Traduction de «juge pas nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires
means deemed necessary

jugé nécessaire [ jugé opportun ]
deemed necessary

jugé nécessaire
deemed necessary

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire
prescribed percentage of students' needs

jugé nécessaire
deemed advisable

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission juge donc nécessaire d’accroître la cohérence des instruments et d’adopter une approche horizontale du recours collectif en se fondant sur une consultation publique réalisée en 2011[22].
The Commission therefore deems it necessary to increase policy coherence and to take a horizontal approach on collective redress on the basis of a public consultation carried out in 2011[22].

Le pilote commandant de bord d’un aéronef, qu’il tienne ou non les commandes, est responsable de la conduite de l’aéronef conformément aux dispositions du présent règlement; toutefois, il peut déroger à ces règles s’il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité.
The pilot-in-command of an aircraft shall, whether manipulating the controls or not, be responsible for the operation of the aircraft in accordance with this Regulation, except that the pilot-in-command may depart from these rules in circumstances that render such departure absolutely necessary in the interests of safety.

Est-ce que le ministère de la Justice dit qu'il souhaite que les juges tiennent une audience publique, comme l'a prescrit la Cour suprême et que c'est pourquoi il ne juge pas nécessaire d'intégrer le tout à la loi?
Is the Department of Justice saying that they hope judges will follow the open court procedure as laid down by the Supreme Court and that is why it does not need to put the provision into legislation?

Mme Marilyn Wilson: Je reviens sans cesse au même sujet à propos d'une opération qui est jugée médicalement nécessaire—et elle est médicalement nécessaire pour mettre fin à une grossesse involontaire.
Ms. Marilyn Wilson: I keep coming back to the same point about a procedure that is deemed to be medically necessary—and it is medically necessary to end an unintended pregnancy.

Cependant, outre toute précision ou modification qu'il conviendrait d'apporter aux règles de l'OMC, comme dans le cas des obstacles tarifaires au commerce, l'ACPP ne juge pas nécessaire de modifier les actuels articles du GATT, notamment l'article XX. Nous estimons qu'ils sont essentiels au fonctionnement efficient et efficace du système de l'OMC et croyons qu'ils confèrent une latitude suffisante aux pays membres pour leur permettre de prendre les mesures nécessaires à la protection de l'environnement.
However, aside from any clarification or amendment that might be necessary to WTO rules, such as the TBT, CPPA believes the current GATT articles, including article XX, do not need to be amended in any way. We believe they are fundamental to the continued efficient and effective functioning of the WTO system and they provide adequate scope for countries to take any necessary measures to protect the environment.

Aux termes des procédures relatives aux certificats de sécurité qui sont proposées, nous allons mettre en place un mécanisme analogue prévoyant le recours à un défenseur qui sera un avocat et qui pourra, sous la supervision du juge présidant l’audience, examiner tous les renseignements classifiés que le juge croit nécessaires pour permettre une divulgation suffisante et conforme à la Charte à l’individu visé par l’audience.
Under the security certificate procedures here, we are inserting and putting into that an analogous mechanism where there will be a special advocate who will be a lawyer and who will have the ability to, under the supervision of the presiding judge, review all of the classified information or the classified information which the judge believes is necessary to allow adequate sufficient charter-compliant disclosure to the individual subject to the hearing.

M. Paul Crête: Est-ce que le paragraphe 124.11(4) signifie que l'autorisation d'un juge sera nécessaire pour que ces enquêtes puissent se faire ou que vous allez pouvoir recourir à un juge si jamais quelqu'un ne veut pas vous remettre les informations pertinentes?
Mr. Paul Crête: Does subsection 124.11(4) mean that the authorization of a judge will be necessary in order for such studies to take place or that you will be able to call upon a judge in cases where there is a refusal to supply you with the relevant information?

Au vu des résultats de la consultation publique, la Commission juge également nécessaire de continuer à clarifier et simplifier le cadre juridique relatif au financement des obligations de service public (les compensations).
On the basis of the results of the public consultation, the Commission also considers it necessary to further clarify and simplify the legal framework for the financing of public service obligations.

Avant de proposer des modifications de la directive, la Commission juge donc nécessaire d'attendre les résultats de la consultation publique sur ce livre vert.
Before proposing amendments to the Directive, the Commission considers it therefore necessary to wait for the results of the public consultation on the Green Paper.

À la lumière des consultations menées, notamment auprès des États membres, la Commission ne juge pas nécessaire de clarifier ce point, puisqu'il est clair que la violence et la haine raciales font partie des phénomènes de racisme et de xénophobie au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement.
In the light of its consultations, including with the Member States, the Commission does not believe that it is necessary to clarify this point, as it is clear that racial violence and hatred are part of the phenomenon of racism and xenophobia, as referred to in Article 2.2 of the Regulation.