Traduction de «juge énumère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

littéral énumération [ littéral d'énumération | libellé d'énumération ]
enumeration literal

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’application des nouvelles fonctions de la page énumérant les menaces a permis une meilleure spécification des critères jugés pertinents par les États membres lors de la notification ainsi qu’une meilleure définition des syndromes, des maladies, des agents pathogènes et de l’origine géographique des événements.
Application of the new functions in the threat listing page made possible a better specification of criteria considered relevant by Member States when reporting as well as a better definition of syndrome and diseases, pathogens and the geographical origin of the events.

3. Le contrôle technique routier approfondi porte sur les points énumérés à l’annexe II jugés nécessaires et pertinents, compte tenu, en particulier, de la sécurité des freins, des pneumatiques, des roues et du châssis, ainsi que des nuisances, selon les méthodes recommandées applicables au contrôle de ces points.
3. A more detailed technical roadside inspection shall cover those items listed in Annex II that are considered necessary and relevant, taking into account in particular the safety of the brakes, tyres, wheels, chassis and nuisance, and the recommended methods applicable to the testing of those items.

4. Toute partie à une action peut s'opposer à ce qu'un juge participe à la procédure pour l'un des motifs énumérés au paragraphe 2 ou si le juge est, à juste titre, suspecté de partialité.
4. Any party to an action may object to a judge taking part in the proceedings on any of the grounds listed in paragraph 2 or where the judge is suspected, with good reason, of partiality.

Sans qu'il soit possible d'énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles du droit de l'Union régissant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale peut, à titre d'exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d'urgence dans le cas, visé à l'article 267, quatrième alinéa, TFUE, d'une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l'appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d'un litige concernant l'autorité parentale ou la garde d'enfants en bas âge, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l'Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of EU law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal may, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person's legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of young children, where the identity of the court having jurisdiction under EU law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

3. Le rapport est jugé recevable aux fins de l'application de l'article 26 du règlement (CE) no 1290/2005 s'il contient l'ensemble des éléments énumérés au paragraphe 2 et qu'il permet d'évaluer la mise en œuvre du programme.
3. The report shall be judged admissible with a view to applying Article 26 of Regulation (EC) No 1290/2005 if it contains all the elements listed in paragraph 2 and enables programme implementation to be appraised.

1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard chaque mercredi à 11 heures (heure de Bruxelles), les prix «départ usine» pratiqués sur leur territoire au cours de la semaine précédente pour les produits énumérés à l'annexe VI. Ils communiquent les prix déclarés par les opérateurs pour les produits laitiers, à l'exception des fromages, lorsque la production nationale représente 2 % ou plus de la production communautaire ou lorsque la production est jugée représentative au niveau national par l'autorité nationale compétente.
1. Member States shall communicate to the Commission not later than each Wednesday 11 a.m (Brussels time) the ex-factory prices applied in their territory in the previous week for products listed in Annex VI. Member States shall communicate prices reported by operators for dairy products, except for cheeses, where national production represents 2 % or more of the Community production, or where its production is considered as representative at national level by the competent national authority.

iii) dispose d'un mécanisme de compensation prévoyant que les contrats énumérés à l'annexe IV sont soumis à des exigences en matière de marges journalières offrant une protection jugée appropriée par les autorités compétentes.
(iii) have a clearing mechanism that provides for contracts listed in Annex IV to be subject to daily margin requirements providing an appropriate protection in the opinion of the competent authorities.