Traduction de «juge nécessaire conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires
means deemed necessary

jugé nécessaire [ jugé opportun ]
deemed necessary

jugé nécessaire
deemed necessary

véhicule jugé non conforme
failing vehicle

pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire
prescribed percentage of students' needs

jugé nécessaire
deemed advisable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. En attendant qu'une solution satisfaisante pour les deux parties soit trouvée dans le cadre des consultations visées au paragraphe 2, premier alinéa, point b), la Commission peut arrêter d'autres mesures qu'elle juge nécessaires conformément à l'article 42 de l'ASA et en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 4, du présent règlement.
3. Pending a mutually satisfactory solution having been reached in the consultations referred to in point (b) of the first subparagraph of paragraph 2, the Commission may decide on other appropriate measures it deems necessary in accordance with Article 42 of the SAA, as well as with the examination procedure referred to in Article 12(4) of this Regulation.

2. Le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi peut demander que les informations visées au paragraphe 1 soient publiées dans tout autre État membre où le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi le juge nécessaire, conformément aux modalités de publication prévues dans cet État membre.
2. The insolvency practitioner or the debtor in possession may request that the information referred to in paragraph 1 be published in any other Member State where the insolvency practitioner or the debtor in possession deems it necessary in accordance with the publication procedures provided for in that Member State.

En attendant qu'une solution satisfaisante pour les deux parties soit trouvée dans le cadre des consultations visées au paragraphe 2, la Commission peut arrêter d'autres mesures qu'elle juge nécessaires conformément à l'article 30 de l'accord intérimaire (article 43 de l'accord de stabilisation et d'association) et à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 4, du présent règlement".
Pending a mutually satisfactory solution having been reached in the consultations referred to in paragraph 2 of this Article, the Commission may decide on other appropriate measures it deems necessary in accordance with Article 30 of the Interim Agreement, and thereafter Article 43 of the Stabilisation and Association Agreement, as well as with the examination procedure referred to in Article 7fa(4) of this Regulation".

—de mener toute étude et d’élaborer tout rapport jugés nécessaires conformément à l’article 1er, paragraphe 1, en étroite coopération avec le comité, et d’adresser ces études et rapports au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
—for conducting any study and producing any specific report deemed necessary in accordance with Article 1(1), in close cooperation with the Committee, and sending such studies and reports to the European Parliament, the Council and the Commission.

de mener toute étude et d’élaborer tout rapport jugés nécessaires conformément à l’article 1er, paragraphe 1, en étroite coopération avec le comité, et d’adresser ces études et rapports au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
for conducting any study and producing any specific report deemed necessary in accordance with Article 1(1), in close cooperation with the Committee, and sending such studies and reports to the European Parliament, the Council and the Commission.

Dans le cas de circonstances inhabituelles ou exceptionnelles qui ne sont pas prévues par la présente annexe, les parties, en vertu des recommandations de la commission de contrôle internationale, peuvent adopter les mesures jugées nécessaires, conformément aux dispositions de la présente annexe, dans le but d'appliquer le système des LMD.
In cases involving unusual or extraordinary circumstances not foreseen in this Annex, the Parties, as recommended by the IRP, may take such measures as are necessary, consistent with the provisions of this Annex, in order to implement the DML system.

2. Dans le cas de circonstances inhabituelles ou exceptionnelles qui ne sont pas prévues par la présente annexe, les parties, en vertu des recommandations de la Commission de contrôle internationale, peuvent adopter les mesures jugées nécessaires, conformément aux dispositions de la présente annexe, dans le but d'appliquer le système de LMD.
2. In cases involving unusual or extraordinary circumstances not foreseen in this Annex, the parties, as recommended by the IRP, may take such measures as are necessary, consistent with the provisions of this Annex, in order to implement the DML system.