Vertaling van "jugement déclaratoire soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]
declaratory action [ action for a declaration ]

action déclaratoire | action visant à obtenir un jugement déclaratoire
action seeking a declaration | application for a declaration

jugement déclaratif de droits | jugement déclaratoire
declaratory judgment

jugement déclaratif | jugement déclaratoire
adjudicative judgment | declaratory judgment

jugement déclaratoire [ jugement déclaratif ]
declaratory judgment [ declaratory judgement ]

jugement déclaratoire
binding declaration of right | declaratory order | declaratory judgment | adjudicative judgment

action visant à obtenir jugement déclaratoire contre
action for a declaration against

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

64. Il ne peut être fait opposition à une instance au motif qu’elle ne vise que l’obtention d’un jugement déclaratoire, et la Cour peut faire des déclarations de droit qui lient les parties à l’instance, qu’une réparation soit ou puisse être demandée ou non en conséquence.
64. No proceeding is subject to challenge on the ground that only a declaratory order is sought, and the Court may make a binding declaration of right in a proceeding whether or not any consequential relief is or can be claimed.

Le sénateur Segal : Le sénateur n'est-il pas un peu troublé par le précédent qui risque d'avoir été créé sur les plans législatif et démocratique à l'autre endroit et dans cette enceinte parce que normalement, lorsque la Chambre des communes ou le Sénat étudie un projet de loi, le simple fait qu'une requête en jugement déclaratoire soit adressée à une instance juridique, supérieure dans le cas qui nous intéresse ici, suffit à paralyser le processus législatif jusqu'à ce qu'on interjette appel?
Senator Segal: Is the honourable senator at all troubled by the precedent that would have been established in terms of legislative and democratic function in the other place and in this place, namely, that when any bill is proceeding through the House of Commons or the Senate, the mere application for a declaratory judgment at some lower court or higher court, as the case may be, would be sufficient to stop the legislative functioning of this place until that matter is appealed?

Je sais que certains sénateurs d'en face et d'autres personnes dans les provinces préféreraient que cette question soit renvoyée à la Cour suprême pour faire l'objet d'un jugement déclaratoire, et que ce point de vue profite d'un appui ailleurs, mais j'espère que les sénateurs des deux côtés participeront au débat sur mon interpellation.
While I know that some opposite and elsewhere in the provinces would prefer that this matter go to the Supreme Court for declaratory judgment and that that view has resonance elsewhere, I hope senators from all sides will engage in this inquiry debate in this chamber.

Le jugement déclaratoire portant interdiction de territoire constitue une mesure de renvoi contre l’intéressé prise en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui prend effet dès que le jugement est rendu, sans qu’il soit nécessaire de procéder au contrôle ou à l’enquête prévu par cette loi.
A judgment declaring the person to be so inadmissible is a removal order against the person under the Immigration and Refugee Protection Act that is in force when the judgment is made, without the necessity of holding or continuing an examination or an admissibility hearing.