Vertaling van "juge peut accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peut obtenir des points [ peut réunir des points | peut se voir accorder des points | put se voir attribuer des points | peut recueillir des points ]
eligible for credit

un juge peut être relevé de ses fonctions
a judge may be deprived of his office

sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut
claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto

nul ne peut être à la fois juge et partie
nemo judex in causa sua

le président de l'Office peut accorder une dérogation
the President of the Office may grant exemption

l'Office peut conclure des accords portant sur l'échange ou l'envoi de publications
the Office may conclude agreements relating to the exchange or supply of publications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En attendant qu'une solution satisfaisante pour les deux parties soit trouvée dans le cadre des consultations visées au paragraphe 2, la Commission peut arrêter d'autres mesures qu'elle juge nécessaires conformément à l'article 30 de l'accord intérimaire (article 43 de l'accord de stabilisation et d'association) et à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 4, du présent règlement".
Pending a mutually satisfactory solution having been reached in the consultations referred to in paragraph 2 of this Article, the Commission may decide on other appropriate measures it deems necessary in accordance with Article 30 of the Interim Agreement, and thereafter Article 43 of the Stabilisation and Association Agreement, as well as with the examination procedure referred to in Article 7fa(4) of this Regulation".

1. Toute personne qui est un ressortissant d'un État membre contractant et qui remplit les conditions fixées à l'article 15 de l'accord et dans les présents statuts peut être nommée juge.
1. Any person who is a national of a Contracting Member State and fulfils the conditions set out in Article 15 of the Agreement and in this Statute may be appointed as a judge.

Si chaque partie peut demander la convocation d’une réunion du comité mixte pour évoquer les effets de l'accord sur les travailleurs, l’emploi et les conditions de travail, il n'est pas expressément précisé que les "opportunités créées par l’accord ne sont pas destinées à affaiblir les normes du travail" et le comité mixte n'est pas appelé à examiner "les conséquences sociales de l'accord tel qu'il est appliqué et [à apporter] les réponses appropriés aux préoccupations jugées légitimes".
While either party may request a meeting of the Joint Committee to consider the Agreement's effects on labour, employment and working conditions, there is no explicit statement that "the opportunities created by the Agreement are not intended to undermine labour standards" nor is the Joint Committee required to consider "the social effects of the Agreement as it is implemented and [develop] appropriate responses to concerns found to be legitimate".

27. juge important d'aborder les problèmes de calendrier aussi bien que les aspects juridiques et procéduraux pouvant découler du fait qu'un accord ne peut être dégagé à temps sur le financement d'une nouvelle agence, conformément au point 47 de l'AII du 17 mai 2006, parallèlement aux décisions prises par le législateur; juge tout aussi indispensable d'examiner les garanties procédurales pour assurer la pleine participation de l'autorité budgétaire en ce qui concerne l'ensemble des questions ayant une incidence budgétaire, par exemple l'extension des missions des agences;
27. Considers it important to discuss problems of calendar as well as legal and procedural aspects that could arise in the event that a timely agreement on the financing of a new agency, pursuant to Point 47 of the IIA of 17 May 2006, is not reached in parallel with the decisions taken by the legislator; considers it equally essential to reflect on some procedural safeguards in order to ensure the full involvement of the budgetary authority in all questions which have a budgetary impact, such as the extension of agencies' task lists;

15. juge important d'aborder les problèmes de calendrier aussi bien que les aspects juridiques et procéduraux pouvant découler du fait qu'un accord ne peut être dégagé à temps sur le financement d'une nouvelle agence, conformément au point 47 de l'AII du 17 mai 2006, parallèlement aux décisions prises par le législateur; juge tout aussi indispensable d'examiner les garanties procédurales pour assurer la pleine participation de l'autorité budgétaire en ce qui concerne l'ensemble des questions ayant une incidence budgétaire, par exemple l'extension des missions des agences;
15. Considers it important to discuss problems of calendar as well as legal and procedural aspects that could arise in the event that a timely agreement on the financing of a new agency, pursuant to Point 47 of the IIA of 17 May 2006, is not reached in parallel with the decisions taken by the legislator; considers it equally essential to reflect on some procedural safeguards in order to ensure the full involvement of the budgetary authority in all questions which have a budgetary impact such as the extension of agencies' task lists;

– (PT) M. le Président, comme nous sommes en retard, simplement trois brefs commentaires: d'abord, le Parlement regrette le retard du SIS II; ensuite, le Parlement est confronté à une situation d'urgence, car si nous ne prenons pas une décision maintenant, les États membres devront peut-être rétablir leurs frontières intérieures, ce qui est inacceptable; troisièmement, le Parlement préfère la solution technique du prolongement de l'accord avec le SISNET et juge la solution de remplacement de l'accord avec s-Testa nuisible financièrement, mais nous devons hélas garder les deux sur la table pour éviter le dressage des frontières que personne ne souhaite.
– (PT) Mr President, as we are running late, just three brief comments: firstly, Parliament regrets the delay in SIS II; secondly Parliament is facing an emergency situation because if we do not decide now, the Member States may have to re-establish internal borders, which is unacceptable; thirdly, Parliament prefers the technical solution of extending the agreement with SISNET and regards the alternative solution of the agreement with s-Testa to be a financially damaging solution, but unfortunately we have to keep both on the table to prevent the raising of borders that no one wants.

Étant donné que l'accord a pour but d'offrir un service plus complet (y compris la livraison, qui n'était pas proposée avant) à une catégorie supplémentaire de clients, sous une marque unique et avec des conditions générales communes, la fixation des prix peut être jugée indispensable pour promouvoir la marque commune et, par conséquent, la réussite du projet et les gains d'efficacité qui en résultent.
Given that the aim of the agreement is to provide a more comprehensive service (including dispatch, which was not offered before) to an additional category of customers, under a single brand with common standard terms, the price fixing can be considered as indispensable to the promotion of the common brand and, consequently, the success of the project and the resulting efficiencies.

3. Le notifiant peut se référer à des données ou à des résultats fournis lors de notifications adressées antérieurement par d'autres notifiants ou présenter toute autre information supplémentaire qu'il juge pertinente, à condition que ces informations, données et résultats ne soient pas confidentiels ou que ces notifiants aient donné leur accord par écrit.
3. The notifier may refer to data or results from notifications previously submitted by other notifiers, provided that the information, data and results are non confidential or these notifiers have given their agreement in writing, or may submit additional information he considers relevant.

Le juge peut, le cas échéant et conformément aux règles du droit national applicables en la matière et à la jurisprudence de la Cour AELE, de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, accorder des mesures provisoires, en ordonnant par exemple le blocage ou la restitution des sommes versées illégalement, et accorder des dommages et intérêts aux parties dont les intérêts sont lésés, lorsque le droit national en prévoit la possibilité.
A judge may, as appropriate and in accordance with applicable rules of national law and the developing case-law of the EFTA Court, the Court of Justice and Court of First Instance of the European Communities grant interim relief, for example by ordering the freezing or return of monies illegally paid, and award compensation for the damage suffered, where such remedies are available under national law.