Vertaling van "juge-avocat en chef " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Juge-avocat en chef adjoint
Deputy Chief Judge Advocate

Juge-avocat en chef
Chief Judge Advocate

Assistant du juge-avocat en chef
Assistant Chief Judge Advocate

assesseur auprès d'un tribunal militaire | assesseure auprès d'un tribunal militaire | juge-avocat | juge-avocate
judge-advocate | judge advocate

Juge-avocat général | JAG [Abbr.]
Judge Advocate General | JAG [Abbr.]

mandat des juges et des avocats généraux
term of office of Judges and Advocates-General

Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats
Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

juge en chef
presiding judge

chef des juges d'arrivée
boat-keeper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour la catégorie «Les parties prenantes ont accès à la base de données (juges, avocats, autres praticiens du droit et/ou grand public)», 1 point est attribué lorsque l'ensemble des parties prenantes sont concernées. Si le grand public n’a pas accès à la base de données, 0,25 point est attribué pour chaque partie prenante qui y a accès (par exemple juges = 0,25 point, avocats = 0,25 point, autres praticiens du droit = 0.25 point).
For the category 'Stakeholders have access to the database (judges, lawyers, other legal practitioners and/or the general public', 1 point is awarded when all stakeholders are covered. If the general public has no access, 0,25 points are awarded for each stakeholder which has access (e.g. judges = 0,25 points, lawyers = 0,25 points, other legal practitioners = 0,25 points).

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;
* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or prosecutors) elected from the Supreme Court; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (covering administrative judiciary); ES: members of the Council coming from the judiciary are appointed by the Parliament - the Council communicates to the Parliament the list of candidates who have received the support of a judges' association or of twenty five judges; MT: Leader of Opposition appoints one lay member; NL: members formally appointed by Royal Decree on the proposal of the Minister of Security and Justice; RO: elected magistrates validated by the Senate; SI: members elected by the National Assembly on the proposal of the President of the Republic.

Les cinq membres du comité de sélection des juges militaires, qui comprend un juge d'une cour supérieure civile à la retraite, un représentant de l'Association du Barreau canadien, un représentant du juge-avocat général, l'officier qui occupe le poste de chef du personnel militaire et, pour veiller à ce que le point de vue des sous-officiers soit représenté, l'adjudant-chef des Forces canadiennes, constituent le comité qui est chargé d'examiner les dossiers des candidats à la magistrature militaire.
The five members of the Military Judges Selection Committee, who include a retired civilian superior court judge, a nominee of the Canadian Bar Association, a nominee of the Judge Advocate General, the officer occupying the position of Chief of Military Personnel and, in order to ensure the perspective of non-commissioned members is represented, the Canadian Forces' Chief Warrant Officer, sit as a committee to assess the files of applicants for the military judiciary.

(Le document est déposé) Question n 1200 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne les coûts militaires, pour chacun des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, quel a été le coût total des salaires, des opérations et de l’entretien pour (i) le Cabinet du juge-avocat général, (ii) le Cabinet du juge militaire en chef, (iii) le Bureau du directeur des poursuites militaires, (v) le Bureau du service d’avocats militaires de la défense, (vi) la Division du juge-avocat général adjoint de la Justice militaire et droit militaire?
(Return tabled) Question No. 1200 Hon. Geoff Regan: With regard to military costs, for each of fiscal years 2008, 2009, 2010, 2011 and 2012, what were the total costs for salaries, operations and maintenance for the (i) Office of the Judge Advocate General, (ii) Office of the Chief Military Judge, (iii) Office of the Director Military Prosecutions, (iv) Office of the Defence Counsel Services, (v) Office of the Deputy Judge Advocate General-Military Justice?

Les articles 11 à 14 inclus et l'article 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, aux greffiers et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l’Union européenne, sans préjudice des dispositions de l'article 3 du protocole fixant le statut de la Cour de justice de l’Union européenne relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.
Articles 11 to 14 and Article 17 shall apply to the Judges, the Advocates-General, the Registrars and the Assistant Rapporteurs of the Court of Justice of the European Union, without prejudice to the provisions of Article 3 of the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union relating to immunity from legal proceedings of Judges and Advocates-General.

Les articles 11 à 14 et l'article 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, aux greffiers et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions de l'article 3 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.
Articles 11 to 14 and Article 17 shall apply to the Judges, the Advocates-General, the Registrars and the Assistant Rapporteurs of the Court of Justice of the European Union, without prejudice to the provisions of Article 3 of the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union relating to immunity from legal proceedings of Judges and Advocates-General.

Pendant les six mois qui lui ont été accordés pour effectuer cette étude, le juge en chef Lamer a, à de multiples reprises, consulté le juge-avocat général, le directeur des poursuites militaires, le directeur du Service d'avocats de la défense, les juges militaires des Forces canadiennes, des soldats de tous grades, et de nombreuses autres personnes ayant une connaissance particulière des domaines relevant du projet de loi C-25.
During the six months Chief Justice Lamer was afforded to conduct this review, he consulted numerous times with the judge advocate general, the director of military prosecutions, the director of defence counsel services, the Canadian Forces military judges, soldiers of all ranks and many other people with expertise in matters falling under Bill C-25.

L’ancien juge en chef Lamer avait recommandé que le directeur du service d’avocats de la défense ou la personne désignée par celui-ci préside le comité d’appel, qu’un membre représente le Cabinet du juge-avocat général et qu’un troisième membre soit un juge civil à la retraite (Lamer (2003), recommandation 26).
Justice Lamer had recommended that the Director of Defence Counsel Services or the Director’s representative chair the Appeal Committee, and that one member be a representative of the Office of the Judge Advocate General, and that the third member be a retired civilian judge (Lamer [2003], recommendation 26).

Je peux vous les présenter très rapidement: le Chef d'état-major de la Défense, le Vice-chef d'état-major de la Défense, le Chef d'état-major de la Marine, le Chef d'état-major de l'Armée, le Chef d'état-major de la Force aérienne, le Chef du personnel militaire, le Juge-avocat général, ainsi que tout poste de conseiller principal au Conseil privé dont le titulaire est nommé par décret du gouverneur en conseil.
I can very quickly run through those: the Chief of the Defence Staff, the Vice Chief of the Defence Staff, Chief of Maritime Staff, Chief of the Land Staff, Chief of the Air Staff, Chief Military Personnel, the Judge Advocate General, as well as any position of a senior advisor to the Privy Council to which the office holder is appointed by a Governor in Council appointment.