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Association des juges de l'Ontario
Au jugé
Au pifomètre
Chef des juges à l'arrivée
Conférences des juges de l'Ontario
Dans l'affaire qui nous intéresse
Dans l'affaire qui nous occupe
Dans la présente affaire
Dans la présente espèce
Dans le cas présent
Décision passée en force de chose jugée
En l'espèce
En la présente affaire
Juge d'arrivée
Juge de l'arrestation
Juge de l'arrestation régional
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
à l'estime

Traduction de «juge que l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conférences des juges de l'Ontario [ Association des juges de la cour de famille de l'Ontario ]

Ontario Conference of Judges [ OCJ | Ontario Family Law Judges' Association ]


Association des juges de l'Ontario [ Association des juges provinciaux des tribunaux criminels de l'Ontario ]

Ontario Judges Association [ Association of Provincial Criminal Court Judges ]


juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)

committing magistrate (1) | committal court (2)


en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]

in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge


au pifomètre | au jugé | à l'estime

trial-and-error method | by guess






chef des juges à l'arrivée

(1) chief finish judge | (2) chief judge at the finish


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, le demandeur mentionne que la Cour a jugé dans l’affaire Kyrian qu’il peut y avoir des exceptions au texte de la directive aux fins de garantir la protection des droits fondamentaux et que l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Kyrian étaye sa position.

However, the plaintiff notes that the Court held in Kyrian that there may be exceptions to the language of the directive to ensure fundamental rights are protected and that the Court’s judgment in Kyrian supports his case.


E. considérant qu’en 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’affaire Sejdić et Finci, que certaines parties de la constitution actuelle de Bosnie-Herzégovine étaient contraires à la convention européenne des droits de l’homme; qu'en 2014, la Cour a rendu un arrêt similaire dans l’affaire Zornic;

E. whereas in 2009 the European Court of Human Rights ruled in the Sejdić and Finci case that parts of the current BiH constitution violate the European Convention on Human Rights; whereas in 2014 the court delivered a similar ruling in the Zornic case;


Le nombre de juges traitant l’affaire dépend de son importance et de sa complexité.

The number of judges dealing with a case depends on its importance and complexity.


Le nombre de juges traitant l’affaire dépend de son importance et de sa complexité.

The number of judges dealing with a case depends on its importance and complexity.


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[26] Comme la Cour l'a déjà jugé dans l'affaire C-437/05, Vorel , cela n'a aucune incidence sur le taux de rémunération, lequel n'entre pas dans le champ d'application de la directive.

[26] As the Court has already held in Vorel ( Case C-437/05), this has no implications regarding rates of pay, which are outside the scope of the Directive.


Cependant, le fait invoqué par M. Tomczak que le juge présidant cette affaire habite dans la même ville que le procureur contre lequel M. Tomczak avait préalablement porté plainte n’empêche pas en soi le juge d’agir en toute objectivité.

However, the fact, declared by Mr Tomczak, that the judge presiding in the case lives in the same town as the prosecutor against whom Mr Tomczak had previously filed charges does not in itself prevent that judge from acting objectively.


Second argument: M. Tomczak se plaint que les procédures ne sont pas objectives, le juge superviseur ayant demandé au juge présidant cette affaire de délivrer le jugement le plus rapidement possible, même en l’absence de l’accusé.

The second argument: Mr Tomczak claims that the proceedings are not objective, as the supervisory judge made a request to the judge presiding in the case to deliver the judgment as soon as possible, even without the presence of the accused.


La Cour a expressément jugé dans l’affaire C-618/10, en faisant référence à l’affaire C-473/00, que le principe d’effectivité s’opposait à une réglementation nationale ne permettant pas à la juridiction compétente, en l'absence d'opposition formée par un consommateur, d’apprécier d’office, alors même qu'elle dispose déjà des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le caractère abusif d’une clause d'intérêts moratoires contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur.

The Court ruled specifically in Case C-618/10 referring to Case C-473/00 that the principle of effectiveness precludes national legislation which does not allow the responsible court in the case where a consumer has not lodged an objection, to assess of its own motion, even though it already has the legal and factual elements necessary for that task available to it, whether a term relating to interest on late payments contained in a contract concluded between a seller and a consumer is unfair.


Le 21 mars 2003, la Cour constitutionnelle de Malte a, à la demande d’une partie lésée, fourni une définition du terme "résidence" (affaire Cassola, juge Tonio Mallia, affaire Harry Vassallo contre la commission électorale et John Mary Magro, n° 6/2003/1).

On 21 March 2003, the Constitutional Court of Malta, at the request of an injured party, gave a definition of 'residence' (the Cassola Case, Judge Tonio Mallia, Case No 6/2003/1: Harry Vassallo vs the Electoral Commission and John Mary Magro).


K. considérant que Frits Bolkestein, membre de la Commission, juge que l’affaire Parmalat est "de l'ordre de l'affaire Enron aux États-Unis, voire pire",

K. whereas Commissioner Frits Bolkestein considers the Parmalat affair to be ‘on the same scale or perhaps worse than the Enron case in the USA’,




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juge que l’affaire ->

Date index: 2024-06-12
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