Traduction de «juge qui impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]
sentencing judge

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La BCE peut, si elle le juge nécessaire, imposer aux établissements de crédit, à la place des autorités nationales compétentes ou désignées des États membres participants, des exigences plus strictes en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir, au niveau adéquat conformément aux actes pertinents du droit de l'Union, que celles imposées par les autorités nationales compétentes ou désignées des États membres participants, en plus des exigences de fonds propres visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), y compris des taux de coussin contracyclique, sous réserve des conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article, et appliquer des mesures plus strictes en vue de lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels au niveau des établissements de crédit, sous réserve des procédures prévues dans les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et dans les cas spécifiquement prévus dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union.
2. The ECB may, if deemed necessary, instead of the national competent or national designated authorities of the participating Member State, apply higher requirements for capital buffers than applied by the national competent or national designated authorities of participating Member States to be held by credit institutions at the relevant level in accordance with relevant Union law in addition to own funds requirements referred to in Article 4(1c), including countercyclical buffer rates, subject to the conditions set out in paragraphs 3 and 4, and apply more stringent measures aimed at addressing systemic or macro-prudential risks at the level of credit institutions subject to the procedures set out in the Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC in the cases specifically set out in relevant Union law.

On trouve, finalement, lorsqu'on n'y a pas pensé assez, des cas qui auraient justifié ou qui ne justifieraient pas la peine minimale que le juge doit imposer. Dans d'autres pays du Commonwealth, comme dans certains États américains, certains articles prévoient que lorsque le juge constate qu'il y a des circonstances exceptionnelles, il n'est pas obligé d'imposer la peine minimale, à la condition, cependant, de bien consigner et de bien expliquer les circonstances exceptionnelles qui justifient, d'après ce juge, cette décision.
Other Commonwealth countries, as well as certain American states, have provisions such that, when the judge considers that there are compelling circumstances, he or she is not required to impose the minimum sentence on condition, however, of establishing and explaining the compelling circumstances that in his or her view justify the decision.

19. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des «dispositions testamentaires» (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques de type «good bank/bad bank»; exiger des échanges de créances contre d'autres actions avec marge de sécurité adaptée; imposer des exigences et des restrictions en matière de rétention des bénéfices et des dividendes afin de consolider les exigences de fonds propres et de garantir que les actionnaires paient avant les contribuables; restructurer et transférer actifs et engagements vers d'autres établissements afin d'assurer la continuité des opérations importantes du point de vue systémique; fixer des critères d'évaluation des actifs compromis; procéder à une nationalisation temporaire; liquider les banques en faillite;
19. Deems it necessary to expand the crisis management minimum intervention toolbox available to supervisor beyond the provisions of Article 136 of Directive 2006/48/EC to include at least the power to: require that adjustments be made to capital, liquidity, the business mix and internal processes; recommend or impose changes of management; limit the terms of banking licenses; impose living wills; impose a total or partial sale; create a bridge bank or a good bank/bad bank split; require swaps of debt for equity with appropriate haircuts; impose profit and dividend retention requirements and restrictions in order to consolidate capital requirements and ensure that shareholders pay before taxpayers; restructure and transfer assets and liabilities to other institutions with the objective of ensuring the continuity of systemically important operations; lay down criteria for valuing impaired assets; take temporary public control; wind up failed banks;

18. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des "dispositions testamentaires" (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques de type "good bank/bad bank"; exiger des échanges de créances contre d'autres actions avec marge de sécurité adaptée; imposer des exigences et des restrictions en matière de rétention des bénéfices et des dividendes afin de consolider les exigences de fonds propres et de garantir que les actionnaires paient avant les contribuables; restructurer et transférer actifs et engagements vers d'autres établissements afin d'assurer la continuité des opérations importantes du point de vue systémique; fixer des critères d'évaluation des actifs compromis; procéder à une nationalisation temporaire; liquider les banques en faillite;
18. Deems it necessary to expand the crisis management minimum intervention toolbox available to supervisor beyond the provisions of Article 136 of Directive 2006/48/EC to include at least the power to: require that adjustments be made to capital, liquidity, the business mix and internal processes; recommend or impose changes of management; limit the terms of banking licenses; impose living wills; impose a total or partial sale; create a bridge bank or a good bank/bad bank split; require swaps of debt for equity with appropriate haircuts; impose profit and dividend retention requirements and restrictions in order to consolidate capital requirements and ensure that shareholders pay before taxpayers; restructure and transfer assets and liabilities to other institutions with the objective of ensuring the continuity of systemically important operations; lay down criteria for valuing impaired assets; take temporary public control; wind up failed banks;

Leur simple existence ne signifie pas que les juges ne peuvent pas ou ne veulent pas imposer de peines d'emprisonnement pour les crimes graves. C'est simplement une possibilité, dans la liste des peines qu'un juge peut imposer et d'après mon expérience, les emprisonnements avec sursis ne sont pas imposés à la légère.
They are merely an option in the list of sentences a judge can impose, and my experience is that they are not handed out lightly; when they are, the conditions are restrictive.

15. approuve la décision du Conseil européen d'accélérer les travaux relatifs à la directive relative aux fonds propres; juge indispensable que toutes les entités ou activités susceptibles de créer un risque systémique doivent être soumises aux mêmes règles prudentielles; souligne que la proposition de la Commission relative aux fonds propres devrait imposer aux émetteurs l'obligation d'inscrire à leurs bilans les portions d'emprunts titrisés; juge également indispensable d'imposer aux banques l'obligation de gérer sainement et de divulguer les expositions hors bilan;
15. Supports the European Council's decision to speed up the work on the Capital Requirements Directive; regards it as crucial that all entities or activities with the same potential to create systemic risk should be subject to the same prudential rules; emphasises that the Commission's proposal concerning capital requirements should require that originators hold portions of securitised loans on their balance sheets; regards it as crucial, further, that banks should be required to manage soundly and report off-balance-sheet exposures;

Ce que cela signifie au bout du compte, c'est que si des poursuites sont intentées du fait d'une infraction en vertu de ce projet de loi, le juge pourrait imposer l'amende qu'il juge appropriée et ne pas imposer de peine d'emprisonnement du tout, ou une combinaison des deux.
What this means in the end is that, if there were a prosecution for an offence under this bill, the judge could impose whatever manner of fine he or she thought was appropriate and not impose any incarceration at all, or a combination of the two.

me impose des peines pour des offenses distinctes, le juge a le pouvoir de déclarer les peines consécutives ou concurrentes (1820) La tradition veut, dans notre système, que le juge, généralement, impose la peine la plus sévère et déclare les autres peines incluses dans la peine la plus sévère.
imposes sentences for various offences, he has a duty to state whether these sentences are cumulative or concurrent (1820) According to our tradition, a judge usually imposes a sentence for the most serious offence and includes in it the other sentences for lesser offences.

Pour comprendre les motions d'amendement nos 24 à 26, il faut saisir les principes directeurs que le législateur a voulu imposer aux juges lorsqu'il est temps d'envisager de surseoir aux règles habituelles gouvernant les libérations conditionnelles (1130) Le législateur a accordé, en 1992, un pouvoir exceptionnel au juge qui impose une sentence de détention de deux ans ou plus.
To understand Motions Nos. 24 through 26, one must first understand the guidelines set out by legislators to help judges decide whether or not to suspend application of the usual parole regulations (1130) In 1992, legislators gave extraordinary powers to judges imposing prison sentences of two years or more.