Vertaling van "juge était libre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre appréciation des preuves par le juge
principle of judicial freedom in weighing evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, grâce à la force du peuple métis, lors de son procès en 1849, le juge a statué qu'il était libre de partir et notre peuple a déclaré le libre-échange qu'il a pratiqué les quelque 25 années qui ont suivi.
However, because of the strength of the Metis people, at his trial in 1849, the judge said that he was free to go, and our people declared free trade, which was in place for the next 25 years or so.

La Commission a adressé à l'Espagne en juin 2013 une demande sous forme d'avis motivé (MEMO/13/583). L'Espagne y était invitée à modifier sa réglementation fiscale relative aux investissements dans les sociétés non-résidentes, la Commission européenne l'ayant jugée contraire au droit d’établissement, à la libre prestation de services, à la fourniture transfrontalière de biens et à la libre circulation des capitaux prévus par les traités de l’UE.
The Commission sent a request taking the form of a reasoned opinion to Spain on in June 2013 (MEMO/13/583); Spain was requested to amend its tax rules on investments in non-resident companies, as the European Commission considered that they infringed the right of establishment, the freedom to provide services, the cross-border supply of goods and the free movement of capital as set out in the EU Treaties.

La présidente en exercice du Conseil n’est-elle pas d’accord avec l’affirmation suivante: si l’UE avait déclaré en son temps en 2002 qu’il était inacceptable que ses citoyens soient détenus sans chef d’accusation ni procès à Guantánamo, ceux-ci seraient probablement tous libres à l’heure qu’il est, ou seraient jugés et condamnés si tel était leur destin?
Does the President-in-Office not agree that if the EU had said way back in 2002 that it was unacceptable for our citizens to be detained without charge or trial in Guantánamo, then they might all be free by now, or put on trial and convicted if that was what should happen to them?

La Cour européenne de justice a jugé que la dérogation à la libre circulation des marchandises, justifiée par des motifs de protection de la propriété industrielle et commerciale, n’était admissible qu’à seule fin de préserver les droits qui constituent l’objet proprement dit de la propriété.
The European Court of Justice has ruled that the derogation to the free movement of goods, justified on the grounds of protection of industrial and commercial property, is only admissible for the purpose of safeguarding rights that constitute the specific subject matter of the property.

Je voulais aussi qu'on permette l'imposition d'une probation en même temps que toute peine supérieure à deux ans moins un jour, ce qui n'était pas permis à cette époque, de sorte que les juges soient libres de donner aux condamnés des peines plus longues en sachant qu'ils pourraient être supervisés après.
I also wanted to allow probation to be imposed along with sentences longer than two years less a day, which was not allowed at that time, so that judges would be free to give inmates longer sentences knowing they could be supervised afterward.

À chaque fois que M. Daviault a été acquitté de ce crime odieux, les juges dissidents ont dit que le Parlement était libre de légiférer au sujet de la question de l'intoxication et de la responsabilité criminelle.
Each time Mr. Daviault was acquitted of this hideous crime the dissenting judges commented that Parliament was free to deal with the matter of intoxication and criminal fault.

On peut vouloir changer ces aspects, mais la Cour suprême les a examinés en 1986, et nous dit que chacun, chaque témoin, chaque policier, chaque juge était libre d'utiliser sa langue.
We may want to change these things, but the Supreme Court did review them in 1986, and has said that every witness, every police officer, and every judge is free to use his or her own language.