Vertaling van "juge militaire en chef seront définies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge militaire en chef adjoint
deputy chief military trial judge

Juge militaire en chef
Chief Military Judge [ CMJ | Chief Military Trial Judge ]

Assistant du juge militaire en chef
Assistant Chief Military Judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les responsabilités du juge militaire en chef seront définies dans la Loi sur la défense nationale. Le projet de loi prévoit aussi la nomination, premièrement, d'un directeur des poursuites militaires qui sera désigné par le ministre, qui sera indépendant de la chaîne de commandement et qui prendra les décisions finales sur les procès à instruire en cour martiale et sur le genre de cour martiale chargée de les instruire, et deuxièmement, d'un directeur du service d'avocats de la défense qui sera lui aussi nommé par le ministre et qui sera le seul responsable des services juridiques offerts aux personnes mises en accusation et jugées en vertu du Code de discipline militaire.
It will set out the responsibility of the chief military judge in the National Defence Act and establish, one, a director of military prosecutions, as appointed by the minister, who will act independently of the chain of command and who will make the final decision on what charges are to be tried by court martial and determine the type of court martial to try the charges under; and two, a director of defence counsel services, as appointed by the minister, who will be solely responsible for providing legal services to persons to be charged and tried under the code of service discipline.

5. exprime néanmoins ses préoccupations quant à certains articles de la nouvelle constitution, notamment ceux liés au statut des forces armées, y compris les articles suivants: l'article 202, qui dispose que le ministre de la défense, qui est aussi le commandant en chef, est désigné parmi les officiers des forces armées, l'article 203 sur le budget des forces armées, l'article 204, qui permet le jugement de civils par des juges militaires en cas de délits ou d'attentats visant directement des installations militaires, des zones militaires, des équipements militaires, des documents et des secrets militaires, des fonds publics des forces armées, des installations militaires et du personnel militaire, ainsi qu'en cas de délits ayant trait au service militaire, et l'article 234, qui établit que le ministre de la défense est nommé après approbation du Conseil suprême des forces armées, disposition qui reste en vigueur pendant toute la durée de deux mandats présidentiels, sans aucune indication sur la manière dont le ministre peut être démis de ses fonctions ni par qui;
5. Expresses, however, its concern over certain articles in the new Constitution, with special regard to those related to the status of the armed forces, including the following: Article 202, which declares that the Minister of Defence, who is also the Commander-in-Chief, shall be appointed from among the armed forces’ officers; Article 203 on the budget of the armed forces; Article 204 allowing the trial of civilians by military judges in case of crimes of direct assaults against military installations, military zones, military equipment, military documents and secrets, public funds of the armed forces, military factories, and military personnel, as well as in case of crimes pertaining to military service; and Article 234 declaring that the Minister of Defence shall be appointed upon the approval of the Supreme Council of the Armed Forces, which provision shall remain in force for two full presidential terms, with no indication on how and by whom the minister can be removed from office;

2. exprime néanmoins ses préoccupations quant à certains articles de la nouvelle constitution, notamment ceux liés au statut des forces armées, y compris les articles suivants: l'article 202, qui dispose que le ministre de la défense, qui est aussi le commandant en chef, est désigné parmi les officiers des forces armées, l'article 203 sur le budget des forces armées, l'article 204, qui permet le jugement de civils par des juges militaires en cas de délits ou d'attentats visant directement des installations militaires, des zones militaires, des équipements militaires, des documents et des secrets militaires, des fonds publics des forces armées, des installations militaires et du personnel militaire, ainsi qu'en cas de délits ayant trait au service militaire, et l'article 234, qui établit que le ministre de la défense est nommé après approbation du Conseil suprême des forces armées, disposition qui reste en vigueur pendant toute la durée de deux mandats présidentiels, sans aucune indication sur la manière dont le ministre peut être démis de ses fonctions ni par qui;
2. Expresses, however, its concern over certain articles in the new Constitution, with special regard to those related to the status of the armed forces, including the following: Article 202, which declares that the Minister of Defence, who is also the Commander-in-Chief, shall be appointed from among the armed forces’ officers; Article 203 on the budget of the armed forces; Article 204 allowing the trial of civilians by military judges in case of crimes of direct assaults against military installations, military zones, military equipment, military documents and secrets, public funds of the armed forces, military factories, and military personnel, as well as in case of crimes pertaining to military service; and Article 234 declaring that the Minister of Defence shall be appointed upon the approval of the Supreme Council of the Armed Forces, which provision shall remain in force for two full presidential terms, with no indication on how and by whom the minister can be removed from office;

