Traduction de «juge ne puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucune disposition de la Loi sur les juges ne prévoit qu'un juge nommé par le gouvernement fédéral, comme la juge Arbour, puisse se voir accorder un congé non rémunéré en vue de travailler pour une organisation internationale comme l'ONU ni encore que le salaire et les dépenses d'un juge en congé soient payés par une organisation ou une entité autre que le gouvernement du Canada.
There is no provision in the Judges Act for a federally appointed judge such as Madam Justice Arbour to be granted a leave of absence without pay to work for an international organization such as the UN, nor does the act permit the salary and expenses of a judge during a period of leave to be paid by an organization or entity other than the Government of Canada,.

8. considère qu'il est nécessaire d'introduire une certaine souplesse dans le programme de travail de la Cour des comptes pour veiller à ce que celle-ci puisse réagir rapidement à des événements importants inattendus pouvant nécessiter un audit ou un examen particulier et qu'elle puisse écarter des questions devenues obsolètes; juge également important que la Cour des comptes parvienne à une certaine diversification et à un équilibre et qu'elle ne s'appesantisse pas trop et trop régulièrement sur certains secteurs d'activité; attire l'attention de la Cour des comptes sur les priorités politiques des législateurs et sur les questions qui préoccupent le plus les citoyens de l'Union, ainsi que l'a déclaré la commission du contrôle budgétaire du Parlement;
8. Believes that a certain degree of flexibility in the Court of Auditors’ work programme is needed to ensure that it swiftly adapts to unexpected major events that may require specific auditing or attention and that it is able to disregard items on the programme that are no longer relevant; considers it also important that the Court of Auditors should achieve a certain level of diversification and balance, rather than concentrating too much and too often on certain areas of activity; draws the Court of Auditors’ attention to the political priorities of the legislators and the issues of major interest to Union citizens as communicated by Parliament’s Committee on Budgetary Control;

23. juge extrêmement préoccupantes les récentes allégations de corruption au sein de la mission EULEX; estime que la mission EULEX a eu une fonction importante, et qu'elle devrait et pourrait continuer à jouer un rôle important au Kosovo et se félicite, par conséquent, de la réaction immédiate de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union, qui a désigné un expert indépendant chargé de procéder à une enquête exhaustive sur le traitement de ces allégations; recommande la transparence totale dans cette enquête et exhorte toutes les personnes concernées à coopérer pleinement à l'enquête afin qu'elle puisse être bouclée rapidement; estime qu'il convient de faire en sorte que cet expert puisse mener une enquête complète sur toutes les facettes de cette affaire; s'inquiète de la disparition de documents sensibles sur les allégations de corruption; demande une enquête approfondie et complète; souligne qu'il est de la plus haute importance de rétablir la crédibilité de l'Union européenne au Kosovo et à l'étranger et de tirer les enseignements en vue des futures missions; relève que le médiateur et l'OLAF ont décidé d'entamer des enquêtes indépendantes sur les éventuels manquements de la mission EULEX et invite tous les enquêteurs à coordonner efficacement leurs activités et à échanger leurs informations; estime toutefois qu'une analyse générale et approfondie doit être effectuée pour mesurer l'efficacité globale de ladite mission et celle de ses résultats, afin d'actualiser le rapport rendu par la Cour des comptes européennes en octobre 2012;
23. Is seriously concerned about the recent allegations of corruption within EULEX; believes that EULEX has played, and still should and could play, an important role in Kosovo, and thus welcomes the prompt reaction of VP/HR Federica Mogherini in appointing an independent expert to probe into the handling of such allegations in depth; calls for full transparency in this investigation and urges all those concerned to cooperate fully so that the investigation can be swiftly concluded; stresses the importance of ensuring that the expert can pursue a comprehensive investigation covering all aspects of the case; is concerned at the fact that sensitive documents on the corruption allegations within EULEX have gone missing; calls for a thorough and comprehensive investigation; stresses that it is of utmost importance to restore the credibility of the EU in Kosovo and abroad and to consider the lessons learned for future missions; notes that both the Ombudsperson and OLAF decided to start independent investigations on the alleged EULEX misconduct and calls on all investigators to effectively coordinate their actions and exchange information; considers, however, that a broad and deep analysis is needed, in order to assess the overall effectiveness of EULEX and the adequacy of its performance, updating the report published in October 2012 by the European Court of Auditors;

