Traduction de «juge pour prouver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove one's case

charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]
burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]

Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien [ Comment prouver votre citoyenneté canadienne ]
How to Prove You Are a Canadian Citizen

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, en présentant des demandes secrètes à des sociétés privées pour obtenir de l'information privée au sujet des Canadiens — sans que ces derniers soient au courant et sans se présenter devant un juge pour prouver que cette information présente un intérêt légal —, le gouvernement viole, à mon avis, ses obligations et les principes les plus fondamentaux.
It exists to safeguard our rights, our interests, and our opportunities, so when the government is actually found to be the source of secret requests to private firms to try to get private information about Canadians without their knowledge and without ever appearing before a judge in a court to demonstrate that the government has any lawful interest in that information, in my view that is a violation of the most fundamental precept and obligation of the government.

Il peut être demandé au suspect ou à la personne poursuivie de prouver sa maladie, par exemple au moyen d'un certificat médical, que la juridiction devrait pouvoir rejeter si elle le juge insatisfaisant.
Suspected or accused persons may be requested to prove illness, for example by a medical certificate, which the court should be able to disregard if it finds it unsatisfactory.

les éléments que la Commission juge nécessaires pour prouver que les relations entre l'entité adjudicatrice et l'entreprise ou la coentreprise à laquelle les concessions sont attribuées répondent aux exigences de l'article 13 ou de l'article 14.
proof, deemed necessary by the Commission, that the relationship between the undertaking or joint venture to which the concessions are awarded and the contracting entity complies with the requirements of Article 13 or Article 14.

les éléments que la Commission juge nécessaires pour prouver que les relations entre l'entité adjudicatrice et l'entreprise ou la coentreprise à laquelle les marchés sont attribués répondent aux exigences des articles 29 ou 30.
proof deemed necessary by the Commission that the relationship between the undertaking or joint venture to which the contracts are awarded and the contracting entity complies with the requirements of Articles 29 or 30.

Il appartiendra aux passagers concernés, sous le contrôle du juge national, de prouver que le bagage enregistré au nom d’un autre passager contenait effectivement les objets d’un autre passager ayant emprunté le même vol. À cet égard, le juge national peut tenir compte du fait que ces passagers sont membres d’une même famille, ont acheté leurs billets ensemble ou encore se sont enregistrés au même moment.
It will be for the passengers concerned to prove, subject to review by the national court, that items belonging to them had in fact been in baggage checked in in the name of another passenger on the same flight. In that connection, the national court may take into account the fact that those passengers are members of the same family, that they bought their tickets together or that they checked in at the same time.

C'est ce qui est ressorti des affaires jugées par les tribunaux allemands, dans lesquelles les consommateurs n'étaient pas en mesure de prouver que la situation de démarchage à domicile était déterminante dans la signature du contrat en raison de visites antérieures du commerçant.
This became apparent in German court cases where consumers were unable to prove that the doorstep-selling situation was decisive for the signing of the contract because of previous visits by the trader.

Afin de le prouver, un juge en 1986, dans l'Arrêt R. contre Oakes, a décrit de manière très claire ce qu'on appelle depuis le « test de Oakes » pour prouver qu'une telle restriction des droits fondamentaux peut se justifier dans le cadre d'une société libre et démocratique.
As proof, in R. v. Oakes in 1986, a judge described very clearly what has since become known as the Oakes test, to determine whether such limitations on basic rights are justifiable in the context of a free and democratic society.

21. remarque que la Cour des comptes a relevé la faiblesse suivante dans l'octroi des indemnités d'assistance parlementaire: "La Cour fait (...) observer que le Bureau ne s’est pas assuré que les règles exigeant la présentation de pièces justificatives appropriées ont été appliquées de manière efficace (...) Le Bureau devrait prendre des mesures en vue d’obtenir les documents jugés indispensables pour prouver que les dépenses étaient justifiées (...)";
21. Observes that the Court of Auditors pointed out the following weakness in the granting of parliamentary assistance allowances: 'The Court notes (...) that the Bureau has not ensured that the rules requiring the submission of adequate supporting documentation have been implemented effectively (...) The Bureau should take action in order to obtain the documents considered essential to prove that the expenditure was justified';

22. remarque que la Cour des comptes a relevé la faiblesse suivante dans l'octroi des indemnités d'assistance parlementaire: "La Cour fait (...) observer que le Bureau ne s'est pas assuré que les règles exigeant la présentation de pièces justificatives appropriées ont été appliquées de manière efficace (...) Le Bureau devrait prendre des mesures en vue d'obtenir les documents jugés indispensables pour prouver que les dépenses étaient justifiées (...)" ;
22. Observes that the Court of Auditors pointed out the following weakness in the granting of parliamentary assistance allowances: 'The Court notes (...) that the Bureau has not ensured that the rules requiring the submission of adequate supporting documentation have been implemented effectively (...) The Bureau should take action in order to obtain the documents considered essential to prove that the expenditure was justified' ;

Les règles de «l’État de droit», en effet, imposent à l’accusation de prouver les faits et offrent aux accusés les plus larges garanties de défense, tant qu’un juge n’a pas de façon définitive - constaté la vérité, ni tiré les conséquences de sa décision.
According to the principle of the rule of law, the accusing party must prove the facts and offer the accused the broadest defence guarantees, until such time as a judge has finally ascertained the truth and drawn conclusions from his decision.