Traduction de «jugeait qu'elle relevait » (Français → Anglais) :

C'est pourquoi, elle relevait que les États membres devraient redoubler d'efforts pour informer leurs résidents communautaires non nationaux, comme le prévoit l'article 12 de la directive.
It therefore suggested that Member States should substantially increase their efforts to inform their non-national EU residents as provided for by Article 12 of the Directive.

J'en ai déjà parlé avec notre ancien collègue, le sénateur Plamondon, qui n'était pas d'accord avec mon approche parce qu'elle jugeait qu'elle relevait plutôt des droits de la personne.
I discussed this issue with our former colleague, Senator Plamondon, who did not agree with my approach because she thought it was a human right.

Dans le cas précis de mon père, étant donné que c'est une question de pouvoirs, les membres de la Commission ont conclu que cette affaire ne relevait pas de leur compétence, qu'elle relevait plutôt de la compétence des militaires et que par conséquent, ils s'en lavaient les mains.
Specifically in the case of my father, since it's a matter of more powers, they conclude that this is not under their jurisdiction, it's under the jurisdiction of the military, so they don't deal with things like that.

L'état des lieux dressé aujourd'hui fait suite aux communications adoptées en avril et juillet dans lesquelles la Commission relevait que la réciprocité totale en matière de visas avec le Canada et les États-Unis n'avait pas été obtenue pour les ressortissants de certains États membres de l'UE et elle annonçait qu'elle ferait rapport, avant la fin de l'année, sur les progrès supplémentaires qui auraient été réalisés au cours des discussions.
Today's stock-taking follows the Communications adopted in April and July, in which the Commission noted that full visa waiver reciprocity with Canada and the United States had not been achieved for citizens of some EU Member States and announced that it would report back on further progress made in the discussions before the end of the year.

Incapable de régler son loyer, elle a introduit auprès de l’OCMW une demande d’aide financière qui lui a été refusée au motif qu’elle relevait des structures d’accueil gérées par la Fedasil.
Being unable to pay the rent, it lodged an application for financial aid with the OCMW, which was rejected on the ground that the Saciri family ought to have stayed in a reception facility managed by Fedasil.

Par exemple, l’énergie éolienne en mer ne serait probablement pas exploitée si elle relevait du même cadre financier que l’énergie éolienne à terre.
For instance, offshore wind energy would usually not be developed if it came under the same financial framework as onshore wind power.

Elle a considéré qu’une telle erreur relevait du champ d’application de la règle 53 du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement n° 40/94 (JO L 303, p. 1), et a, en application de cette règle, examiné ladite demande.
It considered that such a mistake fell within the scope of Rule 53 of Commission Regulation (EC) No 2868/95 of 13 December 1995 implementing Regulation No 40/94 (OJ 1995 L 303, p. 1) and, pursuant to that rule, considered that claim.

M. Jean-Marc Bard: Monsieur le président, la gestion du ministère ne relevait pas du bureau du premier ministre; elle relevait du bureau du sous-ministre. Je n'ai donc pas à me prononcer sur un tel sujet.
Mr. Jean-Marc Bard: Mr. Chairman, the management of the department did not come under the Prime Minister's office; it came under the Deputy Minister's office.

Dans ladite affaire, le gouvernement autrichien avait soutenu que la disposition nationale ne relevait pas du champ d’application de la directive car elle visait surtout à maintenir le pluralisme de la presse en Autriche.
In this case, the Austrian government had argued that the national provision did not fall within the scope of the Directive as it was mainly aimed at maintaining the pluralism of the press in Austria.

L'Immigration relevait de l'Emploi et de l'Assurance-chômage, elle relevait donc de la CEIC à l'époque, soit la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada.
Immigration was part of Employment and UI, so it was under the CEIC at that time, the Canadian Employment and Immigration Commission.