Traduction de «juge minoritaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge minoritaire
minority judge

protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]
minority shareholder protection [ minority protection ]

composant minoritaire | composé minoritaire | constituant mineur | constituant minoritaire
minor component | minor constituent

intérêts minoritaires | part des actionnaires minoritaires | participation minoritaire
majority interest | majority shareholding | minority interest | minority shareholding

décote de minoritaire [ moins-value de minoritaire | escompte de minoritaire | escompte accordé aux actionnaires minoritaires ]
minority discount

escompte pour participation minoritaire | escompte de minoritaire | décote minoritaire | décote pour participation minoritaire
minority discount

porteur de charge minoritaire | porteur minoritaire | porteur minoritaire de charge
minority charge carrier | minority carrier

participation minoritaire | intérêts minoritaires | intérêt minoritaire
minority interest

Association de défense des actionnaires minoritaires | Association pour la défense des actionnaires minoritaires | ADAM [Abbr.]
association for the protection of minority shareholders

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, ce jugement signifie à mes yeux, même si d'autres ne le voient pas, que le juge La Forest et les autres juges minoritaires ont vu le lien entre la définition de «conjoint» dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse et le mariage.
In fact, that judgment says to me, although it may not say this to anyone else, that Mr. Justice La Forest and his concurring justices saw the connection between the definition of " spouse" in the Old Age Security Act and marriage.

Cela dit, je rappelle que dans l'affaire que je viens de citer, la majorité de la cour a exprimé des doutes quant au raisonnement adopté par le juge minoritaire et on ne peut, par conséquent, pas prévoir comment une telle affaire serait tranchée à l'avenir, mais cela sert à montrer comment certains juges pourraient aborder la question et nous ne savons pas comment un tribunal saisi de la question se prononcerait.
Again, the majority in that case actually expressed some concerns with the minority reasoning, so this may not be how it lands, but it illustrates how particular judges may approach it, and we do not know where it will land.

6. observe en même temps que la pauvreté continue d'être un problème dans ces pays et qu'elle touche particulièrement les femmes, les personnes peu qualifiées, les zones rurales et les groupes ethniques ou religieux minoritaires; juge nécessaires, pour cette raison, une meilleure répartition des richesses et la promotion à tous les niveaux de la justice sociale car les inégalités gênent la croissance économique et la réalisation des OMD et peuvent être à l'origine de conflits sociaux;
6. Also notes that poverty continues to be a problem in these countries and that it mainly affects women, the poorly-skilled, rural areas and minority ethnic or religious groups; therefore sees a need to improve the distribution of wealth and promote social justice at all levels, since inequality impedes economic growth and the attainment of the millennium goals and may give rise to social conflicts;

26. observe que la pauvreté continue d'être un problème dans les pays de l'ASEAN et qu'elle touche particulièrement les femmes, les personnes peu qualifiées, les zones rurales et les groupes ethniques ou religieux minoritaires; juge nécessaire, pour cette raison, une meilleure répartition des richesses et la promotion à tous les niveaux de la justice sociale, et estime pour cette raison qu'il demeure nécessaire d'élaborer une nouvelle stratégie de l'Union pour promouvoir le développement et lutter contre les inégalités dans ces pays, y compris en leur offrant un accès au financement par le microcrédit; estime que cette stratégie doit se fonder notamment sur les principes de cohérence des politiques pour le développement, l'efficacité à long terme de l'aide, la priorité accordée aux besoins sociaux de base et la participation des acteurs nationaux, y compris des parlements nationaux, des autorités locales, des ONG actives dans le développement et de la société civile;
26. Notes that poverty continues to be a problem in the ASEAN countries and that it mainly affects women, the poorly-skilled, rural areas and minority ethnic or religious groups; sees a need, therefore, to improve the distribution of wealth and promote social justice at all levels, and considers that there is still a need for a new EU strategy to promote development and combat inequality in these countries, including by providing access to financing via microcredits; believes that such a strategy should be based in particular on the following principles: policy coherence for development, long-term aid effectiveness, priority for basic social needs and participation by national stakeholders, including national parliaments, local authorities, and development NGOs and civil society;

12. considère que les codes en vigueur devraient être renforcés et qu'une surveillance plus étroite de ces codes ainsi que des explications de meilleure qualité sont indispensables; juge nécessaire que les actionnaires (tant majoritaires que minoritaires) jouent réellement leur rôle dans le gouvernement des entreprises, qu'ils soient associés davantage à un gouvernement d'entreprise responsable et qu'ils soient également incités à se concentrer sur les résultats financiers à long terme des entreprises; est d'avis que, entre autres aspects, les actionnaires devraient avoir le droit de rejeter, lors de l'assemblée générale, la politique de rémunération définie par le comité de rémunération; considère que les actionnaires doivent informer les régulateurs quand une entreprise leur fournit une explication insatisfaisante pour justifier une entorse au code de pratiques;
12. Believes that existing codes should be strengthened and that more effective monitoring of codes and better quality of explanations are required; stresses that shareholders (not only the majority but also minority ones) must play effectively their role in the governance of companies, that they should contribute more to responsible corporate governance, and that they should also be encouraged to think of the company’s long-term financial results; considers that, amongst other things, shareholders should have the right to reject the remuneration policy defined by the remuneration committee at the general meeting; believes that shareholders should inform regulators when a company provides an unacceptable explanation for departing from a code of practice;

Elle ignore le fait que dans la structure de l’EPLA les juges techniques seraient minoritaires parmi ces mêmes juges nationaux qui bénéficient de l’approbation de personnalités de la même sensibilité politique que M. Rocard pour leur attitude vis-à-vis de ces secteurs des technologies.
It ignores the fact that, in the EPLA structure, such technical judges would be in the minority among national judges who have been praised by those of the same persuasion as Mr Rocard for their stance in those areas of technology.

Il est important de préciser que deux juges ont émis une opinion dissidente de celle de la majorité dans cette affaire et j'ai cru opportun, aujourd'hui, de vous relater les arguments émis par les juges minoritaires.
It is important to point out that two judges gave dissenting opinion in this case, and I would like to share with you the arguments of the minority judges.

L'approche juridique plus rigoureuse des juges minoritaires favorise beaucoup moins que l'opinion majoritaire une manipulation politique des tribunaux. En refusant d'aller au-delà de leur rôle d'interprètes de la loi, les juges minoritaires ont évité la tentation à laquelle les juges majoritaires ont succombé, à savoir tenter d'agir comme arbitres politiques dans une crise politique.
.the minority's more strictly legal approach lends itself far less to political manipulation of the courts than does the majority's. By refusing to go beyond its role as interpreter of the law, the minority avoided the temptation to which the majority succumbed, that of trying to act as political arbiter at a time of political crisis.

Comment la Commission juge-t-elle la situation actuelle (après Nice) du point de vue des langues minoritaires et d'un programme pluriannuel en leur faveur ?
Can the Commission say how it assesses the present situation (after Nice), with specific reference to the situation of minority languages and a multiannual programme intended for these languages?

Il a noté que les juges majoritaires ont cédé aux pressions politiques, mais que les juges minoritaires n'en ont rien fait.
He noted that the majority judges yielded to politics, but that the minority judges did not.