Traduction de «juge pose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réduction des risques posés par les substances jugées toxiques au sens de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Reducing the risks of toxic substances under the Canadian Environmental Protection Act

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

surveillant de la pose de revêtements de sol [ surveillante de la pose de revêtements de sol | surveillant de la pose de couvre-planchers | surveillante de la pose de couvre-planchers | surveillant de la pose de revêtements de plancher | surveillante de la pose de revêtements de plancher ]
floor covering supervisor

contremaître en pose de revêtements de sol [ contremaîtresse en pose de revêtements de sol | contremaître en pose de revêtements de plancher | contremaîtresse en pose de revêtements de plancher | contremaître en pose de couvre-planchers | contremaîtresse en pose de couvre-planchers ]
floor covering foreman [ floor covering forewoman ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

techniques de pose de la voie et de pose du ballast
trackage and ballasting techniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si celui-ci soulève des questions d'ordre théorique [64], il conviendra également d'apprécier si son application par le juge pose également des difficultés d'ordre pratique.
It raises theoretical questions, [64] and it will also be necessary to ascertain whether practical difficulties arise with its use in the courts.

Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son importance pour l’indépendance des juges.
Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.

Le juge Létourneau dit carrément dans l'arrêt Lauzon que le seul fait qu'il existe un processus de renouvellement ne fait pas forcément conclure que l'indépendance du juge pose des difficultés, dans la mesure où je fais allusion à une note que j'ai à propos du paragraphe 27 de sa décision dans la mesure où il existe parallèlement des garanties substantielles et suffisantes que le tribunal et le juge militaire d'instance sont à l'abri de pressions de l'exécutif susceptibles d'influer sur la décision qu'ils ont à rendre.
Justice Letourneau said point blank in Lauzon that having a renewal process does not necessarily lead to the conclusion that independence is lacking, provided that and I am referring to a note that I have on paragraph 27 of his judgment the process is accompanied by substantial and sufficient guarantees that ensure that the court and the military trial judge are free of executive pressure that could influence the outcome of their decisions.

La juge Agnès Jaouich: Lors du deuxième volet, on évalue les connaissances sur le Canada et on permet à l'interprète d'interpréter la question que le juge pose ainsi que la réponse du candidat.
Judge Agnès Jaouich: In the second part, the knowledge of Canada is evaluated, and the interpreter may interpret the question asked by the judge as well as the answer given by the candidate.

Si j'ai raison, il pourra arriver une fois ou deux qu'un juge — parce qu'il n'est pas question de chercher quoi que ce soit d'autre ici que d'attirer l'attention du juge — pose la question : « Y a-t-il des enfants?
However, if I am right, there might be an occasion or two on which the judge — because this does not seek to do anything but call the attention of the judge in this case — I hope there will be an occasion on which the judge will say: " Are there kids involved here?'' " Yes, Your Honour'.

Pour ce qui est de la langue elle-même, le juge pose les questions à l'intéressé soit en français soit en anglais.
For the knowledge of the language in itself, the judge will ask the questions to the person in English or French.

Le fait de limiter la discrétion des juges pose de graves problèmes, qui méritent considération.
Limiting judicial discretion is problematic, but this is, indeed, a serious enough issue that it merits further examination.

Cette procédure est jugée utile lorsque, dans le cadre d’une affaire devant une juridiction nationale, une nouvelle question d’interprétation d’intérêt général se pose pour l’application uniforme du droit de l’UE, ou lorsque la jurisprudence existante ne semble pas donner d’orientation permettant de traiter une nouvelle situation juridique.
This procedure is considered useful when, in a case before a national court, a question of interpretation which is new and of general interest for the uniform application of EU law is raised, or where the existing case-law does not appear to give the necessary guidance to deal with a new legal situation.

Pendant toute la durée de la procédure, le greffe de la Cour reste en contact avec la juridiction de renvoi, à laquelle il transmet une copie de tous les actes de procédure ainsi que, le cas échéant, les demandes de précisions ou d'éclaircissements jugés nécessaires pour répondre de manière utile aux questions posées par cette juridiction.
The Court Registry will remain in contact with the referring court or tribunal throughout the proceedings, and will send it copies of all procedural documents and any requests for information or clarification deemed necessary in order for a useful reply to be given to the questions referred by that court or tribunal.

Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.
Where a question referred to the Court for a preliminary ruling is identical to a question on which the Court has already ruled, where the reply to such a question may be clearly deduced from existing case-law or where the answer to the question referred for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt, the Court may at any time, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide to rule by reasoned order.