Traduction de «juge pourrait décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

décide de l'affectation des juges à...
shall decide which judges shall be attached to...

décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur
decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nom du délinquant serait alors publié et le juge pourrait décider d'imposer une sentence pour adultes.
At that time the offender's name would be published and it would be open to the discretion of the judge to impose an adult sentence.

Si un type commet 10 crimes et reçoit donc 10 peines, il est peut-être alcoolique ou a un problème de drogue—qui sait—, et le juge pourrait décider que cette personne pourrait être réhabilitée.
If some fellow commits ten crimes and therefore gets ten sentences, maybe he's an alcoholic or a drug addict—Who knows?—and the judge might decide he could be rehabilitated.

Il pourrait y avoir des victimes en colère de voir qu'étant donné ce choix entre 25 et 50 ans, un juge pourrait décider de ne pas imposer une peine de 35 ou 40 ans.
We might see victims angry that, given the choice of between 25 and 50, a judge didn't give 35 or 40.

23. juge extrêmement préoccupantes les récentes allégations de corruption au sein de la mission EULEX; estime que la mission EULEX a eu une fonction importante, et qu'elle devrait et pourrait continuer à jouer un rôle important au Kosovo et se félicite, par conséquent, de la réaction immédiate de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union, qui a désigné un expert indépendant chargé de procéder à une enquête exhaustive sur le traitement de ces allégations; recommande la transparence totale dans cette enquête et exhorte toutes les personnes concernées à coopérer pleinement à l'enquête afin qu'elle puisse être bouclée rapidement; estime qu'il convient de faire en sorte que cet expert puisse mener une enquête complète sur toutes les facettes de cette affaire; s'inquiète de la disparition de documents sensibles sur les allégations de corruption; demande une enquête approfondie et complète; souligne qu'il est de la plus haute importance de rétablir la crédibilité de l'Union européenne au Kosovo et à l'étranger et de tirer les enseignements en vue des futures missions; relève que le médiateur et l'OLAF ont décidé d'entamer des enquêtes indépendantes sur les éventuels manquements de la mission EULEX et invite tous les enquêteurs à coordonner efficacement leurs activités et à échanger leurs informations; estime toutefois qu'une analyse générale et approfondie doit être effectuée pour mesurer l'efficacité globale de ladite mission et celle de ses résultats, afin d'actualiser le rapport rendu par la Cour des comptes européennes en octobre 2012;
23. Is seriously concerned about the recent allegations of corruption within EULEX; believes that EULEX has played, and still should and could play, an important role in Kosovo, and thus welcomes the prompt reaction of VP/HR Federica Mogherini in appointing an independent expert to probe into the handling of such allegations in depth; calls for full transparency in this investigation and urges all those concerned to cooperate fully so that the investigation can be swiftly concluded; stresses the importance of ensuring that the expert can pursue a comprehensive investigation covering all aspects of the case; is concerned at the fact that sensitive documents on the corruption allegations within EULEX have gone missing; calls for a thorough and comprehensive investigation; stresses that it is of utmost importance to restore the credibility of the EU in Kosovo and abroad and to consider the lessons learned for future missions; notes that both the Ombudsperson and OLAF decided to start independent investigations on the alleged EULEX misconduct and calls on all investigators to effectively coordinate their actions and exchange information; considers, however, that a broad and deep analysis is needed, in order to assess the overall effectiveness of EULEX and the adequacy of its performance, updating the report published in October 2012 by the European Court of Auditors;

Quatrième moyen : interprétation erronée de l’article 6 du règlement no 1432/2003 (5), lu en combinaison avec l’article 11 du règlement no 2200/96 (6), en ce qu’il est jugé que l’organisation de producteurs ne pourrait pas décider des transactions commerciales réalisées par du personnel détaché.
Fourth ground : erroneous interpretation of Article 6 of Regulation No 1432/2003, (5) read in conjunction with Article 11 of Regulation No 2200/96, (6) in so far as it was concluded that the producer organisation could not manage sales by means of seconded staff.

Le juge pourrait décider qu'une personne ne doit pas communiquer avec quelqu'un, par exemple, mais c'est au juge de déterminer cela, en se fondant sur les faits.
It may be the judge might decide a person should not communicate with someone, for example, but it is up to the judge to make that determination based on the facts and circumstances.

Elle pourrait faire une demande d'annulation et, en fonction des critères, comme le fait qu'elle n'ait pas de revenu ou qu'elle n'ait aucune chance raisonnable de pouvoir payer la suramende, un juge pourrait décider de tout simplement l'en dispenser.
They could apply for a waiver, and based on the criteria that they did not have income or reasonable prospect of being able to pay, a judge could decide to simply waive it.