Vertaling van "jugement de l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de l'appréciation commerciale [ doctrine du jugement d'affaires ]
business judgment rule [ business-judgement rule ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La chambre permanente devrait être habilitée à prendre toute décision dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du projet de décision, y compris demander des éléments de preuve supplémentaires, avant de décider de porter une affaire en jugement, sauf une décision de classer une affaire sans suite lorsque le procureur européen délégué a proposé de porter l’affaire en jugement.
The Permanent Chamber should be entitled to take any decision within 21 days of receiving the draft decision, including requesting further evidence, before deciding to bring a case to judgment, except a decision to dismiss a case where the European Delegated Prosecutor has proposed to bring the case to judgment.

4. Avant de décider de porter une affaire en jugement, la chambre permanente compétente peut, sur proposition du procureur européen délégué chargé de l’affaire, décider de joindre plusieurs affaires, lorsque les enquêtes ont été menées par différents procureurs européens délégués à l’encontre de la même ou des mêmes personnes en vue d’exercer les poursuites devant les juridictions d’un seul État membre qui, conformément au droit de celui-ci, a compétence dans chacune de ces affaires.
4. Before deciding to bring a case to judgment, the competent Permanent Chamber may, on the proposal of the handling European Delegated Prosecutor, decide to join several cases, where investigations have been conducted by different European Delegated Prosecutors against the same person(s) with a view to prosecuting these cases in the courts of a single Member State which, in accordance with its law, has jurisdiction for each of those cases.

Elle exige une compétence des autorités judiciaires qui leur permette d’ouvrir des enquêtes, d’engager des poursuites et de renvoyer en jugement les affaires se rapportant au faux monnayage.
It requires jurisdiction of the judicial authorities which allow them to initiate investigations, pursue prosecutions and bring to judgment cases relating to currency counterfeiting.

L’édition 2014 du tableau de bord utilise les mêmes indicateurs que le Tableau de bord de la justice européenne 2013, notamment les délais de jugement des affaires, le taux d’affaires jugées, le nombre d’affaires pendantes, l’utilisation d’outils électroniques pour la gestion des affaires, le recours à des modes de règlement extrajudiciaire des litiges, la formation des juges et les ressources allouées aux juridictions.
The 2014 EU Justice Scoreboard uses the same indicators as the 2013 EU Justice Scoreboard, including the time needed to resolve cases in court, the rate of resolving cases, numbers of pending cases, use of electronic means for managing cases, use of alternative dispute resolution, training available to judges and resources for courts.

Un renvoi doit être demandé dès qu’il apparaît évident qu’un jugement de la CJUE est nécessaire pour qu’une juridiction nationale puisse rendre son jugement et lorsqu’elle est en mesure de définir de manière suffisamment explicite le contexte juridique et factuel de l’affaire et les questions juridiques soulevées.
A referral should be made as soon as it is clear that a CJEU ruling is necessary for a national court to give judgment and when it is able to define in sufficient detail the legal and factual context of the case and the legal issues which it raises.

L’édition 2013 du tableau de bord fournit des données sur les délais de jugement des affaires, le taux d’affaires jugées, le nombre d’affaires pendantes, l’utilisation d’outils électroniques pour la gestion des affaires, le recours à des modes de règlement extrajudiciaire des litiges, la formation des juges et les ressources allouées aux juridictions.
The 2013 European Justice Scoreboard provides data on the time needed to resolve cases in court, the rate of resolving cases, numbers of pending cases, use of electronic means for managing cases, use of alternative dispute resolution, training available to judges and resources for courts.

3. La formation de jugement devant laquelle l'affaire a été renvoyée peut, à tout stade de la procédure, demander à la Cour de renvoyer cette affaire à une formation de jugement plus importante.
3. The formation to which a case has been assigned may, at any stage of the proceedings, request the Court to assign the case to a formation composed of a greater number of Judges.

N'oubliez pas qu'on parle d'un comportement dans un contexte commercial, c'est-à-dire des entités commerciales qui portent des jugements d'affaires dans leur utilisation des renseignements personnels.
Keep in mind we are talking about commercial behaviour, commercial entities engaging in applying business judgments to their dealings with personal information.

Autrement dit, on ne conteste pas tant le jugement d'affaires des banques, mais plutôt la façon dont on traite le client en cours de recouvrement.
The issue, by and large, has not been the business judgment of the banks, it's been more the treatment—the process of collection, the treatment of the customer and so forth.

Les juges de la Cour suprême du Canada sont tenus par la loi de participer aux délibérations et à la rédaction du jugement des affaires qu’ils ont entendues, jusqu’à six mois après leur retraite(9). La recommandation 16 de la Commission Drouin propose que ces juges devraient, avec l’agrément du juge en chef, recevoir leur pleine rémunération et la proportion appropriée des indemnités pour la période nécessaire à l’achèvement de leur travail.
Justices of the Supreme Court of Canada are required by law to participate in the deliberative process and judgement-writing on cases they have heard, for a period of up to six months after retirement (9) Recommendation 16 of the Drouin Commission Report proposed that these Justices should, with the certification of the Chief Justice, be eligible for full salary and pro-rated allowances for the period of time they are called upon to complete their work.