Vertaling van "juge nécessaire compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires
means deemed necessary

jugé nécessaire [ jugé opportun ]
deemed necessary

jugé nécessaire
deemed necessary

pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire
prescribed percentage of students' needs

jugé nécessaire
deemed advisable

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

nécessaire d'ouverture de compte
starter kit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conjointement à la communication des résultats de l'ajustement technique du cadre financier, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil toute proposition d'adaptation du montant total des crédits pour paiements qu'elle juge nécessaire, compte tenu des conditions d'exécution, pour assurer une évolution ordonnée par rapport aux crédits pour engagements.
When notifying the European Parliament and the Council of the results of the technical adjustments to the financial framework, the Commission shall present any proposals for adjustments to the total appropriations for payments which it considers necessary, in the light of implementation, to ensure an orderly progression in relation to the appropriations for commitments.

3. Sans préjudice du paragraphe 2, point a), lorsque l'État d'exécution le juge nécessaire compte tenu de l'âge de la personne ou de son état physique ou mental, le représentant légal de la personne détenue a la possibilité d'exprimer un avis sur le transfèrement temporaire.
3. Without prejudice to paragraph 2 (a), where the executing State considers it necessary in view of the person’s age or physical or mental condition, the opportunity to state the opinion on the temporary transfer shall be given to the legal representative of the person in custody.

2 bis. Sans préjudice du paragraphe 2, point a), lorsque l'État d'exécution le juge nécessaire compte tenu de l'âge de la personne ou de son état physique ou mental, le représentant légal de la personne détenue a la possibilité de s'exprimer sur le transfèrement temporaire.
2a. Without prejudice to paragraph 2 (a), where the executing State considers it necessary in view of the person’s age or physical or mental condition, the opportunity to state the opinion on the temporary transfer shall be given to the legal representative of the person in custody.

Lorsqu'elle communique au Parlement européen et au Conseil les résultats des ajustements techniques du cadre financier, la Commission soumet toute proposition de révision du montant total des crédits pour paiements qu'elle juge nécessaire, compte tenu des conditions d'exécution, pour assurer une bonne gestion des plafonds annuels des paiements et, en particulier, une évolution ordonnée de ces plafonds par rapport aux crédits pour engagements.
When notifying the European Parliament and the Council of the results of the technical adjustments to the MFF, the Commission shall present any proposals to revise the total appropriations for payments which it considers necessary, in the light of implementation, to ensure a sound management of the yearly payments ceilings and, in particular, their orderly progression in relation to the appropriations for commitments.

d)elles se conforment à toute autre mesure jugée nécessaire, compte tenu de la nature des services liés à la soumission des offres et du niveau de sophistication des clients concernés du point de vue du profil d’investissement ou de négociation, ainsi que de toute évaluation, fondée sur le risque, de la probabilité d’activités de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d’activités criminelles.
(d)they comply with any other measures deemed necessary having regard to the nature of the bidding services being offered and the level of sophistication of the clients in question in terms of their investor or trading profile as well as any risk-based assessment of the likelihood of money laundering, terrorist financing or criminal activity.

elles se conforment à toute autre mesure jugée nécessaire, compte tenu de la nature des services liés à la soumission des offres et du niveau de sophistication des clients concernés du point de vue du profil d’investissement ou de négociation, ainsi que de toute évaluation, fondée sur le risque, de la probabilité d’activités de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d’activités criminelles.
they comply with any other measures deemed necessary having regard to the nature of the bidding services being offered and the level of sophistication of the clients in question in terms of their investor or trading profile as well as any risk-based assessment of the likelihood of money laundering, terrorist financing or criminal activity.

Il importe que le Parlement participe davantage à l'établissement et à la révision des programmes de coopération pluriannuels, y compris le pouvoir d'émettre des objections à ces propositions s'il le juge nécessaire, compte tenu de l'introduction des actes délégués (article 290 du TFUE) en vue de l'adoption des programmes de coopération pluriannuels.
It is important that the Parliament has greater involvement in drawing up and review of the multiannual cooperation programmes, including the power to object these proposals if deemed necessary, due to which reason “delegated acts” (Article 290 TFEU) have been introduced for the adoption of the multi-annual cooperation programmes.

2. estime que les atermoiements dans la réalisation d'un accord international ne justifient pas de reporter l'adoption par l'UE de nouvelles mesures visant à la réduction des émissions qui est jugée nécessaire, compte tenu des résultats scientifiques; réaffirme l'engagement pris par l'UE de réduire ses émissions de 20 % d'ici à 2020, qui est déjà contraignant, et son souhait d'évoluer vers une réduction de 30 %; souligne que les initiatives prises au sein de l'UE pour promouvoir l'économie verte, la sécurité énergétique et la réduction de la dépendance énergétique faciliteront de plus en plus le respect de cet engagement relatif à une réduction de 30 %;
2. Considers that delay in finding international agreement is not a justification for postponing further EU policies to achieve reductions that, in view of scientific findings, are known to be necessary; reiterates our commitment to reduce our emissions by 20% by 2020, which is already legally binding, and our desire to move to a 30% reduction; notes also that the initiatives taken within the EU to promote and encourage the green economy, energy security and reduced energy dependency will make it increasingly easy to fulfil a 30% reduction commitment;

16. Conjointement à la communication de l'ajustement technique du cadre financier, la Commission soumet aux deux branches de l'autorité budgétaire la proposition d'adaptation du montant total des crédits pour paiements qu'elle juge nécessaire, compte tenu des conditions d'exécution, pour assurer une évolution ordonnée par rapport aux crédits pour engagements.
16. When notifying the two arms of the budgetary authority of the technical adjustments to the financial framework, the Commission will present any proposals for adjustments to the total appropriations for payments which it considers necessary, in the light of implementation, to ensure an orderly progression in relation to the appropriations for commitments.