Traduction de «juge sparks s'était » (Français → Anglais) :

En conséquence, aux points 85 et 84 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que c’était à bon droit que la chambre de recours avait considéré que les marques dont l’enregistrement était demandé étaient dépourvues de caractère distinctif et, partant, il a rejeté le deuxième moyen.
Consequently, at paragraphs 85 and 84 of the judgments in T-109/08 and T‑110/08 respectively, the Court held that the Board of Appeal had correctly found that the marks for which registration was sought were devoid of any distinctive character and, therefore, it rejected the second plea.

En conséquence, le Tribunal a jugé que c’était à juste titre que la chambre de recours de l’OHMI avait considéré que les preuves fournies par Freixenet étaient insuffisantes pour démontrer le caractère distinctif acquis par l’usage des signes dont l’enregistrement était demandé et, partant, a rejeté le troisième moyen.
Consequently, the Court held that the Board of Appeal correctly found that the evidence furnished by Freixenet was insufficient to demonstrate distinctive character acquired through use of the signs for which registration was sought and, therefore, rejected the third plea.

De surcroît, les juges L'Heureux-Dubé et McLachlin — et je rappelle aux députés et au nouveau gouvernement conservateur minoritaire que Beverley McLachlin est maintenant juge en chef — ont déterminé qu'en tenant compte de la dynamique raciale du cas, la juge Sparks s'était simplement efforcée de rendre justice à la lumière du contexte.
Moreover, Justices L'Heureux-Dubé and McLachlin, and I remind members of the House and the new minority Conservative government that Beverley McLachlin is now the chief justice, determined that by paying attention to the racial dynamic in the case, Judge Sparks was simply engaging in the process of contextualized judging.

Par conséquent, puisque la juge Sparks connaissait la dynamique raciale à Halifax, surtout en ce qui concerne la police, il était raisonnable de sa part d'appliquer cette connaissance à son jugement.
Consequently, as a person familiar with the racial dynamic of Halifax, particularly where police are concerned, it was reasonable for Judge Sparks to apply this knowledge.

Le Conseil européen de Lisbonne a jugé qu'il était indispensable d'accélérer les travaux dans ce domaine et de les achever avant 2005.
The Lisbon European Council has underscored the importance of accelerating and completing this work before 2005.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il expliquer pourquoi la juge Sparks a été exclue de la liste des juges du Tribunal de la famille de la Nouvelle-Écosse nommés récemment par la ministre de la Justice Anne McLellan au Tribunal unifié de la famille de la Nouvelle-Écosse?
Can the Leader of the Government in the Senate explain why Judge Sparks was excluded from the recent appointments by Minister of Justice Anne McLellan of family court judges in the province of Nova Scotia to the Unified Family Court of Nova Scotia?

Ils ont dit que le juge Sparks a inévitablement tiré ses conclusions sur des faits et sur ce qui était crédible selon son propre jugement.
They said that Judge Sparks inevitably reached conclusions about facts and credibility through a personal filtering process.

Ils ont jugé que c'était un point fort que de désigner des panels d'experts pour des domaines spécifiques.
Assigning panels to specific areas was considered a major strength.

1. Les demandes et recours visés au présent chapitre, à l'exception des demandes visées à l'article 159, sont attribués au juge rapporteur qui était en charge de l'affaire à laquelle la demande ou le recours se rapporte et sont renvoyées devant la formation de jugement ayant statué sur ladite affaire.
1. With the exception of applications referred to in Article 159, the requests and applications referred to in this Chapter shall be assigned to the Judge-Rapporteur who was responsible for the case to which the request or application relates, and shall be assigned to the formation of the Court which gave a decision in that case.

Nommée en 1987, la juge Sparks est la juge la plus ancienne et la seule juge noire siégeant au tribunal de la famille de la Nouvelle-Écosse.
Appointed in 1987, Judge Sparks is the most senior woman and the only black judge sitting in the family court in Nova Scotia.