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Accessoire fixe
Assister un juge
Avocat général
Bien
Décision passée en force de chose jugée
Greffier
Installations
Juge
Juge
Juge d'instance
Juge d'instruction
Juge de la Cour suprême
Juge de paix
Juge de proximité
Juge pour enfants
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Magistrature assise
Membre Cour de justice CE
Membre de la Cour de justice
Objet fixé à demeure
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés
Sonde gastrique à demeure
Sonde à demeure

Traduction de «juge va demeurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure

fixture


sonde à demeure | sonde gastrique à demeure

Einhorn indwelling stomach tube


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


juge de la Cour suprême

high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge


membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]


assister un juge

aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Que se passe-t-il si quelqu'un est disposé à s'inscrire dans un programme de traitement de la toxicomanie et dit au juge : « Je serai très heureux de le suivre, mais il n'y a pas de place pour moi »? Est-ce que cette personne va demeurer en détention pendant un an ou deux?

What happens to someone who is willing to enroll in a drug treatment program and says to the judge, " I would be glad to do it, but there is not a space?'' Does that person just sit in remand for a year or two?


Évidemment, l'arbitrage d'un juge va demeurer nécessaire, mais je pense qu'on va réussir à éviter dans bien des cas la tentation de recourir à des journalistes, à des saisies de matériel, etc.

Of course, a judge will still be required to arbitrate, but I think that, in many cases, it will be possible to avoid the temptation to call on journalists, or seize their material, and so on.


25. relève avec satisfaction que, parmi les 11 recommandations (aucune qualifiée de «critique», deux «très importantes», sept «importantes» et deux «souhaitables» formulées par le SAI dans son audit, toutes ont été acceptées par la direction et cinq des six recommandations qualifiées de «très importantes» demeurant en suspens ont été mises en œuvre et sont dans l'attente d'un suivi de la part du SAI, tandis que la mise en œuvre de la dernière est en bonne voie; souligne également que l'unité d'audit interne a émis une recommandation «très importante» et deux «très importantes», et que parmi les 11 «très importantes» en suspens, cinq ont été mises en œuvre, tandis que les six autres sont en bonne voie; souligne qu'aucune recom ...[+++]

25. Notes with satisfaction that out of 11 recommendations (none ‘critical’, two ‘very important’, seven ‘important’ and two ‘desirable’) made by the IAS audit, all have been accepted by management and five out of six outstanding ‘very important’ recommendations have been implemented and await follow-up by IAS, and implementation of the remaining one is in progress; also notes that the IA had made one very important and two important recommendations, and among its 11 outstanding very important recommendations five are implemented and six are in progress; notes that no critical recommendations remain open;


25. relève avec satisfaction que, parmi les 11 recommandations (aucune qualifiée de "critique", deux "très importantes", sept "importantes" et deux "souhaitables" formulées par le SAI dans son audit, toutes ont été acceptées par la direction et cinq des six recommandations qualifiées de "très importantes" demeurant en suspens ont été mises en œuvre et sont dans l'attente d'un suivi de la part du SAI, tandis que la mise en œuvre de la dernière est en bonne voie; souligne également que l'unité d'audit interne a émis une recommandation "très importante" et deux "très importantes", et que parmi les 11 "très importantes" en suspens, cinq ont été mises en œuvre, tandis que les six autres sont en bonne voie; souligne qu'aucune recom ...[+++]

25. Notes with satisfaction that out of 11 recommendations (none "critical", two "very important", seven "important" and two "desirable") made by the IAS audit, all have been accepted by management and five out of six outstanding "very important" recommendations have been implemented and await follow-up by IAS, and implementation of the remaining one is in progress; also notes that the IA had made one very important and two important recommendations, and among its 11 outstanding very important recommendations five are implemented and six are in progress; notes that no critical recommendations remain open;


