Traduction de «juge qui prononce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge qui prononce la culpabilité
convicting judge

juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]
sentencing judge

affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident
obiter dictum

le juge prononce la dissolution d'une société
the court orders the dissolution of a company

affaire ... sur laquelle (les juges) ont été appelé à se prononcer
case ... on which (a judge) has been called upon to pronounce

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence
suspend passing sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les juges qui prononcent les peines sont tenus de prendre la dénonciation en compte lorsqu'ils se prononcent sur une infraction criminelle.
Denunciation is something that all sentencing judges are actually mandated to consider when they look at a particular criminal offence.

Le système au Canada détermine si le juge qui prononce la peine est végétarien ou est un adepte des côtes levées le jour où il prononce la peine.
The sentences in Canada determine whether the sentencing judge is a vegetarian or craves ribs on the day of sentencing.

Le plus souvent, ce qu'on voit sur le terrain, lorsque les juges se prononcent à l'égard d'un contrevenant — pas les juges au civil, mais bien les juges au criminel —, il y a une interdiction de contact et une interdiction de retourner sur les lieux, à la résidence familiale, même si techniquement la personne est locataire ou même propriétaire.
What we see most often is that, when judges—not civil court judges but criminal court judges—sentence an offender, that person is forbidden from contacting their family and from returning to the family home, even if the offender is technically a tenant or even the owner of the home.

Nous devrions le dire aussi aux personnes impliquées dans les persécutions: aux procureurs qui mènent les enquêtes comme cela leur est demandé, aux juges qui prononcent des condamnations injustes, aux directeurs qui licencient des salariés en raison de leurs activités politiques, aux recteurs d’université qui expulsent des étudiants ayant pris part aux manifestations.
It is important to say this to those who are involved in carrying out the persecution – the prosecutors who conduct investigations as they are told to do, the judges who hand down unjust sentences, the directors of workplaces who fire people for their political activity, the rectors of universities who expel students for taking part in demonstrations – we should say to all of them: ‘We will remember.

L'expression "peine autonome" rend de manière plus précise la nature des "peines" de substitution que seul un juge peut prononcer dans un jugement.
The expression 'autonomous sanction' better conveys the nature of alternative sanctions which are 'sentences' (laid down in a judgment) which may be applied only by a judge.

Ces changements sont, premièrement, l'inclusion, dans la liste des infractions désignées, des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence; deuxièmement, l'inclusion, dans la banque de données génétiques, des noms des personnes ayant fait l'objet d'un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux; troisièmement, la clarification de la méthode par laquelle on peut contraindre un délinquant à comparaître devant un tribunal chargé de statuer sur l'opportunité de prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; quatrièmement, la création d'un processus qui permettrait à un juge de prononcer une seconde ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques, dans les cas où la Banque nationale de données génétiques a refusé d'exécuter la première ordonnance en raison d'une erreur commise par la police dans les formulaires qui doivent accompagner les substances corporelles soumises pour fins d'analyse; cinquièmement, la création de mécanismes permettant de contraindre un délinquant à comparaître afin de fournir un échantillon de substances corporelles; sixièmement, l'inclusion des personnes déclarées délinquants dangereux autrement qu'en vertu de la partie XXIV du Code criminel et des délinquants condamnés pour entrée par effraction et infraction sexuelle et, enfin, l'inclusion des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence dans la définition de l'infraction sexuelle au paragraphe 487.55(3), aux fins de l'application rétroactive.
These changes are as follows: One, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the list of designated offences; two, the inclusion of those individuals found not criminally responsible by reason of mental disorder within the DNA data bank scheme; three, clarification of the method of compelling the offender's attendance in court at a hearing to determine whether a DNA data bank order should be made; four, the creation of a process that would permit a judge to make a second DNA data bank order where the National DNA Data Bank has declined to process the first one because of police error in completing the forms that must accompany the bodily substance submitted for analysis; five, a creation of mechanisms to require the offender to appear for the purpose of providing a DNA sample; six, the inclusion of persons declared dangerous offenders otherwise than under Part XXIV of the Criminal Code and those offenders convicted of break and enter and commit a sexual offence; and finally, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the definition of sexual offence in section 487.055(3) for the purposes of the retroactive scheme.

L'expression "autorité judiciaire" est ici conservée car il s'agit en l'occurrence de la transmission d'un "jugement" (toujours prononcé par un juge) et de la "décision de libération conditionnelle" (qui n'est pas nécessairement rendue par un juge).
The expression 'judicial authority' is retained here, since what is involved is the forwarding of the 'judgment' (which is always pronounced by a judge) and of the 'conditional-release decision' (which may or may not be taken by a judge).

2. juge prématuré de se livrer à une appréciation des incidences des directives gouvernant les marchés publics et, par conséquent, se prononce contre un réexamen de ces directives; se déclare opposé à l'instauration d'un régime juridique propre aux PPP, mais juge nécessaire une initiative législative dans le domaine des concessions qui respecte les principes du marché intérieur et les seuils et prévoie pour les procédures d'appel d'offres des règles simples, ainsi qu'une clarification dans le domaine des partenariats publics-privés institutionnalisés (PPPI);
2. Considers it premature to assess the effects of the public procurement directives and therefore is against a review of these directives; opposes the creation of a separate legal regime for PPPs but considers that there is a need for legislative initiatives in the areas of concessions, respecting the principles of the internal market and threshold values and providing simple rules for tendering procedures, and for clarification with regard to institutionalised public-private partnerships (IPPPs);

2. juge prématurée une appréciation sur les incidences des directives gouvernant les marchés publics et, par conséquent, se prononce contre une ouverture de ces directives; se déclare opposé à l'instauration d'un régime juridique propre aux PPP, mais juge nécessaire une initiative législative dans le domaine des concessions qui respecte les principes du marché intérieur et les seuils et prévoie pour les procédures d'appel d'offres des règles simples, ainsi qu'une clarification dans le domaine des partenariats publics-privés institutionnalisés (PPPI);
2. Considers it premature to assess the effects of the public procurement directives and therefore opposes the creation of a separate legal regime for PPPs but considers that there is a need for legislative initiatives in the areas of concessions, respecting the principles of the internal market and threshold values and providing simple rules for tendering procedures, and for clarification with regard to institutionalised public-private partnerships (IPPPs);

Il semble nécessaire de rappeler que le juge a prononcé un non-lieu assorti d'un acquittement (pour absence de preuves) à la suite de l'audience préliminaire, avec débat contradictoire approfondi entre l'accusation et la défense et réalisation d'une expertise par un collège de cinq experts.
The judge ruled that there was no case to answer; the ruling is in the fuller form, finding that the accusations are untrue, and followed a preliminary hearing, with thorough debate between prosecution and defence, after an official report had been obtained from a group of five experts.