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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
ITT
Incapacité temporaire et totale
Incapacité temporaire totale
Incapacité temporaire totale de travail
Incapacité totale temporaire
Invalidité temporaire totale
Invalidité totale temporaire
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de district
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge

Vertaling van "juge totalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


incapacité totale temporaire | ITT | incapacité temporaire totale | ITT | incapacité temporaire et totale | ITT | incapacité temporaire totale de travail | invalidité totale temporaire | ITT | invalidité temporaire totale | ITT

temporary total disability | TTD | total temporary disability
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Graphique 37: juges suivant une formation continue en droit de l’UE ou relative au droit d’un autre État membre (en % du nombre total de juges)* (source: Commission européenne, La formation judiciaire européenne, 2014[50])

Figure 37: Judges participating in continuous training activities in EU Law or in the law of another Member State* (as a % of total number or judges ) (source: European Commission, European Judicial Training, 2014[50])


15. juge totalement inacceptable le décalage entre les appels fréquents à augmenter l'aide financière et les montants beaucoup plus faibles effectivement déboursés et s'inquiète de ce que certains États membres manifestent moins d'enthousiasme pour l'aide;

15. Views as totally unacceptable the discrepancy between the frequent pledges of increased financial assistance and the considerably lower sums that are actually disbursed and is concerned that some Member States are demonstrating aid fatigue;


15. juge totalement inacceptable le décalage entre les appels fréquents à augmenter l'aide financière et les montants beaucoup plus faibles effectivement déboursés et s'inquiète de ce que certains États membres manifestent moins d'enthousiasme pour l'aide;

15. Views as totally unacceptable the discrepancy between the frequent pledges of increased financial assistance and the considerably lower sums that are actually disbursed and is concerned that some Member States are demonstrating aid fatigue;


Les informations transmises par les importateurs de la Communauté n’ont pas été jugées totalement fiables, pour les raisons exposées au considérant 16.

The information submitted by the Community importers was not considered to be fully reliable for the reasons described in recital 16.


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Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures sont jugées représentatives lorsque leur volume total équivaut à 5 % au moins du volume total des ventes correspondantes à l’exportation vers l’Union.

In accordance with Article 2(2) of the basic Regulation, domestic sales are considered representative when the total domestic sales volume is at least 5 % of the total volume of corresponding export sales to the Union.


69. juge totalement inacceptable que la nomination, toujours en suspens, des membres du comité de surveillance de l'OLAF ait pu être différée depuis septembre 2002, au sein du Conseil, par le gouvernement italien; se félicite de ce que la présidence grecque du Conseil ait désormais apparemment réussi à mettre fin à ce blocage;

69. Regards it as entirely unacceptable that the pending appointment of the members of the OLAF Supervisory Committee could have been delayed by the Italian Government in the Council since September 2002; welcomes the fact that the Greek Presidency of the Council has now apparently managed to remove this obstruction;


68. juge totalement inacceptable que la nomination des membres du comité de surveillance de l'OLAF soit différée depuis septembre 2002 par l'Italie; invite la Présidence du Conseil de l'Union européenne à élire les membres en temps voulu pour qu'un comité de surveillance dûment mandaté, et non un comité expédiant les affaires courantes, puisse émettre un avis sur le rapport d'évaluation des activités de l'OLAF présenté par la Commission conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 1073/1999;

68. Regards it as entirely unacceptable that the appointment of the members of the OLAF Supervisory Committee should have been delayed by Italy since September 2002; calls on the EU Council Presidency to take a vote on the appointments in good time so that a duly mandated, rather than an acting, Supervisory Committee can adopt a standpoint on the OLAF progress report drawn up by the Commission pursuant to Article 15 of Regulation 1073/99;


Sachant que la formation des inspecteurs est en partie financée par l'UE, votre rapporteur juge totalement inadmissible l'incurie dont font preuve les États membres.

In view of the fact that the training of inspectors is partly funded by the EU, your rapporteur finds that the Member States' waste of resources is totally unacceptable.


2. La décision d'admission, totale ou partielle, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de refus de cette dernière est prise, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, par la chambre à trois juges à laquelle le juge rapporteur est affecté.

2. The decision to grant legal aid, in full or in part, or to refuse it shall be taken, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, by the Chamber of three Judges to which the Judge-Rapporteur is assigned.


1. La décision d'admission, totale ou partielle, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de refus de cette dernière est prise, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, par la chambre à trois juges à laquelle le juge rapporteur est affecté.

1. The decision to grant legal aid, in whole or in part, or to refuse it shall be taken, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, by the Chamber of three Judges to which the Judge-Rapporteur is assigned.


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