Vertaling van "juge nécessaire formuler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires
means deemed necessary

jugé nécessaire [ jugé opportun ]
deemed necessary

jugé nécessaire
deemed necessary

pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire
prescribed percentage of students' needs

jugé nécessaire
deemed advisable

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription
sample form for the renewal of registration

formule nécessaire à l'inscription
registration form | form required for registration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La Cour des comptes formule, au plus tard le 15 juin suivant l'exercice clos, ses observations à l'égard du projet de comptes, pour ce qui concerne la partie des ressources du 11e FED dont l'exécution financière est assurée par la Commission, afin de permettre à cette dernière d'apporter les corrections jugées nécessaires en vue d'établir les comptes définitifs.
3. The Court of Auditors shall, by 15 June of the following year, make its observations on the provisional accounts as regards the part of the 11th EDF resources for the financial management of which the Commission is responsible, so that the Commission can make the corrections deemed necessary for drawing up the final accounts.

Une révision complète des redevances relatives aux activités de pharmacovigilance devrait être lancée l'année prochaine, lors de laquelle une refonte globale de l'ensemble du système pourra être proposée si cela est jugé nécessaire, mais dans l'intervalle, votre rapporteure formule les propositions suivantes.
A full review of pharmacovigilance fees is due to start next year when a full overhaul of the whole system can be proposed if thought necessary, but in the interim, she makes the following proposals.

Le CERS devrait émettre des alertes et, lorsqu’il le juge nécessaire, formuler des recommandations de nature générale ou de nature particulière, adressées spécifiquement à l’Union dans son ensemble, à un ou plusieurs États membres, à une ou plusieurs AES ou à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, en fixant un calendrier pour les mesures à prendre en conséquence.
The ESRB should issue warnings and, where it deems necessary, recommendations either of a general or a specific nature, which should be addressed in particular to the Union as a whole or to one or more Member States, or to one or more of the ESAs, or to one or more of the national supervisory authorities with a specified timeline for the relevant policy response.

10. constate avec satisfaction que, selon les commentaires formulés par le CESE en réponse à la résolution du Parlement du 5 mai 2010 concernant la décharge pour l'exercice 2008, l'accord de coopération administrative entre le CESE et le Comité des régions (CdR) pour la période 2008-2014 est mis en œuvre de manière satisfaisante; souligne qu'à ce stade, aucune autre amélioration des aspects pratiques n'a été jugée nécessaire et que le CESE et le CdR doivent veiller à maintenir un niveau élevé d'harmonisation, ce qui est possible grâce à la structure de gouvernance de l'accord de coopération administrative; invite le CESE et le CdR à indiquer si le découplage résultant de cet accord a été effectué sans qu'il n'y ait d'incidence sur le budget et à communiquer à l'autorité de décharge les résultats de la révision à mi-parcours de cet accord, prévue en 2011;
10. Notes with satisfaction that according to the comments of the EESC in response to the Parliament's resolution of 5 May 2010 on discharge for the financial year 2008, the Administrative Cooperation Agreement between the EESC and the Committee of the Regions (CoR) for the period 2008 to 2014 is sufficiently implemented and notes that no further needs have been identified at the moment to improve practical aspects, that the committees remain attentive to the need to maintain a high level of harmonisation and this is assured by the governance structure of the Administrative Cooperation Agreement; invites the EESC and the CoR to communicate whether the de-coupling resulting from that agreement has been budget neutral, and to report to the discharge authority on the results of mid-term review of that agreement, due in 2011;

9. constate avec satisfaction que, selon les commentaires formulés par le CESE en réponse à la résolution du Parlement du 5 mai 2010 concernant la décharge pour l'exercice 2008 , l'accord de coopération administrative entre le CESE et le Comité des régions (CdR) pour la période 2008-2014 est mis en œuvre de manière satisfaisante; souligne qu'à ce stade, aucune autre amélioration des aspects pratiques n'a été jugée nécessaire et que le CESE et le CdR doivent veiller à maintenir un niveau élevé d'harmonisation, ce qui est possible grâce à la structure de gouvernance de l'accord de coopération administrative; invite le CESE et le CdR à indiquer si le découplage résultant de cet accord a été effectué sans qu'il n'y ait d'incidence sur le budget et à communiquer à l'autorité de décharge les résultats de la révision à mi-parcours de cet accord, prévue en 2011;
9. Notes with satisfaction that according to the comments of the EESC in response to the Parliament's resolution of 5 May 2010 on discharge for the financial year 2008 , the Administrative Cooperation Agreement between the EESC and the Committee of the Regions (CoR) for the period 2008 to 2014 is sufficiently implemented and notes that no further needs have been identified at the moment to improve practical aspects, that the committees remain attentive to the need to maintain a high level of harmonisation and this is assured by the governance structure of the Administrative Cooperation Agreement; invites the EESC and the CoR to communicate whether the de-coupling resulting from that agreement has been budget neutral, and to report to the discharge authority on the results of mid-term review of that agreement, due in 2011;

11. estime que les nouvelles dispositions sur les actes juridiques et la hiérarchie des normes, notamment la création d'un acte délégué, vont contribuer de manière décisive à la qualité de la législation de l'Union; juge nécessaire, afin de faciliter l'application des dispositions relatives aux actes délégués, que les institutions conviennent d'une formule-type qui pourrait être employée régulièrement dans les propositions législatives; estime, en outre, qu'il convient de progresser dès que possible vers l'adoption, en codécision, d'un règlement sur les actes d'exécution, sur la base de l'article 291 du TFUE;
11. Considers that the new provisions on legal acts and the hierarchy of norms, in particular the creation of the delegated act, will contribute decisively to the quality of Union legislation; considers it necessary, in order to facilitate the application of the provisions on delegated acts, for the institutions to agree on a standard formula that could be regularly employed in legislative proposals; further considers that it is necessary to move forward as soon as possible to the adoption in codecision of a regulation on implementing acts based on Article 291 of the TFEU;

Sur la base de ce rapport, et si cela est jugé nécessaire, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à formuler des propositions.
On the basis of that report, the European Parliament and the Council shall, if this is deemed necessary, ask the Commission to bring forward proposals.

1. La Cour des comptes formule, le 15 juin au plus tard, ses observations à l'égard du projet de comptes, pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission assure l'exécution financière conformément à l'article 2, afin de permettre à la Commission d'apporter les corrections jugées nécessaires en vue d'établir les comptes définitifs.
1. The Court of Auditors shall, by 15 June, make its observations on the provisional accounts as regards the part of the EDF resources for which the Commission is responsible for financial management under Article 2, so that the Commission can make the corrections deemed necessary for drawing up the final accounts.