Vertaling van "juge nécessaire elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires
means deemed necessary

jugé nécessaire [ jugé opportun ]
deemed necessary

jugé nécessaire
deemed necessary

pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire
prescribed percentage of students' needs

jugé nécessaire
deemed advisable

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de problèmes persistants dans l’échange d’informations ou de refus permanent de fournir les informations, la Commission sera informée et, si elle le juge nécessaire, elle ouvre une procédure d'infraction.
In the event of any persisting problems in the exchange of information or a permanent refusal to supply information, the Commission shall be informed and, where it considers it to be justified, it shall initiate an infringement proceeding.

1 bis. Lorsque les personnes visées au paragraphe 1 négocient pour leur propre compte des instruments au sujet desquels elles donnent les recommandations ou suggestions visées à ce paragraphe, les autorités compétentes peuvent demander à ces personnes de leur communiquer les informations jugées nécessaires. Elles peuvent également, le cas échéant, inviter d'autres autorités compétentes à leur communiquer ces informations afin de déterminer si les recommandations ou suggestions sont conformes aux exigences prévues au paragraphe 1.
1a. Where the persons referred to in paragraph 1 trade on their own account in instruments for which they give the advice referred to in paragraph 1, competent authorities may request such information as they deem necessary from such persons and, where appropriate, other competent authorities in order to determine whether the advice is compliant with the requirements under paragraph 1.

Si la Commission le juge nécessaire, elle présente des propositions pour que ces niveaux minima soient modifiés.
If deemed necessary, the Commission shall make proposals for those minimum levels to be changed .

Si une vérification des performances du système OBD est jugée nécessaire, elle doit être exécutée conformément aux dispositions suivantes:
If a verification of the performance of the OBD system is to be carried out, it shall be conducted in accordance with the following requirements:

b) la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 3, peut adresser les recommandations et prendre les mesures qu'elle juge nécessaires; elle peut, en outre, étendre les mesures visées au point a) à l'ensemble de la Communauté après présentation d'un projet des mesures à prendre conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.
(b) the Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 10(3), may issue such recommendations and take such actions as it considers necessary; it may, moreover, extend the measures notified under (a) to the whole Community following the submission of a draft of the measures to be taken in accordance with the procedure referred to in Article 10(2).

3. Si la Commission le juge nécessaire, elle peut également entendre d'autres personnes physiques ou morales.
3. If the Commission considers it necessary, it may also hear other natural or legal persons.

Lorsqu'une réparation immédiate est jugée nécessaire, elle est effectuée à la satisfaction du capitaine avant que le bateau ne quitte le port.
Where immediate repair is considered necessary, it shall be carried out to the satisfaction of the master before the ship leaves the port.

Le déclarant qui, pour des raisons jugées valables par la douane, ne dispose pas de tous les renseignements nécessaires pour établir la déclaration de marchandises, est autorisé à déposer une déclaration de marchandises provisoire ou incomplète, sous réserve qu'elle comporte les éléments jugés nécessaires par la douane et que le déclarant s'engage à compléter la déclaration de marchandises dans un délai déterminé.
Where, for reasons deemed valid by the customs, the declarant does not have all the information required to make the goods declaration, a provisional or incomplete goods declaration shall be allowed to be lodged, provided that it contains the particulars deemed necessary by the customs and that the declarant undertakes to complete it within a specified period.

Si l'une des autorités mentionnées le juge nécessaire, elle pourrait, sur la base de ses dispositions nationales, communiquer également au public des informations confidentielles, par exemple dans le cas d'actions de rappel.
Should one of the aforementioned authorities consider it appropriate, it can release confidential information, also to the public e.g. for recall actions, on the basis of national legal provisions.

52. juge impératif, pour que l'ajustement industriel soit une réussite, de satisfaire à cinq exigences: un financement approprié des programmes, des marchés des capitaux efficaces, la priorité aux entreprises de technologie avancée plutôt qu'aux complexes industriels en partie obsolètes, des conditions équitables de concurrence pour toutes les entreprises, que celles-ci soient publiques ou privées, et la lutte contre la corruption; estime cependant, que le programme PHARE n'a pas encore été un succès complet, en partie à cause de sa gestion actuelle et de ses priorités; invite la Commission à soumettre au Parlement européen un "rapport de progrès” séparé se concentrant sur les chapitres suivants de la négociation: la politique industrielle, les petites et moyennes entreprises, les télécommunications et les entreprises du secteur de l'audiovisuel, des médias et d'Internet, et analysant l'échelle de la restructuration et l'enveloppe financière nécessaire ainsi que, si elles sont jugées nécessaires, les dérogations éventuelles aux règles de la concurrence, par exemple pour les organismes publics de radiodiffusion;
52. Considers it imperative, in the interests of successful industrial adjustment in order to create or maintain a climate conducive to investment, that five requirements should be met: adequate financing of programmes, efficient capital markets, priority to new technologically advanced enterprises over the partially obsolete industrial complexes, equal competitive conditions for all businesses, irrespective of whether they are publicly or privately owned, and steps to combat corruption; however, the PHARE programme, partly due to its current management and priorities, has not yet been an overwhelming success; calls upon the Commission to submit to the European Parliament a separate "progress report" concentrating on the following chapters of negotiation: industrial policy, small- and medium-sized undertakings, telecommunications, the audiovisual sector and media and internet related industries, by analysing the scale of restructuring and the cost of financing required, and possible derogations from competition rules, e.g. for public-service broadcasting, if they are deemed necessary;