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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Front populaire moldave
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge d'instance
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Leu moldave
MDL
Moldave
Premier juge

Vertaling van "juge moldaver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge








juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même le seul juge dissident, le juge Moldaver, a dit que ce serait absurde.

Even the one dissenting voice, Justice Moldaver, noted that this would be absurd.


Tous les experts constitutionnels qui ont été consultés, même ceux qui ont exprimé leur opinion sans être consultés directement par le gouvernement, ont émis l'opinion qu'il n'y avait aucun fondement dans la position qui a finalement été adoptée par la cour, et leur point de vue était semblable à l'opinion dissidente du juge Moldaver, du constitutionnaliste Hogg et de l'ancien juge Binnie qui, entre autres, ont émis des opinions qui ont été publiées.

All the constitutional experts who were consulted, even those who gave their opinion without being consulted by the government directly, said that there was no basis for the position adopted by the court in the end, and their perspective was similar to the dissenting opinion of Justice Moldaver, the constitutional expert, Mr. Hogg, and former Justice Binnie, who, along with others, issued opinions that were published.


Aucun de ces experts juridiques n'a jugé que la position adoptée par la Cour suprême du Canada par la suite était justifiée, et leurs points de vue étaient similaires à celui du juge Moldaver, qui a présenté une opinion dissidente.

None of these legal experts saw any merit to the position eventually taken by the Supreme Court of Canada, and their views were similar to the dissenting decision of Mr. Justice Moldaver.


Monsieur le Président, en qualité de membre du comité d’examen non partisan, le leader parlementaire du NPD à la Chambre a rendu furieux son collègue d’Acadie—Bathurst lorsqu’il a approuvé la nomination du juge Moldaver à la Cour suprême. Or, lorsqu'un comité parlementaire s’est réuni pour interroger le juge Moldaver, le 19 octobre, le leader parlementaire du NPD à la Chambre a vite changé de discours.

Mr. Speaker, as a member of the non-partisan review committee, the NDP House leader infuriated his colleague from Acadie—Bathurst when he signed off on the nomination of Supreme Court Justice Moldaver, and yet, when a parliamentary committee met to question Justice Moldaver on October 19, the NDP House leader quickly changed his tune.


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Il s’en est pris au juge Moldaver après qu’il se fut engagé à apprendre à parler français, alléguant que le juge Rothstein avait pris le même engagement en 2006.

He attacked Justice Moldaver after he committed to learning to speak French, claiming he had heard the same commitment from Justice Rothstein in 2006.


F. considérant néanmoins que des partis d'opposition et des ONG moldaves et internationales ont relevé de multiples irrégularités et qu'elles ont notamment dénoncé des cas de fraude en raison d'erreurs sur les listes électorales, allégations que l'OSCE/BIDDH, dans un rapport intérimaire post‑électoral, a jugé crédibles mais circonscrites,

F. whereas, however, opposition parties and Moldovan and international NGOs noted multiple irregularities and, in particular, cases of alleged fraudulent voting based on deficiencies in the voter lists, which allegations were considered by OSCE/ODIHR in a post-election interim report as credible but limited in scale,


9. déplore l'absence de progrès notables dans les discussions de l'Union européenne sur l'assouplissement des procédures en matière de visas et sur un accord de réadmission avec la Moldova; invite le Conseil et la Commission à accélérer la procédure en vue de la conclusion d'un accord sur la facilitation de la délivrance de visas avec la Moldova et de la mise en œuvre de celui-ci; juge injuste et discriminatoire que les citoyens transnistriens titulaires d'un passeport russe puissent se rendre dans l'Union européenne plus facilement que les Moldaves, ce qui c ...[+++]

9. Regrets the lack of significant progress in the EU talks on visa facilitation and a readmission agreement with Moldova; calls on the Council and the Commission to speed up the procedure leading to the conclusion of a visa facilitation agreement with Moldova and to ensure its implementation; considers it unfair and discriminatory that Transnistrian citizens holding Russian passports are benefiting from the possibility of travelling to the EU more easily than Moldovans, which is contributing to increased tensions over the Transnistrian region and acting as a disincentive to settlement of the dispute;


9. déplore l'absence de progrès notables dans les discussions de l'Union européenne sur l'assouplissement des procédures en matière de visas et l'accord de réadmission avec la Moldavie; invite le Conseil et la Commission à accélérer la procédure en vue de la conclusion d'un accord sur la facilitation de la délivrance de visas avec la Moldavie et de la mise en œuvre de celui-ci; juge injuste et discriminatoire que les citoyens transnistriens titulaires d'un passeport russe puissent se rendre dans l'Union européenne plus facilement que les Moldaves, ce qui c ...[+++]

9. Regrets the lack of significant progress in the EU talks on visa facilitation and a readmission agreement with Moldova; calls on the Council and the Commission to speed up the procedure leading to the conclusion of a visa facilitation agreement with Moldova and ensure its implementation; considers it unfair and discriminatory that Transnistrian citizens holding Russian passports are benefiting from the possibility of travelling to the EU more easily than Moldovans, which is contributing to increased tensions over the Transnistrian region and acting as a disincentive to settlement of the dispute;


10. déplore l'absence de progrès notables dans les discussions de l'Union européenne sur l'assouplissement des procédures en matière de visas et l'accord de réadmission avec la Moldavie, ce qui contraste nettement avec le cas de la Russie avec laquelle un tel accord a pu être conclu; juge injuste et discriminatoire que les citoyens transnistriens titulaires d'un passeport russe puissent se rendre dans l'Union européenne plus facilement que les Moldaves, ce qui contribue à accroître les tensions en rapport avec la région transnistrien ...[+++]

10. Regrets the lack of significant progress in the EU talks on visa facilitation and a readmission agreement with Moldova, which contrasts markedly with the successful conclusion of such an agreement with Russia; considers it unfair and discriminatory that Transnistrian citizens holding Russian passports are benefiting from the possibility of travelling to the EU more easily than Moldovans, which is contributing to increased tensions over the Transnistrian region and acting as a disincentive to settlement of the dispute; calls on the Council and the Commission to speed up the procedure leading to the conclusion of a visa facilitation ...[+++]


5. juge qu'une solution au conflit ainsi que le rétablissement de la liberté intégrale de l'information et de l'opinion sont capitales pour que la Moldavie s'engage sur la voie de la stabilité et de la prospérité et pour que l'UE continue à contribuer à l'objectif d'une résolution pacifique du conflit, dans le strict respect de l'intégrité territoriale de la Moldavie et dans le cadre de l'OSCE en Europe, mais attend en revanche du gouvernement moldave qu'il respecte les droits de l'homme;

5. Considers that a solution to this conflict and the re-establishment of full freedom of information and thought are crucial for Moldova's development towards stability and prosperity and that the EU should remain fully committed to contributing to the objective of peaceful resolution of the conflict, with full respect for Moldova's territorial integrity and within the framework of the OSCE, but also expects the Moldovan Government to respect fundamental rights;




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juge moldaver ->

Date index: 2021-01-28
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