Traduction de «juge national devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge ad hoc [ juge national ]
judge ad hoc [ ad hoc judge | national judge ]

décision finale en la matière laissée au juge national
final decision on this matter left to the national judge

Programme national de décontamination des lieux jugés dangereux
National Contaminated Sites Clean-Up Program

Programme national de bourses universitaires à l'intention des juges
National Judicial Study Leave Fellowship Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains domaines de l'application du droit communautaire où les litiges sont nombreux, comme en matière d'environnement, le recours au juge national devrait pouvoir s'effectuer de manière plus efficace qu'aujourd'hui, justifiant que soient prises par la Commission des initiatives législatives destinées à faciliter ce recours.
In certain areas of the application of Community law where legal disputes are numerous, such as the environmental sphere, it should be possible to have more effective recourse to national courts, hence the need for the Commission to take legislative initiatives to facilitate such recourse.

Par ailleurs, le Conseil estime que toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres des entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée que le Conseil juge associées aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite par les résolutions concernées du Conseil de sécurité des Nations unies devrait être soumise à des restrictions en matière de déplacements.
Moreover, the Council considers that persons acting on behalf or at the direction of the entities of the Government of the DPRK or the Workers' Party of Korea that the Council determines are associated with the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by the relevant UNSCRs should be subject to travel restrictions.

L'indemnisation pour les frais de recouvrement devrait être envisagée sans préjudice des dispositions nationales en vertu desquelles un juge national peut accorder au créancier des dommages et intérêts supplémentaires en raison du retard de paiement imputable au débiteur.
Compensation for the recovery costs should be considered without prejudice to national provisions according to which a national judge may award to the creditor any additional damage regarding the debtor’s late payment.

30. suggère que ceci n'exclue pas une révision partielle de la directive sur le détachement. Toute révision de cette directive devrait intervenir après une analyse approfondie au niveau national des véritables défis auxquels sont confrontés les différents modèles de négociation collective. La révision, si elle est jugée utile, devrait porter notamment sur des questions telles que les conditions de travail applicables, aux taux de rémunération, au principe de l'égalité de traitement des travailleurs dans le contexte de la libre circulation des services, au respect des différents modèles de travail et à la durée du détachement;
30. Suggests that this should not exclude a partial review of the PWD; considers that any review of that Directive should be done after a thorough analysis at national level of the actual challenges to the different models of collective agreement, and that the review, if deemed useful, should deal in particular with issues such as applicable working conditions, pay levels, the principle of equal treatment of workers in the context of free movement of services, respect for different labour models and the duration of posting;

34. se félicite de l'adoption de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies concernant la participation de l'Union au travail des Nations unies, le 3 mai 2011, qui prend en compte les changements institutionnels introduits par le traité de Lisbonne et permet aux représentants de l'Union de soumettre et de promouvoir les positions de l'Union aux Nations unies en temps voulu et d'une manière efficace; juge indispensable d'engager les discussions avec les partenaires stratégiques de l'Union pour apporter des solutions aux grands problèmes régionaux et mondiaux; recommande en outre que les partenariats stratégiques soient dotés d'une dimension multilatérale en inscrivant les problèmes mondiaux à l'ordre du jour des sommets bilatéraux et multilatéraux de l'Union; demande à la France et au Royaume-Uni, en tant que membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), et conformément à l'article 34, paragraphe 2 du traité UE, de demander que la vice-présidente/haute représentante soit invitée à représenter l'Union chaque fois que celle-ci a défini une position commune concernant un point figurant à l'ordre du jour du CSNU; considère que l'Union devrait être représentée à part entière dans les organismes financiers multilatéraux, notamment au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale, sans préjudice de la représentation des États membres;
34. Welcomes the adoption of the UN General Assembly Resolution concerning the EU's participation in the work of the UN on 3 May 2011, which takes into account the institutional changes introduced by the Lisbon Treaty and enables EU representatives to present and promote the EU's positions in the UN in a timely and efficient manner; considers it essential to engage with the EU's strategic partners in order to find solutions to major regional and global problems; recommends, furthermore, that strategic partnerships be given a multilateral dimension by including global issues on the agendas for the EU's bilateral and multilateral summits; invites France and the United Kingdom, as permanent members of the UN Security Council (UNSC), and in accordance with Article 34(2) TEU, to request that the VP/HR be invited to present the Union's position whenever the EU has defined a position on a subject on the UNSC's agenda; takes the view that the European Union should be represented as such in multilateral financial organisations, in particular the International Monetary Fund and the World Bank, without prejudice to Member State representation;

En outre, lorsque le droit national permet au juge d’agir en qualité de médiateur, la présente directive devrait également s’appliquer à la médiation menée par un juge qui n’est en charge d’aucune procédure judiciaire ayant trait à l’objet du litige.
Furthermore, in so far as a judge may act as a mediator under national law, this Directive should also apply to mediation conducted by a judge who is not responsible for any judicial proceedings relating to the matter or matters in dispute.

(10) Afin de contribuer à garantir et contrôler que les données a caractère personnel sont traitées correctement par Eurojust, il convient d'établir un organe de contrôle commun qui, vu la composition d'Eurojust, devrait être constitué de juges ou, si le système constitutionnel ou national le requiert, de personnes exerçant une fonction équivalente leur conférant une indépendance adéquate.
(10) In order to help ensure and check that personal data are processed properly by Eurojust, a joint supervisory body should be set up which, given the composition of Eurojust, should consist of a panel of judges or, if the constitutional or national system of a Member State so requires, of persons exercising an equivalent function which gives them sufficient independence.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.