Traduction de «jugeant que cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

tribunal jugeant en Equity [ cour de chancery ]
court of chancery

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

C-Apparier tout de cette livraison à cette facture
C-Match all of this shipment to this invoice

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle
distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection

sur cette toile de fond
in this context

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au titre du quatrième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, par. 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives fondée sur l’article 215 TFUE, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, au point 87 de son arrêt, que l’article 46, paragraphe 2, du règlement no 267/2012, «réserve au Conseil la compétence d’exécuter les dispositions de l’article 23, par. 2 et 3, dudit règlement», ce qui suffirait à satisfaire l’obligation de motivation s’agissant de l’indication de la base juridique de cette disposition, qui serait l’article 291, par. 2, TFUE.
By their fourth ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adoption of restrictive measures that is based on Article 215 TFEU, the appellants submit that the General Court erred in law when it ruled, in paragraph 87 of its judgment, that Article 46(2) of Regulation No 267/2012 reserves to the Council ‘the power to implement Article 23(2) and (3) of that regulation’, which suffices to fulfil the obligation to state reasons concerning the statement of the legal basis of that provision, which is Article 291(2) TFEU.

Au titre du troisième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, par. 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives initialement fondées sur l’article 215 TFUE, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, en substance, aux points 75 à 83 de son arrêt, que le Conseil de l’Union a, pour reprendre les termes de l’article 291, par. 2, «dûment justifié» le recours à cette procédure dérogatoire, qui était la seule disponible en l’espèce.
By their third ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures initially based on Article 215 TFEU, the appellants submit that the General Court erred in law when it ruled, in essence, in paragraphs 75 to 83 of its judgment, that the Council of the European Union, in the words of Article 291(2), ‘duly justified’ the recourse to that derogating procedure, which was the only one available in this case.

Jugeant les résultats de ces activités encourageants, l'Union a poursuivi cette initiative et a apporté son soutien au Code sous trois aspects, à savoir:
Encouraged by the outcome of those events, the Union has pursued its initiative and supported three aspects of the Code as follows:

Au titre du troisième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, paragraphe 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives initialement fondées sur l’article 215 TFUE, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, en substance, aux points 74 à 83 de son arrêt, que le Conseil de l’Union a, pour reprendre les termes de l’article 291, paragraphe 2, «dûment justifié» le recours à cette procédure dérogatoire en l’espèce.
As the third ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures initially based on Article 215 TFEU, the appellant claims that the General Court erred in law by holding, in essence, in paragraphs 74 to 83 of its judgment, that the Council of the European Union, to reproduce the wording of Article 291(2), ‘duly justified’ the recourse to that procedure in derogation in this case.

La fusion entre Europol et le CEPOL étant à l'origine de la création du comité scientifique et le rapporteur jugeant cette fusion inopportune, il convient de supprimer le point c.
Given that the Scientific Committee is to be created on the basis of the Europol-Cepol merger, and the rapporteur feels that this merger should not go ahead, point c should be deleted.

Cependant, la Cour de justice a clairement délimité la portée de cette disposition en jugeant "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions".
However, clear boundaries to this provision have been set by the Court of Justice, which has held that “a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties”.

Jugeant cette situation peu satisfaisante, le Parlement européen avait demandé, dans sa résolution de 2003, un règlement-cadre pour l'AMF, de sorte que la proposition de la Commission constitue une réponse directe à cette requête.
Deeming this situation unsatisfactory, the EP's resolution of 2003 called for a framework regulation for MFA and thus, the Commission's proposal comes as a direct response to this demand.

se disait préoccupé du fait que l'Agence avait procédé à des virements pour augmenter une ligne budgétaire destinée à payer le loyer des locaux de l'Agence pour le premier trimestre de 2010 et l'imputer au budget 2009, jugeant cette pratique contraire au principe d'annualité;
was concerned about the Agency's practice of making transfers to increase a budget line in order to pay rent for the Agency's premises for the first quarter of 2010 and charge it to the 2009 budget, as this practice is at odds with the principle of annuality,

De même, j’estime que la Commission a récemment répété cette erreur en jugeant que les critères de Copenhague étaient déjà satisfaits, alors que certaines situations comme celles décrites dans la proposition de résolution contredisent toujours de façon flagrante cette position.
In the same way, I believe that the Commission recently repeated the mistake when it deemed that the Copenhagen criteria have already been satisfied, while there are still situations such as those detailed in the motion for a resolution that are blatantly at variance with this position.

Certaines autorités réglementaires sont également favorables à l'imposition de cette obligation, d'autres la jugeant prématurée.
Similarly, some regulators were in favour of imposing this obligation, while others thought it was premature to do so.