever de la compétence nationale.
The point is not to communitarise the administration of criminal justice, which would remain within national powers.

12. Aux termes de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, « nul ne peut être légalement poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif ».
12. Article 50 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union provides: “No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he or she has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law”.

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.
No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he or she has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law.