Vertaling van "juge local " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge local de la Cour suprême
Local Judge of the Supreme Court

juge local
judge local

juge local
local judge

compétence provisoire du juge local étranger
provisional jurisdiction of the foreign local court

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au Mali, le programme "Jeunesse et Stabilisation dans les régions du centre du Mali (PROJES)" d'un montant de 30 millions d'euros a été adopté pour favoriser la stabilisation et le relèvement socio-économique par un renforcement de l'offre et de l'accès des populations aux services de base, jugés localement prioritaires, ainsi que par la relance du tissu économique régional et local, en donnant une place centrale à la formation et à l'insertion professionnelle des jeunes.
In Mali, the programme ‘Youth and Stabilisation in the central regions of Mali (PROJES)' worth EUR 30 million has been adopted to foster socio-economic stabilisation and recovery by strengthening the supply of, and access to, basic services considered locally as most urgent, and by revitalising the regional and local economic fabric, with central importance being given to the training and professional integration of young people.

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

225.2 (1) Au présent article, « juge » s’entend d’un juge ou d’un juge local d’une cour supérieure d’une province ou d’un juge de la Cour fédérale.
225.2 (1) In this section, “judge” means a judge or a local judge of a superior court of a province or a judge of the Federal Court.

En fait, ce que j'aimerais savoir, c'est si, lorsqu'une décision est rendue, que ce soit par un procureur de comté, un juge local ou un juge de la Cour suprême, il y a possibilité d'appel ou non.
What I'm trying to get to is this. Whenever a decision is rendered, whether it's by a county counsel, a local judge or a Supreme Court judge, there's either an appeal process or there isn't.

Vous dites que normalement ils pourraient en faire la demande à un juge de la cour provinciale, mais dans un contexte ou les présumés incidents se seraient déroulés à l'étranger en Somalie, au Kosovo ou dans une autre région du monde où nos forces armées assurent actuellement une présence étant donné qu'ils ne peuvent obtenir un mandat en s'adressant à un juge local, il faut bien qu'ils l'obtiennent quelque part.
If you say that normally they would apply to a provincial jurisdiction judge, of course in the context that the incidents are alleged to have happened abroad, Somalia or Kosovo or wherever the military armed forces are involved these days, taking into account the problem of not being able to apply to the local justice, then it must come from somewhere.

Il n'est pas facile de se présenter devant un juge local pour obtenir une autorisation ou un mandat dans de telles circonstances.
It is not easy to go to a local judge to try to receive an authorization or a warrant in those circumstances.

juge essentiel que la Commission et les États membres élaborent des projets axés sur le développement de pratiques agricoles et de variétés végétales plus efficaces dans l'utilisation des ressources, y compris de variétés végétales locales, visant la conservation et l'amélioration de la fertilité des sols et l'échange de nutriments, notamment vu la rareté croissantes de l'eau disponible et de certains éléments-clés dans les engrais, comme le phosphate; invite la Commission à accorder la priorité à l'investissement dans l'économie circulaire et aux pratiques agricoles adaptées au changement climatique, avec des incitations financières adéquates pour la recherche et la mise en pratique par les agriculteurs; souligne que les avantages de l'aquaponie, du cycle des nutriments à circuit fermé, de l'agroécologie, y compris l'agroforesterie, l'agriculture de conservation et la gestion durable des forêts, le sapropèle, les circuits courts, les systèmes de pâturage et la production à faibles intrants, devraient être dûment évalués, diffusés et encouragés.
Considers it essential for the Commission and the Member States to develop projects which focus on the development of more resource-efficient agricultural practices and crop varieties, including locally specialised varieties, aimed at the conservation and improvement of soil fertility and nutrient exchange, especially given the increasing scarcity of water availability and certain key components of fertilisers such as phosphate; calls on the Commission to prioritise investment in the circular economy and climate-smart farming practices, with adequate funding incentives for research and uptake by farmers; underlines that the merits of aquaponics, closed loop nutrient cycling, agro-ecology, including agroforestry, conservation agriculture and sustainable forest management, sapropel, short feed chains, pasture-based grazing and low-input production should be duly evaluated, divulged and incentivised.

Dans de très petites municipalités où il fallait exécuter des mandats, il fallait passer par le juge local, qui ne comprenait pas la documentation parce qu'elle était rédigée en français.
In very small municipalities where warrants had to be executed, we had to go before the local judge, who didn't understand the documentation because it was drafted in French.

Sauf pour les cas d’intérêt purement local, Europol, dans les limites où il le juge utile, notifie aux offices centraux des pays tiers:
Except in cases of purely local interest, Europol shall, insofar as it considers it expedient, notify the central offices of third countries of:

Étant donné que l'on n'exploite pas entièrement, en règle générale, toutes les possibilités offertes par le recours à d'autres systèmes d'approvisionnement en énergie, il faudrait étudier la faisabilité technique, environnementale et économique d'autres systèmes d'approvisionnement en énergie; cet examen pourrait être effectué, une seule fois, par l'État membre, par le biais d'une étude produisant une liste de mesures d'économie d'énergie, dans les conditions locales moyennes du marché, satisfaisant à des critères de coût-efficacité. Avant le début de la construction, des études spécifiques peuvent être demandées si la ou les mesures sont jugées réalisables.
As the application of alternative energy supply systems is generally not explored to its full potential, the technical, environmental and economic feasibility of alternative energy supply systems should be considered; this can be carried out once, by the Member State, through a study which produces a list of energy conservation measures, for average local market conditions, meeting cost-effectiveness criteria. Before construction starts, specific studies may be requested if the measure, or measures, are deemed feasible.