Vertaling van "juge à ordonner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge à l'arrivée [ juge d'arrivée ]
finish judge [ finishing judge ]

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

juge d'arrivée [ juge à l'arrivée ]
finish referee

juge à la ligne d'arrivée [ juge de la ligne d'arrivée ]
finish line judge [ finish judge ]

Ordonnance du 22 juin 2006 sur la liste des dispositifs médicaux soumis à ordonnance médicale [ OLDimom ]
Ordinance of 22 June 2006 on the List of Prescription Medical Devices [ PMedDO ]

chef des juges à l'arrivée
(1) chief finish judge | (2) chief judge at the finish

au pifomètre | au jugé | à l'estime
trial-and-error method | by guess

demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau
application for a re-assessment

juge à l'arrivée
placing judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Je voulais parler du cas, par exemple, où quelqu'un est en détention à titre préventif et passe devant le juge, qui lui aurait ordonné, sous caution, par exemple, de ne pas aller à moins de 100 pieds d'une mosquée ou quelque chose du genre, ou encore de revenir devant le tribunal pour témoigner et qu'il ne serait pas revenu. À ce moment-là, le juge peut ordonner de détenir cette personne pour une période qui peut aller jusqu'à 12 mois.
Ms. Michelle Falardeau-Ramsay: What I was dealing with is, for example, the case where a person would have been held in preventive detention, then would have gone in front of the judge, and the judge would have ordered, under recognizance, that, for example, this person not go within 100 feet of a mosque or something like that, or that the person should come back for testimony; the person would not have come back, and then would have been ordered by the judge to be in detention for up to 12 months.

Ceci étant dit, j'appuie entièrement les dispositions du projet de loi C-13 que créent une nouvelle infraction relative à la distribution non consensuelle d'images intimes ainsi que les nouvelles mesures du Code criminel qui sont liées à cette infraction, y compris accorder le pouvoir aux juges de rendre une ordonnance d'interdiction pour limiter l'accès du délinquant à Internet ou à des réseaux numériques; accorder le pouvoir aux juges d'ordonner que des images intimes soient retirées d'Internet; permettre à un juge d'ordonner la confiscation d'ordinateurs, de téléphones cellulaires ou de tout autre appareil utilisé dans la perpétration de l'infraction; rembourser les dépenses engagées par les victimes pour retirer les images intimes d'Internet ou d'un autre média; et accorder le pouvoir aux juges de rendre une ordonnance interdisant à une personne de diffuser des images intimes.
With that restriction in mind, I fully support the provisions of Bill C-13 that create a new offence related to the non-consensual distribution of intimate images, as well as the accompanying Criminal Code enhancements related to this offence, including: empowering a court to make a prohibition order limiting access of an offender to Internet or digital networks; empowering a court to order the removal of intimate images from the Internet; permitting the court to order forfeiture of the computer, cellphone, or other device used in the offences; providing reimbursement to victims for costs incurred in removing the intimate image from the Internet or elsewhere; and empowering the court to make an order to prevent someone from distributing intimate images.

Pour cette raison, j'appuie l'ajout des « images intimes » à l'article 164.1 du Code criminel tel que le propose le projet de loi, car cela permettra aux juges d'ordonner le retrait d'images intimes du Web, ainsi que la proposition du projet de loi d'accorder aux juges le pouvoir de rendre une ordonnance interdisant à une personne de diffuser des images intimes.
For this reason, I support the bill's addition of “intimate images” to section 164.1 of the Criminal Code permitting a court to order the removal of intimate images from the Internet, as well as the element of the bill that empowers the court to make an order to prevent someone from distributing intimate images.

Le juge peut ordonner que la personne comparaisse devant tout juge de la cour provinciale, tandis que le paragraphe initial prévoyait que le juge pouvait ordonner à la personne de comparaître devant lui.
That judge may order the person to appear before any provincial court judge, whereas the original version of this subsection stated that the judge may order the person to appear before him or her.

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des procédures pénales relatives aux infractions visées aux articles 3 à 7, le juge puisse ordonner que:
5. Member States shall take the necessary measures to ensure, in criminal court proceedings relating to any of the offences referred to in Articles 3 to 7, that it may be ordered that:

En outre, dans tous les cas, y compris lorsqu'il a déjà obtenu une décision judiciaire, le créancier devrait démontrer d'une manière jugée satisfaisante par la juridiction qu'il est urgent que sa créance fasse l'objet d'une protection judiciaire et que, sans l'ordonnance, l'exécution d'une décision judiciaire existante ou future peut être empêchée ou rendue sensiblement plus difficile parce qu'il existe un risque réel que, au moment où le créancier est en mesure d'obtenir l'exécution de la décision judiciaire existante ou d'une décision judiciaire future, le débiteur ait dilapidé, dissimulé ou détruit ses actifs ou les ait cédés sous leur valeur ou dans une mesure inhabituelle ou par un moyen inhabituel.
Furthermore, the creditor should be required in all situations, including when he has already obtained a judgment, to demonstrate to the satisfaction of the court that his claim is in urgent need of judicial protection and that, without the Order, the enforcement of the existing or a future judgment may be impeded or made substantially more difficult because there is a real risk that, by the time the creditor is able to have the existing or a future judgment enforced, the debtor may have dissipated, concealed or destroyed his assets or have disposed of them under value, to an unusual extent or through unusual action .

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des procédures pénales relatives aux infractions visées aux articles 2 à 3, le juge puisse ordonner que:
4. Member States shall take the necessary measures to ensure that in criminal court proceedings relating to any of the offences referred to in Articles 2 and 3, it may be ordered that

Les remèdes à la disposition des détenteurs de droits consisteraient dans la destruction, le rappel ou le retrait permanent du marché des biens illicites, ainsi qu'une compensation financière, des ordonnances et dommages-intérêts. Il y aurait un droit d'information permettant aux juges d'ordonner à certaines personnes de révéler les noms et adresses des personnes ayant participé à la distribution des biens ou services illicites, de même que le détail des quantités et prix de ces opérations. Des règles sont également prévues en ce qui concerne les personnes pouvant s'adresser aux tribunaux, la présomption de titularité de droits d'auteur ou de droits voisins et les frais de justice. Outre des obligations générales en matière de proportionnalité, d'impartialité et d'équité, le projet de directive contient les garanties et limites nécessaires pour protéger les intérêts non seulement du défenseur, mais également des contrevenants potentiellement innocents, qui ont été impliqués à leur insu dans des pratiques illicites.
There are also rules about those who may apply to the courts, the presumption of authorship of copyright or ownership of related rights and legal costs. Over and above general obligations for proportionality, fairness and equity, the draft Directive contains the necessary safeguards and limitations to protect the interests not only of the defendant but also of potentially innocent offenders, who have unknowingly been involved in illegal practices.

1. Dans les cas appropriés, le juge national ordonne, à la demande du titulaire de droit et aux frais du contrevenant, le rappel des marchandises dont il a été constaté qu’elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
In appropriate cases the national judge shall order the recall, at the right holder’s request and at the infringer’s expense, of the goods which have been found to infringe an intellectual property right.

- (IT) Monsieur le Président, vendredi dernier, à Rome, un incident très grave s’est produit, qui porte atteinte à la liberté d’information à l’intérieur de l’Union européenne: un juge a ordonné la perquisition des locaux d’un journal important et la confiscation de matériel d’information.
– (IT) Mr President, last Friday, there was an extremely serious incident in Rome, prejudicial to freedom of information in the European Union: a judge ordered the searching of the premises of a major newspaper and the seizing of news material.