Traduction de «juge pourrait devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Pagtakhan a mentionné que la citoyenneté canadienne devrait compter pour quelque chose. Pourtant, la sénatrice Eaton a dit que cela pourrait vouloir dire qu'un Canadien recevrait une peine plus longue qu'un étranger simplement parce que le juge pourrait devoir prendre en considération les conséquences sur le plan de l'immigration et le risque d'expulsion.
Mr. Pagtakhan mentioned that Canadian citizenship should account for something, yet Senator Eaton said it might mean a Canadian citizen could get a longer sentence than a non-Canadian citizen simply because a judge might have to take into consideration the immigration consequences and the possibility of deportation.

Le sénateur Joyal : Mon interprétation de cette division du projet de loi et de la contestation fondée sur la Charte est la suivante : si des accusations étaient portées contre un Autochtone aux termes de la division 5(3)a)(i)(D) proposée, qui se trouve à la page 2, et qu'il était clairement établi que cette personne est liée au crime organisé, un juge pourrait devoir prendre en considération l'importance du contexte criminel dans le cadre duquel l'acte a été commis.
Senator Joyal: My reading of this section and the challenge on the basis of the Charter is the following: If an Aboriginal person was to be charged under proposed section 5(3)(a)(i)(D) on page 2, and there was a clear link with organized crime, a judge might have to consider the importance of the criminal environment of the act committed.

De même, un juge pourrait présider une enquête préliminaire pour ensuite devoir présider le procès.
Similarly, a judge hearing a preliminary inquiry at one court level might hear the trial.

Par conséquent, on pourrait devoir recommencer à zéro dans cinq ans, après que la loi aura été examinée par les diverses instances judiciaires, si la Cour suprême du Canada juge que le règlement est arbitraire et contraire à la Constitution.
Therefore, this could all come back to the drawing board five years from now, after it goes up through levels of court, if the Supreme Court of Canada says these regulations are arbitrary and will not withstand scrutiny.

Cependant, lorsqu'il s'agit d'une question de minutes ou peut-être même d'heures, le fait de devoir s'adresser à un juge pourrait mettre en danger la vie d'une personne.
However, when it is a matter of minutes or possibly hours, having to go through a judge could put someone's life in danger.

34. juge par ailleurs extrêmement important de tenter de définir des dispositions communes relatives à la présentation du budget des agences, en vue de rendre davantage transparents et comparables les indicateurs budgétaires tels que le taux d'exécution des agences ou les différentes composantes des recettes et des dépenses; estime que la présentation des subventions octroyées aux agences dans le budget de l'Union pourrait devoir être adaptée aux tâches et aux rôles des agences de la nouvelle génération;
34. Considers it, in addition, of the highest importance to try to define some common rules for the presentation of the agencies' budgets with the aim of making budgetary indicators, such as implementation rates of the agencies or the individual shares making up their revenue and expenditure, more transparent and comparable; believes that the general presentation of the subsidy to agencies in the EU budget might need to be adapted to the tasks and the roles of the new generation of agencies;

22. juge par ailleurs extrêmement important de tenter de définir des dispositions communes relatives à la présentation du budget des agences, à l'effet de rendre plus transparents et comparables les indicateurs budgétaires tels que le taux d'exécution des agences ou les différentes composantes des recettes et des dépenses; estime que la présentation des subventions octroyées aux agences par le budget de l'UE pourrait devoir être adaptée aux tâches et aux rôles des agences de la nouvelle génération.
22. Considers it, in addition, of the highest importance to try to define some common rules for the presentation of the agencies' budgets with the aim of making budgetary indicators, such as implementation rates of the agencies or the individual shares making up their revenue and expenditure, more transparent and comparable; believes that the general presentation of the subsidy to agencies in the EU budget might need to be adapted to tasks and roles of the new generation of agencies.

34. juge par ailleurs extrêmement important de tenter de définir des dispositions communes relatives à la présentation du budget des agences, à l'effet de rendre plus transparents et comparables les indicateurs budgétaires tels que le taux d'exécution des agences ou les différentes composantes des recettes et des dépenses; estime que la présentation des subventions octroyées aux agences par le budget de l'UE pourrait devoir être adaptée aux tâches et aux rôles des agences de la nouvelle génération;
34. Considers it, in addition, of the highest importance to try to define some common rules for the presentation of the agencies' budgets with the aim of making budgetary indicators, such as implementation rates of the agencies or the individual shares making up their revenue and expenditure, more transparent and comparable; believes that the general presentation of the subsidy to agencies in the EU budget might need to be adapted to the tasks and the roles of the new generation of agencies;

41. considère que l'Union devrait examiner avec attention les avantages respectifs de l'adhésion aux IFRS pour les PME ou d'élaborer sa propre solution indépendante et globale pour les PME; juge par ailleurs qu'une solution européenne de ce type pourrait s'intégrer dans le cadre conceptuel des IFRS, sans pour autant obliger les PME à devoir utiliser l'ensemble des IFRS;
41. Considers that the European Union should carefully assess the respective benefits of committing to an IFRS for SMEs or developing its own independent and comprehensive solution for SMEs; takes the view, furthermore, that any such an EU solution could fit into the IFRS conceptual framework without requiring SMEs to use the full IFRS;