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Bobine Alexandre
Bénéficiaire d'un jugement
Communication du jugement
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière judiciaire
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Perruche Alexandre
Prononcé du jugement
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience

Vertaling van "jugement d'alexandre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement




bobine Alexandre | bobine croisée cylindrique avec bobinage décalé ou irrégulier

cross wound cheese


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. se félicite de la libération de prisonniers politiques au Belarus, mais déplore que Alexandre Kazouline, Sergueï Parsioukevitch et Andreï Kim ne jouissent pas de tous les droits garantis aux citoyens bélarussiens par la constitution de la République du Belarus et, dans le cas d'Alexandre Borozenko, qui a été détenu pendant des semaines dans l'attente d'un jugement à la suite de sa participation à une manifestation en janvier 2008, dénonce le fait que certains autres militants soient toujours soumis à différentes formes de restricti ...[+++]

4. Welcomes the release of political prisoners in Belarus, but deplores the fact that Alyaksandr Kazulin, Sergei Parsyukevich and Andrei Kim do not enjoy all the rights guaranteed to Belarusian citizens by the Constitution of the Republic of Belarus and, as in the case of Alyaksandr Barazenka, who was held in custody for weeks awaiting trial for his participation in a January 2008 demonstration, also criticises the fact that some other activists remain subject to various forms of restrictions on their freedom;


4. se félicite de la libération de prisonniers politiques au Belarus, mais déplore que Alexandre Kazouline, Sergueï Parsioukevitch et Andreï Kim ne jouissent pas de tous les droits garantis aux citoyens bélarussiens par la constitution de la République du Belarus et, dans le cas d'Alexandre Borozenko, qui a été détenu pendant des semaines dans l'attente d'un jugement à la suite de sa participation à une manifestation en janvier 2008, dénonce le fait que certains autres militants soient toujours soumis à différentes formes de restricti ...[+++]

4. Welcomes the release of political prisoners in Belarus, but deplores the fact that Alyaksandr Kazulin, Sergei Parsyukevich and Andrei Kim do not enjoy all the rights guaranteed to Belarusian citizens by the Constitution of the Republic of Belarus and, as in the case of Alyaksandr Barazenka, who was held in custody for weeks awaiting trial for his participation in a January 2008 demonstration, also criticises the fact that some other activists remain subject to various forms of restrictions on their freedom;


4. se félicite de la libération de prisonniers politiques au Belarus, mais déplore que MM. Alexandre Kazouline, Sergueï Parsioukevitch et Andreï Kim ne jouissent pas de tous les droits garantis aux citoyens bélarussiens par la constitution de la République du Belarus et, dans le cas d'Alexandre Borozenko, lequel a été détenu pendant des semaines dans l'attente d'un jugement à la suite de sa participation à une manifestation en janvier 2008, dénonce le fait que certains autres militants soient toujours soumis à différentes formes de re ...[+++]

4. Welcomes the release of political prisoners in Belarus, but deplores the fact that Alyaksandr Kazulin, Sergei Parsyukevich and Andrei Kim do not enjoy all the rights guaranteed to Belarusian citizens by the Constitution of the Republic of Belarus and, as in the case of Alyaksandr Barazenka, who was held in custody for weeks awaiting trial for his participation in a January 2008 demonstration, also criticises the fact that some other activists remain subject to various forms of restrictions on their freedom;


1. constate qu'il n'existe plus de prisonnier politique au Belarus, bien que MM. Alexandre Kazouline, Sergueï Parsioukevitch et Andreï Kim soient encore privés des droits civiques garantis par la Constitution de la République du Belarus à tout citoyen de ce pays et que de nombreuses autres personnes soient soumises à différentes formes de restriction de leur liberté, parmi lesquelles Alexandre Barazenka, lequel a été détenu pendant des semaines dans l'attente d'un jugement à la suite de sa participation à une manifestation en janvier ...[+++]

1. Notes that there are no more political prisoners in Belarus, but that Mr Alyaksandr Kazulin, Mr Sergei Parsyukevich and Mr Andrei Kim still do not enjoy all the civic rights guaranteed to all Belarusian citizens by the Constitution of the Republic of Belarus and many others are subjects to various forms of restrictions on their freedom, including Alexander Barazenka, who was held in custody for weeks awaiting trial for his participation in the January 2008 demonstration;


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1. regrette vivement que la situation ne s'améliore pas au Belarus en termes de démocratie, de respect des droits de l'homme et d'état de droit; fait observer que la poursuite des arrestations arbitraires de membres de la société civile et de militants de l'opposition, notamment la récente détention provisoire et le jugement d'Alexandre Milinkevitch, ainsi que la répression exercée contre les médias indépendants opposent un démenti aux récentes déclarations du gouvernement bélarussien et à son soi-disant souhait d'améliorer ses relations avec l'Union;

1. Deeply regrets that the situation of democracy, human rights and the rule of law is not improving in Belarus; points out that constant arbitrary arrests of members of civil society and opposition activists, notably the recent temporary detention and trial of Aleksander Milinkevich, and the clampdown on the independent media, contradict the recent rhetoric of the Belarusian government concerning their wish to improve relations with the European Union;




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jugement d'alexandre ->

Date index: 2024-06-29
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