Traduction de «juge soient prélevés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échantillonnage au jugé | sélection raisonnée | prélèvement par choix raisonné | échantillonnage par choix raisonné | échantillonnage discrétionnaire
judgmental sampling | judgment sampling | directed sample selection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est très important que les échantillons du sang dont le prélèvement sera ordonné par un juge soient prélevés et utilisés uniquement aux fins qui étaient visées.
It is very important that the blood samples which will be ordered by a judge of the court will be taken and not used for any purpose other than for the intended purpose.

Par conséquent, le prélèvement d'alevins sauvages aux fins du grossissement dans le cadre de ces pratiques aquacoles traditionnelles est jugé conforme aux objectifs, critères et principes de la production aquacole biologique, à condition que des mesures de gestion approuvées par l'autorité compétente chargée de la gestion des stocks halieutiques considérés soient en place pour garantir l'exploitation durable des espèces concernées, que la reconstitution des stocks soit conforme à ces mesures et que les poissons soient nourris exclusivement avec des aliments disponibles naturellement dans l'environnement.
Therefore, the collection of wild fry for on-growing purposes in those traditional aquaculture practices is considered to be in line with the objectives, criteria and principles of organic aquaculture production, provided that management measures approved by the relevant authority in charge of the management of the fish stocks in question are in place to ensure the sustainable exploitation of the species concerned, that restocking is in line with those measures, and that the fish are fed exclusively with feed naturally available in the environment.

3 (1) Lors de l’octroi au survivant ou à l’enfant d’un juge ou d’un juge à la retraite d’une pension prévue par la Loi, il peut être demandé par écrit au Ministre, par le survivant ou l’enfant, ou en son nom, que soient acquittés, par prélèvement sur le Trésor, tout ou partie des droits sur les successions ou sur les legs, appelés « droits successoraux » au présent article, que le survivant ou l’enfant doit payer sur cette pension.
3 (1) On the grant of an annuity under the Act to the survivor or child of a judge or a retired judge, application in writing may be made by or on behalf of the survivor or child to the Minister for payment out of the Consolidated Revenue Fund of the whole or any part of the portion of any estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes (in this section referred to as “death duties”) payable by the survivor or child that is attributable to the annuity.

(2) Le manufacturier conserve tout plasma destiné au fractionnement prélevé lors de la séance de plasmaphérèse jusqu’à ce que tous les résultats des essais soient jugés négatifs ou non réactifs.
(2) The fabricator shall retain the source plasma collected at the plasmapheresis session until all the test results are determined to be negative or non-reactive.

Il faudra aussi suffisamment de ressources pour les analyses de laboratoire et de toxicologie pour que les échantillons de sang et autres prélevés aux termes du projet de loi C-16 soient analysés dans les meilleurs délais (0915) On doit aussi faire en sorte que les juges du Canada comprennent bien les éléments rigoureusement scientifiques qui constituent les fondements de l'épreuve de sobriété normalisée et de l'évaluation par un expert en reconnaissance de drogues.
There must be sufficient laboratory and toxicology resources available to process the blood and other samples seized under Bill C-16 in a timely fashion (0915) Canadian judges must be educated concerning standardized field sobriety tests and drug recognition expert evaluations to develop an appreciation of the rigorous elements and scientific underpinnings of these tests.

Le juge devra, dans chaque cas, peser le pour et le contre. Et de plus, pour délivrer un mandat, il y a trois critères: premièrement, il faut établir qu’une infraction désignée a été commise, deuxièmement, il faut établir que la personne sur laquelle on veut faire des prélèvements obligatoires a assisté à la commission du crime, donc possibilité ainsi de conjurer les cas de traquenards qui pourraient être tendus, et troisièmement, que les prélèvements soient de nature à établir un lien entre la substance retrouvée sur les lieux du crime et la preuve qu’on veut faire, de façon telle que ça puisse faire avancer l’enquête (1945) Tout cela étant dit, je crois que toutes les précautions importantes ont été prises, que la loi est très simple et qu’elle s’adresse à l’essentiel.
In addition, for a warrant to be issued, the case must pass three tests: one, it must be demonstrated that an offence in particular was committed; two, it must be demonstrated that the person from whom the mandatory samples are to be taken took part in the crime committed, therefore preventing the possibility of someone being framed; and three, it must be demonstrated that the samples can be linked to a substance found at the scene of the crime and is evidence necessary for the investigation and will further the investigation (1945) All that having been said, I think that all of the major precautions have been taken, that the act is quite simple and that it covers the main points.