Vertaling van "juge pourrait fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ceci pourrait être réalisé grâce à des programmes de formation périodiques et adaptés destinés aux enquêteurs, procureurs et juges ainsi qu'au recours systématique à des enquêtes financières (comme le recommande le groupe d’action financière) et d’autres outils d’enquête efficaces fondés sur le renseignement, qui pourraient fournir divers éléments de preuve qui viendraient s'ajouter aux témoignages des victimes.
They could do this by developing regular and tailor-made training for investigators, prosecutors and judges and by systematically using financial investigations (as recommended by the Financial Action Task Force) and other effective intelligence-led investigative tools, which can provide a diversity of evidence to be used in addition to victims' testimonies.

Ensuite, si un juge estimait qu’il faut plus de renseignements, qu’il faut surveiller l’adresse IP ou que la police devrait avoir plus de pouvoir, le juge pourrait fournir le mandat demandé.
Then if a judge agrees that more information is needed, that the IP address needs to be monitored and tracked, that the police should have more powers, the judge would be able to give that warrant.

Ceci pourrait être réalisé grâce à des programmes de formation périodiques et adaptés destinés aux enquêteurs, procureurs et juges ainsi qu’au recours systématique à des enquêtes financières (comme le recommande le groupe d’action financière) et d’autres outils d’enquête efficaces fondés sur le renseignement, qui pourraient fournir divers éléments de preuve qui viendraient s’ajouter aux témoignages des victimes.
They could do this by developing regular and tailor-made training for investigators, prosecutors and judges and by systematically using financial investigations (as recommended by the Financial Action Task Force) and other effective intelligence-led investigative tools, which can provide a diversity of evidence to be used in addition to victims' testimonies.

Dans le cas qui nous concerne, soit les gestes illégaux que les policiers pourraient commettre, malgré que vous soyez opposés à cette pratique, serait-ce moins pire s'il fallait fournir la preuve au juge appelé à se pencher sur le cas—c'est un ajout qui pourrait être apporté au projet de loi—que ces gestes seront faits dans le cadre d'une enquête sur le crime organisé et s'il fallait qu'un juge vérifie qu'il en est bien ainsi.
In the case at hand, that is the unlawful acts police officers might commit, even if you are opposed to such practices, would it improve things a bit if these officers were obliged to present to the judge who has to review the case—something could be added to that effect in the bill—evidence that such acts are committed in the context of an investigation dealing with organized crime, and if the judge were to check that this is in fact the case.

D'après ce que je lis ici, un juge pourrait « suspendre ou annuler tout permis ou autorisation », « ordonner au défendeur de fournir une garantie financière », « ordonner au défendeur de restaurer ou de rétablir l'environnement, en tout ou en partie » ou « accorder une injonction en cessation de la contravention ».
From the clauses I see here, a judge could “suspend or cancel the permit for authorization”, “order the defendant to provide financial collateral”, order the defendant to restore or rehabilitate any part of the environment, or “grant an injunction to halt the contravention”.

55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

54. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
54. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

La Cour suprême du Canada a jugé qu'il s'agissait d'une déclaration forcée et qu'elle ne pouvait pas être utilisée contre l'intéressé dans une enquête criminelle sans rapport avec l'accident. Il pourrait arriver qu'une personne soit forcée de fournir des preuves parce qu'elle est soupçonnée de conduire sous l'effet de la drogue ou de la drogue et de l'alcool, que cela ne donne pas lieu à des accusations pour facultés affaiblies par la drogue, mais qu'elle soit accusée de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool alors qu'elle a été forcée de fournir ces preuves.
That issue may very well arise here, where a person is conscripted in effect to provide evidence for a drug or drug and alcohol type of investigation, which. let's assume for the moment, does not proceed as a drug impairment charge, but then that evidence is sought to be tendered against the accused only on an impaired by alcohol charge, when the person may well have been compelled.

- cette preuve est à fournir, si nécessaire, auprès des juges nationaux ou bien, le cas échéant, de la Cour de Justice, qui pourrait être saisie par la Commission dans l'exercice de sa fonction de gardienne du traité.
- such proof is to be supplied, if necessary, to the national courts or, where appropriate, the Court of Justice, to which the Commission may refer the matter in the performance of its duties as guardian of the Treaty.

Puisque madame le leader du gouvernement a dit que les candidats étaient soumis à des épreuves et jugés selon certains critères avant d'être nommés membres de cette très importante commission, j'ose ajouter à un très bon salaire, pourrait-elle fournir les lignes directrices et les épreuves auxquelles les candidats doivent se soumettre?
Since the Leader of the Government has said that they must pass specific tests and abide by certain criteria to be named to this very important board — at a very good salary, I might add — would she table the guidelines and the tests that candidates must undergo?