B. considérant que le 13 mars 2015, l'ancien président et chef du parti démocratique maldivien de l'opposition, Mohamed Nasheed, accusé de "terrorisme", a été condamné à 13 ans de prison pour avoir ordonné, en janvier 2012, la détention militaire du juge en chef du tribunal pénal, Abdulla Mohamed, pendant sa présidence;
B. whereas on 13 March 2015 Former President Mohamed Nasheed and leader of the opposition Maldivian Democratic Party (MDP) was sentenced to 13 years in prison on ‘terrorism’ charges because he had ordered the military detention of Criminal Court Chief Judge Abdulla Mohamed during his presidency in January 2012;

Le 22 mars prochain, la stratégie de Lisbonne devra affronter son évaluation à mi-parcours, au cours de laquelle tout ce qui a été réalisé jusqu’à présent sera jugé, tandis que de nouvelles priorités seront définies.
The Lisbon strategy faces its mid-term review on 22 March of this year, when what has been achieved so far will be assessed and new priorities set.

Depuis, votre vision personnelle s’est développée et a été restructurée. Étant donné que vous êtes également le chef du gouvernement européen, vos objectifs seront définis conjointement et nous les commenterons, ainsi que leur exécution, dans une perspective différente.
Since then your personal vision has expanded and been restructured; as you are also the head of the government of Europe, your goals will be jointly determined and we will also comment on these goals and their execution from a different perspective.

L’article 38 du projet de loi précise que le juge militaire à temps partiel ne peut exercer aucune activité commerciale ou professionnelle incompatible avec ses fonctions judiciaires (nouvel art. 165.223 de la LDN). De plus, un juge militaire à temps partiel ne peut pas être juge militaire en chef, juge militaire en chef intérimaire ni juge militaire en chef adjoint (art. 40, 41 et 42 du projet de loi).
As well, a part-time military judge may not be the Chief Military Judge, Acting Chief Military Judge or Deputy Chief Military Judge (clauses 40, 41 and 42).

L’article 41 du projet de loi précise que le juge militaire à temps partiel ne peut exercer aucune activité commerciale ou professionnelle incompatible avec ses fonctions judiciaires (nouvel art. 165.223 de la LDN). De plus, un juge militaire à temps partiel ne peut pas être juge militaire en chef, juge militaire en chef intérimaire ni juge militaire en chef adjoint (art. 43, 44 et 45 du projet de loi).
As well, a part-time military judge may not be the Chief Military Judge, Acting Chief Military Judge or Deputy Chief Military Judge (clauses 43, 44 and 45).

L’article 41 du projet de loi précise que le juge militaire à temps partiel ne peut exercer aucune activité commerciale ou professionnelle incompatible avec ses fonctions judiciaires (nouvel art. 165.223 de la LDN). De plus, un juge militaire à temps partiel ne peut être nommé juge militaire en chef, exercer toute fonction déléguée de ce dernier ou être nommé juge militaire en chef adjoint (art. 43, 44 et 45 du projet de loi; nouveau par. 165.24(1) et nouveaux art. 165.26 et 165.28 de la LDN).
As well, a part-time military judge may not be appointed the Chief Military Judge, exercise any delegated functions of the Chief Military Judge, or be appointed the Deputy Chief Military Judge (clauses 43, 44 and 45; new sections 165.24(1), 165.26, 165.28 of the NDA).

Le gouverneur en conseil peut nommer un juge militaire en chef adjoint qui pourra exercer les attributions du juge militaire en chef en cas d’absence ou d’empêchement du juge militaire en chef ou de vacance de son poste (nouveaux art. 165.28 et 165.29 de la LDN) 59.
The Governor in Council may appoint a Deputy Chief Military Judge who can exercise the responsibilities of the Chief Military Judge in the event that the latter is absent or unable to carry out his or her duties, or the office is vacant (new sections 165.28 and 165.29 of the NDA).59