Traduction de «jugement là-dessus avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

prison préventive | établissement de détention avant jugement | prison servant à la détention avant jugement | maison d'arrêts et de préventive
remand centre | pre-trial detention institution | institution for pre-trial detention

détention préalable au procès [ détention avant le procès | détention avant jugement ]
pre-trial detention [ pretrial detention ]

saisie avant jugement | saisie en cours d'instance | saisie-revendication
attachment pendente lite

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

Avant de vous embarquer [ N'attendez pas d'en avoir par-dessus la tête ]
Don't Get In Over Your Head

saisie avant jugement
attachment before judgment

Réunion d'un groupe d'experts chargés d'étudier la destruction avant jugement de stupéfiants, de substances psychotropes, de précurseurs et de produits chimiques essentiels saisis
Expert Group Meeting on Pre-Trial Destruction of Seized Narcotic Drugs, Psychotropic Substances, Precursors and Essential Chemicals

déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde
denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty

dépens accordés avant jugement
pre-judgement costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On se créait une obligation de négocier avant même de réaliser la souveraineté, dans un délai d'un an, avec un comité de surveillance formé de gens qui porteraient un jugement là-dessus.
We were creating an obligation to negotiate even before achieving sovereignty, with a time limit of one year, with a monitoring committee which would reach a decision on this.

L’article 28 de la décision-cadre relative au transfèrement de détenus permet aux États membres, lors de son adoption, de faire une déclaration indiquant que, dans les cas des jugements définitifs prononcés avant une date spécifiée (qui ne peut être postérieure au 5 décembre 2011), ils continueront à appliquer les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées.
Article 28 of the Transfer of Prisoners allows Member States, on the adoption of the Framework Decision, to make a declaration indicating that, with respect to final judgments issued before a specified date (which can be no later than 5 December 2011), they will continue to apply the existing legal instruments on the transfer of sentenced persons.

Mais à part ces situations d'urgence, l'article 25.1(9) exige que non seulement l'agent lui-même porte un jugement là-dessus avant de commettre les actes en question, mais qu'un fonctionnaire supérieur l'autorise à le faire par écrit au préalable.
In the absence of those urgent situations, let's look at section at 25.1(9), which requires not only the officer himself or herself committing the acts, but also a senior official to authorize him or her in writing beforehand.

Aucun juge ne peut émettre de jugement et de sentence, si c'est un jugement de culpabilité, avant que le procureur ne lui fournisse un avis du comité de la Chambre des communes dûment désigné.
The way it exists is that no judge can issue a judgment and sentence, if the judgment is guilty, prior to the prosecutor providing the judge with an opinion of the designated House of Commons committee.

Lorsque la personne condamnée se trouve dans l’État d’exécution, l’État d’exécution peut, à la demande de l’État d’émission, avant réception du jugement et du certificat, ou avant que soit rendue la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation, procéder à l’arrestation de cette personne, ou prendre toute autre mesure pour que ladite personne demeure sur son territoire, dans l’attente de la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation.
Where the sentenced person is in the executing State, the executing State may, at the request of the issuing State, before the arrival of the judgment and the certificate, or before the decision to recognise the judgment and enforce the sentence, arrest the sentenced person, or take any other measure to ensure that the sentenced person remains in its territory, pending a decision to recognise the judgment and enforce the sentence.

2. Cependant, tout État membre peut faire, lors de l’adoption de la présente décision-cadre, une déclaration indiquant que, dans les cas où le jugement définitif a été prononcé avant la date qu’il indique, il continuera, en tant qu’État d’émission et d’exécution, à appliquer les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées applicables avant le 5 décembre 2011.
2. However, any Member State may, on the adoption of this Framework Decision, make a declaration indicating that, in cases where the final judgment has been issued before the date it specifies, it will as an issuing and an executing State, continue to apply the existing legal instruments on the transfer of sentenced persons applicable before 5 December 2011.

Mme Monique Guay: Non, je ne porte pas de jugement là-dessus.
Ms. Monique Guay: No, I'm not in any way passing judgment.

L'information qu'elles communiquent aux consommateurs doit absolument être examinée, et avant sa diffusion, Santé Canada doit se pencher sur tous les éléments de cette information et porter un jugement là-dessus en fonction de toutes les autres interventions thérapeutiques disponibles.
The information they provide must be scrutinized, and before it is disseminated to the public, Health Canada needs to look at all the information and put it in the light of all other therapeutic interventions.