Vertaling van "attribués au juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraction attribuable | fraction attribuable chez les exposés | fraction attribuable dans la population
attributable fraction

risque attribuable | risque attribuable (pour cent) chez les exposés | risque attribuable (pour cent) dans la population
attributable risk percent

risque attribuable | risque attribuable chez les exposés | risque attribuable dans la population
attributable risk

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

risque attribuable à un facteur donné | excès de risque | risque excédentaire | risque en excès | risque attribuable
attributable risk | risk difference | Excess risk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les différends à régler dans le cadre du TTIP seraient attribués aux juges de façon aléatoire, si bien que les parties au litige ne pourraient pas influer sur la désignation des trois juges compétents pour juger une affaire particulière.
Disputes under TTIP would be allocated randomly, so disputing parties would have no influence on which of the three judges will be hearing a particular case.

34 (1) Les pouvoirs et fonctions expressément attribués aux juges de la cour provinciale, aux magistrats stipendiaires et aux juges de paix par une règle de droit en vigueur au Nunavut peuvent être exercés par les juges de la Cour.
34 (1) If a law in force in Nunavut provides that a power, duty or function is to be exercised or performed by a provincial court judge, a stipendiary magistrate or a justice of the peace, the power, duty or function may be exercised or performed by a judge of the Nunavut Court of Justice.

Presque tous ceux qui ont examiné le rôle attribué aux juges dans les commissions d'enquête s'entendent pour dire que les principaux bénéficiaires de cette pratique ne sont pas les juges et l'appareil judiciaire, mais les acteurs politiques qui accordent une légitimité aux rapports des commissions.
Almost everyone who has studied the role of judges in royal commissions agrees that the principal beneficiaries of that practice are not judges and the judiciary but, rather, political actors who want to lend legitimacy to the reports that royal commissions undertake.

les éléments que la Commission juge nécessaires pour prouver que les relations entre l'entité adjudicatrice et l'entreprise ou la coentreprise à laquelle les marchés sont attribués répondent aux exigences des articles 29 ou 30.
proof deemed necessary by the Commission that the relationship between the undertaking or joint venture to which the contracts are awarded and the contracting entity complies with the requirements of Articles 29 or 30.

12. juge nécessaire d'augmenter le montant attribué à l'OIT pour promouvoir de meilleures normes du travail, comme demandé dans les accords commerciaux avec les pays tiers, car il s'agit d'un élément clé pour veiller à ce que le commerce apporte la prospérité aux peuples;
12. Considers it necessary to increase the amount allocated to the ILO to promote better labour standards, as called for in trade agreements with third countries, which is a key element in ensuring that trade brings people prosperity;

10. juge qu'il importe de restaurer le projet de budget attribué au Fonds pour les frontières extérieures, dans la mesure où il s'agit d'un outil garantissant l'organisation efficace du contrôle qui couvre à la fois des tâches de vérification et de surveillance des frontières extérieures, et qu'il contribue à la sauvegarde des droits fondamentaux et dissuade l'immigration illégale, la traite des êtres humains, le crime organisé et l'exploitation du travail;
10. Considers it important to restore the draft budget of the External Border Fund, as it is a tool that ensures the efficient organisation of control covering both checks and surveillance tasks relating to external borders and contributes to safeguarding fundamental rights and deterring irregular migration, trafficking in human beings, organised crime and labour exploitation;

16. juge nécessaire de garantir aux représentants des travailleurs de l'administration publique et des entreprises des secteurs public et financier les mêmes droits à l'information et à la consultation que ceux qui sont attribués aux autres travailleurs;
16. Considers that it is necessary to guarantee that representatives of public administration employees and employees in the public and financial sector enjoy the same rights to information and consultation as are granted to other employees;

dans les limites des pouvoirs attribués au tribunal par sa loi de procédure, les mesures que le juge peut prendre pour assurer la prévention, la cessation du dommage ou sa réparation;
within the limits of its powers, the measures which a court has power to take under its procedural law to prevent or terminate injury or damage or to ensure the provision of compensation;

Elle a aussi invité le Parlement à approuver rapidement les recommandations salariales de la Commission d’examen de la rémunération des juges, afin d’attribuer aux juges fédéraux une rémunération permettant de garantir leur indépendance.
The Association also called on Parliament to swiftly approve the salary recommendations of the Judicial Compensation and Benefits Commission in order to provide federal judges with sufficient compensation to ensure their independence.

L'amendement n 1, rejeté par la Chambre des communes, visait à attribuer au juge la responsabilité d'informer personnellement chaque accusé de ses droits linguistiques dès sa première comparution.
Amendment number 1, which was rejected by the House of Commons, required the judge to personally inform each accused person of his or her language rights at the accused's first appearance.