Vertaling van "juge qui gère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

mise en commun de fonds pour dettes gérées [ mise en commun de dettes gérées ]
debt pooling

REER géré [ régime enregistré d'épargne-retraite géré ]
managed RRSP [ managed registered retirement savings plan ]

actifs gérés [ biens gérés ]
assets managed

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

régime de retraite géré par un assureur | régime géré par un assureur
insured pension plan | insured plan

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le respect des traditions nationales concernant la séparation entre juges et procureurs, il faudra permettre une pleine participation des procureurs à toutes les activités développées au niveau européen gérées par le Réseau.
Prosecutors must be allowed to take part in all the activities developed at European level and managed by the Network, subject to full respect for national traditions concerning the separation between judges and prosecutors.

(16) Le risque de manquement aux règles de la production biologique est jugé plus élevé dans les exploitations agricoles comprenant des unités qui ne sont pas gérées conformément aux règles de la production biologique.
(16) The risk of non-compliance with the organic production rules is considered higher in agricultural holdings which include units not managed under organic production rules.

5. relève que l'audit et l'évaluation des systèmes d'EuropeAid par la CCE sont jugés partiellement efficaces; invite instamment EuropeAid à améliorer la qualité de ses systèmes conformément aux recommandations de la CCE; constate, cependant, que le taux d'erreurs significatives affectant les opérations gérées par EuropeAid est en baisse par rapport à 2012;
5. Notes the ECA's audit of EuropeAid's systems and its assessment of them as only partially effective; urges EuropeAid to improve the quality of its systems in line with the recommendations by the ECA; notes, however, that the rate of material error for EuropeAid is lower than in 2012;

156. demande au Conseil et à la Commission d'étudier des méthodes alternatives pour maintenir l'aide aux PME via des instruments d'ingénierie financière au cas où le cadre de la politique de cohésion serait jugé inapproprié; estime que ces instruments devraient s'appuyer sur des programmes gérés soit de manière centralisée par la Commission, à travers des instruments d'investissement spécialisés en coopération avec la Commission et les États membres, soit encore directement par ceux-ci;
156. Asks the Council and the Commission to consider alternative ways of pursuing SME support through financial engineering instruments if the cohesion policy framework were to be considered unsuitable; notes that such instruments should either be supported by programmes centrally managed by the Commission, dedicated investment vehicles in cooperation with the Commission and the Member States or by the Member States directly;

Les procédures relevant d’organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges y sont exclusivement employées par le professionnel, les procédures relevant de systèmes de gestion des réclamations de consommateurs gérés par les professionnels, les négociations directes entre le consommateur et le professionnel, qu’ils soient représentés ou non, et les tentatives menées par un juge saisi d’un litige pour vider celui-ci au cours de la procédure judiciaire ne sont pas considérés comme des procédures de REL;
Procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed exclusively by the trader, procedures before consumer complaint handling systems operated by the trader, direct negotiation between the consumer and the trader, whether represented or not, and attempts made by a judge to settle a dispute in the course of a judicial proceeding concerning that dispute shall not be regarded as ADR procedures;

1. Aux fins de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE, la stratégie d’investissement, le profil de liquidité et la politique de remboursement de chaque FIA géré par un gestionnaire sont jugés se correspondre lorsque les investisseurs sont en mesure de se faire rembourser leurs investissements d’une manière compatible avec le principe de traitement équitable de tous les investisseurs du FIA et conforme à la politique de remboursement et aux obligations du FIA.
1. For the purposes of Article 16(2) of Directive 2011/61/EU, the investment strategy, liquidity profile and redemption policy of each AIF managed by an AIFM shall be considered to be aligned when investors have the ability to redeem their investments in a manner consistent with the fair treatment of all AIF investors and in accordance with the AIF’s redemption policy and its obligations.

83. rappelle que la Cour des comptes joue le rôle d'autorité de contrôle indépendante extérieure pour répondre au droit des citoyens européens de savoir comment leur argent est utilisé et comment les agences sont gérées; rappelle, dans ce contexte, que les agences servent l'intérêt général et doivent répondre devant les citoyens dont elles doivent servir les intérêts; invite la Cour des comptes à fournir à l'autorité de décharge une information aussi complète que possible sur les suites données aux audits antérieurs et sur les irrégularités que la Cour ne juge pas suffisamment importantes pour en faire état, et ce afin d'assister l'autorité de décharge dans l'exercice de son contrôle sur les agences;
83. Recalls that the Court of Auditors acts as an external independent controlling authority to satisfy the European citizens' right to know how their money is spent and how the Agencies are managed; recalls, in this context, that the Agencies serve the public interest and should be accountable to the citizens whose interest must be served; calls on the Court of Auditors to provide the discharge authority with the fullest possible details of the action taken on earlier audits and of the irregularities that the Court does not consider sufficiently major to warrant a mention, in order to assist the discharge authority in its task of exercising oversight over the Agencies;

16. juge regrettable que la présence accrue de l'Union dans la région n'ait pas abouti concrètement à de véritables progrès dans le domaine de la démocratie, des droits de l'homme, de la bonne gouvernance et de l'État de droit; estime que les organisations de la société civile devraient contribuer à définir des priorités, ainsi qu'à améliorer la gouvernance et l'efficacité de la coopération au développement; demande, par conséquent, à la Commission et aux États d'Asie centrale de lever l'ensemble des barrières politiques et administratives qui empêchent ces pays de participer de manière efficace à la coopération au développement; invite également la Commission à consolider les programmes pour le dialogue interculturel et les contacts entre personnes, dans la mesure où cette septième priorité de la stratégie n'a pas été suffisamment explorée, au travers de réunions de fond ou de projets significatifs qui, bien gérés, présenteraient un coût limité;
16. Considers it regrettable that the increased EU presence in the region has translated, in practice, into few positive changes in relation to democracy, human rights, good governance and the rule of law; takes the view that civil society organisations should help in defining priorities, as well as improving governance and the efficacy of development cooperation; calls therefore on the Commission and the Central Asian states to eliminate all unnecessary political and administrative barriers to effective participation by those states in development cooperation; also calls on the Commission to strengthen programmes for intercultural dialogue and people-to-people contacts, as this seventh priority of the strategy has not been fully explored through substantive meetings or projects, the costs of which would, if well managed, be limited;

Les autorités compétentes évaluent les risques que pourrait entraîner le recours à l’effet de levier par un gestionnaire en ce qui concerne les FIA qu’il gère et, lorsque cela est jugé nécessaire, pour assurer la stabilité et l’intégrité du système financier, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, après notification à l’AEMF, au CERS et aux autorités compétentes du FIA concerné, imposent des limites au niveau de levier auquel un gestionnaire est habilité à recourir ou d’autres restrictions à la gestion des FIA qu’il gère pour limiter la mesure dans laquelle le recours à l’effet de levier contribue à l’accroissement des risques systémiques dans le système financier ou aux risques de désorganisation des marchés.
The competent authorities shall assess the risks that the use of leverage by an AIFM with respect to the AIFs it manages could entail, and, where deemed necessary in order to ensure the stability and integrity of the financial system, the competent authorities of the home Member State of the AIFM, after having notified ESMA, the ESRB and the competent authorities of the relevant AIF, shall impose limits to the level of leverage that an AIFM are entitled to employ or other restrictions on the management of the AIF with respect to the AIFs under its management to limit the extent to which the use of leverage contributes to the build up of systemic risk in the financial system or risks of disorderly markets.