Traduction de «juge létourneau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le juge Létourneau dit carrément dans l'arrêt Lauzon que le seul fait qu'il existe un processus de renouvellement ne fait pas forcément conclure que l'indépendance du juge pose des difficultés, dans la mesure où je fais allusion à une note que j'ai à propos du paragraphe 27 de sa décision dans la mesure où il existe parallèlement des garanties substantielles et suffisantes que le tribunal et le juge militaire d'instance sont à l'abri de pressions de l'exécutif susceptibles d'influer sur la décision qu'ils ont à rendre.
Justice Letourneau said point blank in Lauzon that having a renewal process does not necessarily lead to the conclusion that independence is lacking, provided that and I am referring to a note that I have on paragraph 27 of his judgment the process is accompanied by substantial and sufficient guarantees that ensure that the court and the military trial judge are free of executive pressure that could influence the outcome of their decisions.

Vous avez interprété la décision dans l'affaire Donohoe avec les juges Lamer et McLachlin, l'arrêt dans Harvey — et comme vous l'avez dit, c'était obiter — ainsi que la décision de la Cour fédérale d'appel dans l'affaire Vaid avec le juge Létourneau, et il semble que la question de la détermination de l'existence des privilèges et de la portée ou de la limite de l'exercice des privilèges a été réglée par le juge Létourneau qui a maintenu qu'ils devaient être exercés pour maintenir l'intégrité et la dignité du Parlement, qui constituent des concepts assez flous.
You have interpreted the decision in the Donohoe case with Justices Lamer and McLachlin, the decision in Harvey — and as you said, that was obiter — as well as the decision in the Vaid case by the Federal Court of Appeal with Justice Létourneau, and it seems that the issue of determining the existence of the privileges and the extent or limit of the exercise of the privileges was dealt with by Justice Létourneau who maintained that they have to be exercised to maintain the integrity and dignity of Parliament, which are very loose concepts.

À la Cour d'appel fédérale, les trois juges ont décidé des mérites de la demande de la même façon, bien que le juge Linden, je crois, soit explicitement d'accord avec le juge Létourneau et que le juge Rothstein ait invoqué des raisons différentes pour arriver à sa conclusion.
At the Federal Court of Appeal, all three justices decided on the merits of the application in the same way, although Justice Linden I think concurs explicitly with Mr. Justice Létourneau and Mr. Justice Rothstein had different reasons for arriving at his conclusion.

D'ailleurs, le juge qui préside cette commission, le juge Létourneau, connaît très bien ces dispositions puisqu'il est un ancien juge de la cour d'appel des cours martiales.
Indeed the justice who chairs the commission, Justice Létourneau, knows it well because he was a former judge of the court martial appeals court.

Par la suite, la Cour d'appel fédérale a renversé sa décision pour dire que le juge Létourneau avait agi comme commissaire, et que même si certaines déclarations pouvaient porter à interprétation, il n'en restait pas moins que le juge Létourneau avait toute la latitude pour juger et parler des décisions.
Then the Federal Court of Appeal reversed its decision and said that Justice Létourneau acted as commissioner and although some statements were open to interpretation, the fact remained that Justice Létourneau had enough latitude to rule on and talk about decisions.