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L. considérant que les institutions judiciaires et les juges demeurent confrontés à des pressions, à des agressions, à des intimidations et à des ingérences de divers acteurs et forces politiques; considérant qu'en novembre 2012, la Cour constitutionnelle a suspendu ses travaux en raison d'un sit-in organisé dans ses locaux par des partisans du Président et de ses alliés; considérant que le renvoi du procureur général en octobre 2012 et la nomination d'un nouveau procureur général ont provoqué de vives critiques – et des manifestations – de la part de juges, de responsables judiciaires et d'autres; considérant que ...[+++]

L. whereas judicial institutions and judges continue to face pressure, attacks, intimidation and interference by various political actors and forces; whereas in November 2012, the Constitutional Court suspended its work due to a sit-in on its premises by supporters of the President and his allies; whereas the sacking of the general prosecutor in October 2012 and the appointment of a new general prosecutor provoked strong criticism from – and demonstrations by – judges, judicial officials and others; whereas the interference in the judiciary undermines the trust of the population in the fairness and impartiality of the judicial system,


La Cour demeure néanmoins convaincue que l'addition de ces mesures – qui interviennent quelques semaines à peine après qu'aient été adoptées les modifications du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, ayant abouti à la création de la fonction de vice-président et à l'élargissement de la composition de la grande chambre à quinze membres, et qui s'inscrivent dans le prolongement de la décision de la Cour d'instituer, à partir d'octobre 2012, une nouvelle chambre à cinq juges et une nouvelle chambre à trois juges – constitue le ...[+++]

The Court nevertheless remains convinced that, together, these measures – coming as they do just a few weeks after the adoption of amendments to the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union, resulting in the creation of the office of Vice-President and the enlargement of the composition of the Grand Chamber to 15 members, and which follow on from the Court’s decision to establish, from October 2012, a new Chamber of five Judges and a new Chamber of three Judges – offer the best means of enabling the Court to continue to fulfil its task of ensuring ...[+++]


13. prend acte des progrès accomplis dans la réforme du système judiciaire, notamment pour réduire les retards dans les procès devant les tribunaux, pour adopter des mesures destinées à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité des juges et des procureurs, ce qui figure parmi les grandes priorités, et pour que le conseil judiciaire applique de manière plus systématique les procédures disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs suspectés; invite le parlement monténégrin à adopter des dispositions constitutionnelles susceptibles de renforcer l'indépendance et la responsabilité juridiques du sy ...[+++]

13. Notes the progress in the reform of the judiciary, including in reducing the backlog of cases in the courts, in adopting measures to reinforce the independence, accountability, impartiality and efficiency of judges and prosecutors, one of the key priorities, and in the more systematic application by the Judicial and Prosecution Council of the disciplinary proceedings against suspected judges and prosecutors; invites the Montenegrin Parliament to adopt constitutional provisions which would reinforce the legal independence and acco ...[+++]


Alors que faisons-nous dans une situation dans laquelle la personne est jugée inadmissible du fait de constituer une menace, mais n'accepte pas cette désignation et dit qu'elle va demeurer au pays?

So what do we do in a situation where a person is deemed inadmissible because they are a threat, but they do not accept that designation and they say they're staying?


F. considérant que la durée moyenne de la procédure préjudicielle demeure excessivement longue en dépit d'efforts constants de la part de la Cour de justice et réduit considérablement l'attrait que cette procédure présente pour les juges nationaux,

F. whereas the current average duration of the preliminary ruling procedure, despite constant efforts on the part of the Court of Justice, remains excessively long and considerably reduces the attractiveness of this procedure for national judges,


Quant au droit de rester lorsqu'un recours est exercé (effet suspensif), il est évident que la notion de recours effectif aura un réel impact sur les juges nationaux, puis sur la Cour de justice, puisqu'il est difficile d'imaginer que ces juges puissent considérer un recours comme effectif s'il ne permet pas aux demandeurs dont les prétentions sont fondées de demeurer dans l'État membre dans l'attente d'un examen de ce recours.

On the right to remain pending appeal (suspensive effect), it is clear that this message on effective remedy will have a real impact on national judges and later the ECJ and it is difficult to believe that a remedy will be considered effective by them if it does not allow applicants with an arguable claim to remain in the MS pending the appeal.




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juge va demeurer ->

Date index: 2025-07-15
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