Traduction de «jugeant donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal jugeant en Equity [ cour de chancery ]
court of chancery

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La cour a accepté l'argument, jugeant que le rôle de la commissaire était un prolongement du droit de l'assemblée législative d'imposer des sanctions disciplinaires à ses membres et échappait donc à la compétence des tribunaux.
The court agreed, finding that the role of the commissioner was an extension of the legislature's inherent right to discipline its members.

Le sénateur Cogger: Si Bernardo arrivait à trouver une compétence jugeant que ces bandes ne sont pas pornographiques, criminelles, ou autre chose, il en aurait le droit d'auteur et aurait donc le droit de les vendre, de les distribuer et de les diffuser, même si cela peut passer pour du sadisme.
Senator Cogger: If Bernardo could find a jurisdiction where those tapes were not perceived as pornographic or criminal or whatever, he has the copyright and he has the right to sell and distribute and display those tapes, as sadistic as that may sound.

La Commission a estimé cependant qu'une partie des réductions fiscales ne se justifiait pas au regard dudit encadrement ou de tout autre encadrement communautaire, les jugeant donc incompatibles avec le marché commun.
The Commission considered however that a part of the tax reductions could not be justified under these guidelines, or any other Community guidelines, and found them incompatible with the Common Market.

G. estimant que l'une des conséquences de la mondialisation est une concentration croissante, ainsi que le regroupement et la création de grands groupes internationaux, et ce parfois dans des secteurs d'intérêt stratégique vital; jugeant donc que l'échelle de réflexion en termes d'accompagnement des entreprises ne se trouve plus désormais simplement au niveau des pays et des autorités locales, mais aussi au niveau international; estimant en outre que les petites et moyennes entreprises sont aussi dépendantes de cette mondialisation et qu'elles doivent recevoir à cet égard la même attention que les grands groupes;
G. whereas one of the consequences of globalisation is increased concentration, regrouping and the creation of large international groups, sometimes in sectors of vital strategic interest; whereas, therefore, assistance to businesses should no longer be conceived solely on a national and local authority scale but at international level; whereas, furthermore, small and medium-sized enterprises are also dependent on globalisation and should receive the same attention as large groups in that regard,

F. estimant que l'une des conséquences de la mondialisation est une concentration croissante, ainsi que le regroupement et la création de grands groupes internationaux, et ce parfois dans des secteurs d'intérêt stratégique vital; jugeant donc que l'échelle de réflexion en termes d'accompagnement des entreprises ne se trouve plus désormais simplement au niveau des pays et des autorités locales, mais aussi au niveau international: estimant en outre que les petites et moyennes entreprises sont aussi dépendantes de cette mondialisation et qu'elles doivent recevoir à cet égard la même attention que les grands groupes;
F. whereas one of the consequences of globalisation is increased concentration, regrouping and the creation of large international groups, sometimes in sectors of vital strategic interest; whereas therefore assistance to businesses should no longer be conceived solely on a national and local authority scale but at international level; whereas, furthermore, small and medium-sized enterprises are also dependent on globalisation and should receive the same attention as large groups in that regard,

Je disais donc, qu'en ne jugeant pas NDP-3 irrecevable, j'en viens à dire qu'il est recevable, ça va?
I'll go back to what I was saying. By not ruling NDP-3 inadmissible, I'm saying that I view it as admissible, okay?

30 Le Tribunal n’a donc commis aucune erreur de droit en jugeant, au point 38 de l’arrêt attaqué, que le consommateur moyen ne perçoit la forme d’un emballage de boisson comme une indication de l’origine commerciale du produit que si cette forme est susceptible d’être perçue d’emblée comme une telle indication.
The Court of First Instance did not therefore err in law by holding, in paragraph 38 of the judgment under appeal, that the average consumer will see the form of drinks packaging as an indication of the product’s commercial origin only if that form may be perceived immediately as such an indication.

39. rappelle que le Conseil du 14 décembre 2001 a adopté une résolution indiquant que la consommation des fruits et des légumes contribue efficacement à la santé publique, comme l'a démontré la Direction générale "SANCO" de la Commission dans un document de 2002; ajoute que cette position a officiellement été renforcée par le plan d'action mondial sur la nutrition présenté par l'OMS; jugeant préoccupante pour la santé la diminution de la consommation de fruits et légumes, suggère donc que des campagnes générales d'encouragement à la consommation soient financées par la Commission pour favoriser la consommation de fruits et de légumes produits dans l'Union (par exemple en milieu scolaire); demande en outre que soit instauré un mécanisme de promotion spécifique pouvant être mis en œuvre pour stimuler la consommation des produits pour lesquels un risque de crise est prévisible suite à une production excédentaire; demande par ailleurs que les campagnes de promotion tiennent compte des résultats scientifiques les plus récents en matière de nutrition et donc qu'elles prônent la consommation de fruits et de légumes pas ou peu transformés, l'accent étant mis en particulier sur les produits issus de la culture biologique et sur les espèces régionales et locales de fruits et de légumes afin de renforcer la biodiversité;
39. Recalls that on 14 December 2001 the Council adopted a resolution stating that the consumption of fruit and vegetables is an effective way of promoting public health, as demonstrated by the Commission's DG SANCO in a document dating from 2002; notes that this position was officially bolstered by the Global Plan of Action for Nutrition presented by the WHO; therefore suggests that general campaigns be financed by the Commission to encourage the consumption of fruit and vegetables produced in the EU (e.g. school projects), in view of the decrease in the consumption of fruit and vegetable products, which is worrying from the point of view of health factors; in addition calls for the introduction of a specific promotion mechanism that may be used to promote the consumption of products in connection with which production forecasts indicate the likelihood of a crisis arising as a result of a production surplus; also calls for advertising campaigns to take account of the latest scientific findings in the field of nutrition and, accordingly, to promote the consumption of unprocessed or lightly processed fruit and vegetables, with particular emphasis on organically grown products and on regional and local varieties of fruit and vegetables in order to strengthen biodiversity;

SS. reconnaissant que c'est dans les domaines où opèrent les services de police, de justice et d'immigration que les groupes ethniques minoritaires font le plus directement l'expérience de la discrimination, de sorte qu'ils sont souvent réticents à faire appel à la police lorsqu'ils ont besoin de protection, et jugeant donc crucial que le personnel de ces services reçoive une formation spécifique destinée à le sensibiliser aux préjugés raciaux et aux meilleures pratiques, qu'une stratégie globale soit mise en œuvre pour favoriser la confiance mutuelle et la compréhension entre la police et les groupes minoritaires et que les enquêtes à la suite de plaintes contre les services de police soient confiées à des organismes indépendants,
SS. recognising that ethnic minority groups" experience of discrimination is most acute in the areas covered by the police, justice and immigration services so that they are often reluctant to rely on the police for protection ; that it is therefore crucial that personnel in these services receive specific training in awareness of racial prejudice and best practices, that a comprehensive strategy is implemented to build mutual trust and understanding between police and minority groups, and that investigation of complaints against the police should be carried out by independent bodies,