Vertaling van "juge puisse intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement des juges faisant intervenir une juridiction hiérarchiquement supérieure
procedure for referring the matter to a higher court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce dont nous parlons se ramène partiellement à cela. Du moment où il appartient au défendeur de décider s'il révélera des éléments de nature privée, je ne pense pas qu'un juge puisse intervenir à cet égard, mais dans un tel cas, la vie privée de la victime n'est plus vraiment protégée.
Once it is up to the discretion of the defendant to reveal private things, I do not know if the judge can then interfere in that, but the victim does not then have very much protection.

Nous avons pour notre part suggéré d'intervenir au niveau peut-être du Code criminel—et toutes les autres suggestions à ce sujet seraient bien sûr les bienvenues—par un amendement disant qu'avant qu'un juge puisse accepter un marchandage de plaidoyers proposé par la Couronne et par la défense, il doit simplement demander au procureur de la Couronne: «Avez-vous eu l'occasion d'en parler avec la victime?» Si la victime voulait en discuter et si le procureur de la Couronne n'a pas donné suite, à ce moment-là tout serait retardé jusqu'à ce que la Couronne puisse le faire.
The way we've suggested it be done is perhaps through an amendment to the Criminal Code—and other suggestions are welcome—that before a judge accept a plea negotiation from the crown and the defence, the judge simply ask the crown, “Have you had the opportunity to discuss this with the victim?”, if the victim wished to speak to it, and if the crown hasn't, that it then simply be delayed until the crown does do that.

M. Leon Benoit: Le 3 février 1997, lorsqu'il a comparu devant le Comité consultatif spécial de la défense, le juge-avocat général actuel, le brigadier-général Pitzul, a recommandé que le procureur général puisse intervenir directement dans la poursuite lorsqu'il a raison de croire que le bureau du JAG ne s'en occupe pas correctement.
Mr. Leon Benoit: The current judge advocate general, Brigadier-General Pitzul, recommended on February 3, 1997, when he appeared before the special advisory committee on defence, that the Attorney General directly have the ability to interfere in the prosecution if there were any reason to believe the JAG's office wasn't handling that appropriately.

Enfin, le Parti libéral juge problématique que le vice-chef d'état-major de la défense puisse intervenir et donner des instructions à l'égard d'une enquête en particulier.
Finally, the Liberal Party of Canada finds it problematic that the VCDS, the Vice Chief of the Defence Staff, can intervene and give direction in military police investigations.

Je sais que mon collègue ne siège pas au Comité permanent de la défense nationale, mais pourquoi n'a-t-il pas jugé bon de faire part de ses commentaires au député libéral qui siège au comité pour qu'il puisse intervenir?
I know that my colleague is not a member of the Standing Committee on National Defence, but why did he not convey his thoughts to the Liberal member who is on the committee?

Le rapporteur pour avis juge positif que la Commission puisse intervenir pour examiner un cas particulier de restriction d’exploitation et même pour indiquer la voie à suivre à l’État membre, mais il ne juge pas opportun de charger la Commission de la responsabilité de "regard" prévue à l’article 10 (droit de regard) de la proposition de règlement.
The rapporteur considers it positive that the Commission should be able to intervene by examining a specific operating restriction and even by recommending the best course of action to the Member State, but does not find it necessary to burden the Commission with the responsibility of ‘scrutiny’ described in Article 10 (right of scrutiny) of the draft Regulation.

Ce principe assure la représentation de chaque système juridique au sein de la Cour et se veut aussi le reflet du système de garantie collective mis en place par la Convention, dans le cadre duquel chaque partie contractante est tenue d’apporter sa pierre à l’édifice. Il en découle que nous devons disposer d’un juge permanent élu par l’Union, qui dispose du même statut, soit investi des mêmes devoirs que ses pairs et puisse intervenir dans l’ensemble des cas soumis à la Cour.
This principle ensures that each legal system is represented within the Court; it is also a reflection of the collective guarantee system established by the Convention in which each contracting party is required to participate, and that means that we need a permanent full judge elected by the Union who enjoys the same status and has the same duties as his peers and who intervenes potentially in all cases.

Toutefois, si ces coûts ne sont pas jugés abordables, l'État peut décider d'intervenir pour veiller à ce que tout le monde puisse accéder au service à un prix abordable.
But if this cost is not judged to be affordable, the State may choose to step in ensure that everybody has affordable access.