4. juge capital de reconnaître les mers – qui couvrent plus des deux tiers de la surface de notre planète – comme une ressource qui joue un rôle crucial dans la reproduction d'autres ressources naturelles (ex: pêche); juge également essentiel, sur le plan stratégique, que la PCP contienne des mesures claires et précises pour veiller à ce qu'elle puisse remplir son rôle stratégique en s'inscrivant dans une approche éco-systémique;
4. Considers it crucial to recognise seas – which cover more than two-thirds of surface of our planet – as a resource which plays a crucial role in producing other natural resources (e.g. fisheries); also considers it strategically essential that the CFP should incorporate clear and precise measures in order to ensure that it can fulfil its strategic role through an eco-systemic approach;

14. considère que, spécialement au stade de l'élaboration de la législation européenne dans les domaines, notamment, du droit civil et du droit de la famille, les juges nationaux et ceux de l'Union européenne devraient avoir un droit de regard sur les aspects purement techniques des mesures envisagées afin de garantir que la future législation puisse être appliquée avec le moins de difficulté possible par les juges nationaux; estime que cela pourrait également contribuer à l'établissement de nouveaux contacts entre les juges, créant ainsi de nouveaux canaux de communication; accueille favorablement la contribution des juges nationaux aux procédures législatives;
14. Considers that, especially at the stage of the drafting of Union legislation in the field of, in particular, civil and family law, room should be created for national and Union judges to have a say on the purely technical aspects of proposed measures in order to ensure that the future legislation may be implemented and applied with a minimum of difficulty by national judges; takes the view that this could also assist in creating further contacts between judges, thus opening up new channels of communication; positively welcomes input from national judiciaries in the course of legislative procedures;

La Loi sur les juges du Canada ne prévoit pas qu'un juge canadien puisse s'impliquer dans un conflit armé ou appuyer un tel conflit.
The Judges Act of Canada does not intend nor contemplate a Canadian judge's involvement in, or in support of, a clash of arms.

Ainsi, la Cour n'a pas exclu que, dans certaines circonstances particulières au moins, un juge national puisse décider, conformément à son droit national, d'ordonner une expertise ou de commander un sondage d'opinion destiné à l'éclairer sur le caractère éventuellement trompeur d'une indication publicitaire.
The Court has not therefore ruled out the possibility that, in certain circumstances at least, a national court might decide, in accordance with its own national law, to order an expert's opinion or commission a consumer research poll for the purpose of clarifying whether a promotional description or statement is misleading or not.

L'article 5 vise aussi à clarifier les conditions à satisfaire pour qu'un juge canadien puisse participer aux travaux d'une organisation internationale et pour que cette dernière puisse payer les dépenses qui s'ensuivent.
The other purposes of clause 5 are to clarify the basis on which Canadian judges can undertake international activity and to allow expenses to be paid by an international organization.

Il lui a proposé une alternative, soit prévoir un pouvoir législatif précis pour que le juge Arbour puisse accepter le poste aux conditions établies par les Nations Unies, ou adopter une modification générale qui, sous réserve de certaines conditions strictes, permettrait à l'avenir que des juges canadiens acceptent des postes au sein d'organisations internationales d'États, leur traitement et leurs dépenses étant payés par l'organisation internationale en question.
He proposed to them two alternatives: either specific legislative authority for Madam Justice Arbour to accept the position on the United Nations' terms, or a general amendment that, subject to certain strict conditions, would allow future appointments with international organizations of states to be undertaken by Canadian judges with salary and expenses to be paid by the international organization.