Traduction de «juge un militaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assesseur auprès d'un tribunal militaire | assesseure auprès d'un tribunal militaire | juge-avocat | juge-avocate
judge-advocate | judge advocate

Juge-avocat général adjoint - Justice militaire [ Juge-avocat général adjoint - Discipline | JAGA JM ]
Deputy Judge Advocate General/Military Justice [ Deputy Judge Advocate General/Discipline | DJAG/MJ | DJAG/D ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge militaire en chef adjoint
deputy chief military trial judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

ingénieure militaire | ingénieur militaire | ingénieur militaire/ingénieure militaire
defence engineering specialist | defence technology engineering expert | army engineer officer | military engineer

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

armée [ forces armées | légion | militaire ]
armed forces [ armed services | legion | military | militia | armies(UNBIS) ]

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

armement militaire | arsenal militaire
armed forces armaments | military weapons | military armaments | military weaponry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De manière générale, tous les juges, y compris les juridictions spécialisées (juges militaires, juges de proximité ou juges de paix, juges de commerce.), potentiellement appelés à appliquer le droit européen, sont impliqués.
Generally, all the judges, including the specialised courts (military judges, neighbourhood judges, justices of the peace, judges in commercial courts, etc.), who may have to apply European law are involved.

Le Conseil a jugé qu'il était nécessaire de renforcer la planification et la conduite des missions militaires à mandat non exécutif de l'Union européenne.
The Council has determined that it is necessary to strengthen the planning and conduct of EU non-executive military missions.

5. exprime néanmoins ses préoccupations quant à certains articles de la nouvelle constitution, notamment ceux liés au statut des forces armées, y compris les articles suivants: l'article 202, qui dispose que le ministre de la défense, qui est aussi le commandant en chef, est désigné parmi les officiers des forces armées, l'article 203 sur le budget des forces armées, l'article 204, qui permet le jugement de civils par des juges militaires en cas de délits ou d'attentats visant directement des installations militaires, des zones militaires, des équipements militaires, des documents et des secrets militaires, des fonds publics des forces armées, des installations militaires et du personnel militaire, ainsi qu'en cas de délits ayant trait au service militaire, et l'article 234, qui établit que le ministre de la défense est nommé après approbation du Conseil suprême des forces armées, disposition qui reste en vigueur pendant toute la durée de deux mandats présidentiels, sans aucune indication sur la manière dont le ministre peut être démis de ses fonctions ni par qui;
5. Expresses, however, its concern over certain articles in the new Constitution, with special regard to those related to the status of the armed forces, including the following: Article 202, which declares that the Minister of Defence, who is also the Commander-in-Chief, shall be appointed from among the armed forces’ officers; Article 203 on the budget of the armed forces; Article 204 allowing the trial of civilians by military judges in case of crimes of direct assaults against military installations, military zones, military equipment, military documents and secrets, public funds of the armed forces, military factories, and military personnel, as well as in case of crimes pertaining to military service; and Article 234 declaring that the Minister of Defence shall be appointed upon the approval of the Supreme Council of the Armed Forces, which provision shall remain in force for two full presidential terms, with no indication on how and by whom the minister can be removed from office;

2. exprime néanmoins ses préoccupations quant à certains articles de la nouvelle constitution, notamment ceux liés au statut des forces armées, y compris les articles suivants: l'article 202, qui dispose que le ministre de la défense, qui est aussi le commandant en chef, est désigné parmi les officiers des forces armées, l'article 203 sur le budget des forces armées, l'article 204, qui permet le jugement de civils par des juges militaires en cas de délits ou d'attentats visant directement des installations militaires, des zones militaires, des équipements militaires, des documents et des secrets militaires, des fonds publics des forces armées, des installations militaires et du personnel militaire, ainsi qu'en cas de délits ayant trait au service militaire, et l'article 234, qui établit que le ministre de la défense est nommé après approbation du Conseil suprême des forces armées, disposition qui reste en vigueur pendant toute la durée de deux mandats présidentiels, sans aucune indication sur la manière dont le ministre peut être démis de ses fonctions ni par qui;
2. Expresses, however, its concern over certain articles in the new Constitution, with special regard to those related to the status of the armed forces, including the following: Article 202, which declares that the Minister of Defence, who is also the Commander-in-Chief, shall be appointed from among the armed forces’ officers; Article 203 on the budget of the armed forces; Article 204 allowing the trial of civilians by military judges in case of crimes of direct assaults against military installations, military zones, military equipment, military documents and secrets, public funds of the armed forces, military factories, and military personnel, as well as in case of crimes pertaining to military service; and Article 234 declaring that the Minister of Defence shall be appointed upon the approval of the Supreme Council of the Armed Forces, which provision shall remain in force for two full presidential terms, with no indication on how and by whom the minister can be removed from office;

Lorsque le recours aux moyens et aux capacités militaires est jugé pertinent, la coopération avec les militaires se conformera aux modalités, aux procédures et aux critères établis par le Conseil ou ses organes compétents afin de mettre à la disposition du mécanisme les moyens et capacités militaires nécessaires à la protection des populations civiles.
Where the use of military assets and capabilities is considered to be appropriate, cooperation with the military will follow the modalities, procedures and criteria established by the Council or its competent bodies for making available to the Mechanism military assets and capabilities relevant to the protection of civilian populations.

16. juge encourageants les récents efforts intervenus, dans le cadre de l'objectif global civil 2008, en vue de remédier au manque d'attention accordé précédemment au développement des capacités et des moyens civils; juge également encourageant que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations possèdent la capacité de jouer un rôle important pour la mise au point de l'approche de l'UE en matière de coopération et de coordination civilo-militaires intégrées; recommande donc que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations soient promus au rang de quartier général européen pour l'accomplissement des missions civilo-militaires;
16. Is encouraged by recent attempts under the Civilian Headline Goal 2008 to redress the previous lack of emphasis on developing civilian capacities and capabilities; is further encouraged by the potential for the Civilian and Military Cell and the Operations Centre to play an important role in developing the EU's approach to integrated civil-military cooperation and coordination; recommends, therefore, that the Civilian and Military Cell and the Operations Centre be upgraded to become a European Headquarters for carrying out civil-military missions;

16. juge encourageants les récents efforts intervenus, dans le cadre de l'objectif global civil 2008, en vue de remédier au manque d'attention accordé précédemment au développement des capacités et des moyens civils; juge également encourageant que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations présentent le potentiel de jouer un rôle important dans la mise au point de l'approche de l'Union en matière de coopération et de coordination civilo-militaires intégrées; recommande donc que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations soient promus au rang de quartier général européen pour les missions civilo-militaires;
16. is encouraged by recent attempts under the Civilian Headline Goal 2008 to redress the previous lack of emphasis on developing civilian capacities and capabilities; is further encouraged by the potential for the Civilian and Military Cell and the Operations Centre to play an important role in developing the Union's approach to integrated civil-military cooperation and coordination; recommends, therefore, that the Civilian and Military Cell and the Operations Centre be upgraded to become a European Headquarters for carrying out civil-military missions;

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.
[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.