Vertaling van "jugement en l'absence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement déclaratif d'absence
finding of absence

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En l'absence de jugement définitif ou, le cas échéant, de décision administrative définitive dans les cas visés au paragraphe 1, points c), d) et f), ou dans le cas visé au paragraphe 1, point e), le pouvoir adjudicateur exclut un opérateur économique sur la base d'une qualification juridique préliminaire de la conduite visée dans ces points, compte tenu des faits établis ou d'autres constatations figurant dans la recommandation émise par l'instance visée à l'article 108.
2. In the absence of a final judgment or, where applicable, a final administrative decision in the cases referred to in points (c), (d) and (f) of paragraph 1, or in the case referred to in point (e) of paragraph 1, the contracting authority shall exclude an economic operator on the basis of a preliminary classification in law of a conduct referred to in those points, having regard to established facts or other findings contained in the recommendation of the panel referred to in Article 108.

En l'absence d'un jugement définitif ou d'une décision administrative définitive et dans les cas liés à un défaut grave d'exécution d'un contrat, le pouvoir adjudicateur devrait arrêter sa décision en tenant compte de la recommandation formulée par une instance, sur la base d'une qualification juridique préliminaire de la conduite de l'opérateur économique concerné.
In the absence of a final judgment or final administrative decision and in cases related to a serious breach of contract, the contracting authority should take its decision having regard to the recommendation of a panel on the basis of a preliminary classification in law of the conduct of the economic operator concerned.

Le fonctionnement des juridictions s'est amélioré considérablement, notamment en ce qui concerne les délais dans lesquels la DNA mène des enquêtes et rend des jugements[26]. Une lacune de taille a été comblée pour éviter qu'une affaire soit ajournée en raison de la démission d'un parlementaire de ses fonctions, par exemple, et des avocats commis d'office sont de garde à la Haute cour pour éviter que l'absence d'avocat de la défense soit invoquée comme motif pour différer un procès.
There have been substantial improvements in court practice, notably in terms of speed of the DNA investigation and of judgement.[26] A significant loophole has been closed, to prevent a case being delayed by a resignation from a post such as a parliamentarian, and duty defence lawyers are on hand at the High Court to prevent the absence of a defence lawyer being used to cause a postponement.

Cette instance formule une qualification juridique préliminaire en l’absence d’un jugement définitif ou d’une décision administrative définitive et dans les cas liés à un défaut grave d’exécution d’un contrat.
This panel provides a preliminary classification in law in the absence of final judgment or final administrative decision and in cases related to a serious breach of contract.

6. En l'absence d'une évaluation personnalisée, un acte d'accusation peut néanmoins être délivré pour autant que cela soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant et que l'évaluation personnalisée soit, en tout état de cause, disponible au début des audiences de jugement devant une juridiction.
6. In the absence of an individual assessment, an indictment may nevertheless be presented provided that this is in the child's best interests and that the individual assessment is in any event available at the beginning of the trial hearings before a court.

À cet égard, la Cour rappelle, en premier lieu, que, en l’absence d’incidence sur la solution du litige de la durée excessive de la procédure, le non-respect d’un délai de jugement raisonnable ne saurait conduire à l’annulation de l’arrêt attaqué dans le cadre d’un pourvoi.
In that regard, the Court notes, first, that where the excessive length of the proceedings does not affect their outcome, failure to deliver judgment within a reasonable time cannot lead to the setting aside of the judgment under appeal in the context of appeal proceedings.

Selon l'avocat général M. Bot, les autorités judiciaires devant exécuter un mandat d’arrêt européen ne peuvent pas subordonner la remise d’une personne, jugée en son absence mais ayant eu connaissance du procès prévu, à la possibilité de réviser le jugement dans l’État membre d’émission du mandat
According to Advocate General Bot, the judicial authorities which are to execute a European arrest warrant cannot make the surrender of a person, convicted in their absence but aware of the scheduled trial, subject to a right to review the judgment in the Member State which issues the warrant

Or, selon la jurisprudence du Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle, Espagne), dans le cas de condamnations pour des délits graves prononcées en l’absence de l’accusé, la remise du condamné doit être subordonnée à la possibilité de réviser le jugement dans l’État membre d’émission du mandat d’arrêt.
However, according to the case-law of the Tribunal Constitucional (Constitutional Court) (Spain), if sentences are imposed for serious offences in the absence of the accused, surrender must be conditional upon the availability of review of the judgment in the Member State which issues the arrest warrant.

Les inspecteurs de la Commission ont souligné, lors de missions de contrôle et de vérification menées après ce premier jugement, l’absence de progrès dans les secteurs concernés.
Subsequent control and monitoring by Commission inspectors noted the lack of improvement in the areas concerned. Consequently, the Commission sent two reasoned opinions to France.

dans l'évaluation des opérations, le jugement a été moins positif en ce qui concerne la coordination, le choix des partenaires, l'absence de liens sur le terrain entre l'aide d'urgence et le développement, de nombreuses interventions dans le domaine de la santé et de la nutrition, l'absence de souci d'égalité des sexes, la consultation sur les plans globaux, ainsi que l'incapacité croissante de l'ECHO à apporter une réponse rapide aux demandes de financement et le fait que l'ECHO n'a pas suffisamment veillé à éviter que l'aide n'affaiblisse l'action des autorités locales.
in assessing operations, co-ordination, choice of partners, the lack of linking relief and development at field level, many health and nutrition interventions, lack of integrating the gender dimension, consultation on global plans were evaluated less positively as was the increasing lack of rapid response by ECHO to funding applications and the fact that ECHO had not done enough to avoid the risk of aid undermining local governance.