Vertaling van "juge les motifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]
judge's reasons for sentencing

les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]
the majority of the Court

affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident
obiter dictum

motif du jugement du juge de première instance
reason of the trial judge

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Faute par l’appelant, après le dépôt de l’avis d’appel, de signifier et de déposer son dossier et son mémoire dans le délai prévu à la règle 35, l’intimé peut présenter à un juge une requête en rejet de l’appel au motif de péremption ou le registraire peut envoyer un préavis conforme au formulaire 65 à l’appelant et une copie du préavis aux autres parties; l’appel peut dès lors être rejeté par un juge au motif de péremption, à moins qu’un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt du dossier et du mémoire de l’appelant.
(2) If, after the notice of appeal has been filed, an appellant has not served and filed their record and factum within the time set out in Rule 35, a respondent may make a motion to a judge for the dismissal of the appeal as abandoned or the Registrar may send a notice of intention in Form 65 to the appellant and copies of it to all other parties, and a judge may dismiss the appeal as abandoned if the time for serving and filing the materials is not extended by a judge on motion.

65 (1) Faute par l’appelant, après l’octroi de l’autorisation d’appel, de signifier et de déposer l’avis d’appel dans le délai prévu à l’alinéa 58(1)b) de la Loi ou dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 59(1) de la Loi, le registraire peut envoyer un préavis conforme au formulaire 65 à l’appelant et une copie du préavis aux autres parties; l’appel peut dès lors être rejeté par un juge au motif de péremption, à moins qu’un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt de l’avis d’appel.
65 (1) If, after leave to appeal has been granted, an appellant fails to serve and file a notice of appeal within the time set out in paragraph 58(1)(b) of the Act or the time extended under subsection 59(1) of the Act, the Registrar may send a notice of intention in Form 65 to the appellant and copies of it to all other parties, and a judge may dismiss the appeal as abandoned if the time for serving and filing the notice of appeal is not extended by a judge on motion.

DiVito c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), 2011 CAF 39, par. 68 (juge Mainville, motifs concourants, atteinte prima facie qui réside dans les limites raisonnables de la libre circulation) et par. 89 (juge Nadon, juge Trudel, convenant qu’il n’y avait pas eu violation de l’art.
DiVito v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness), 2011 FCA 39, para. 68 (Justice Mainville, concurring, prima facie infringements that are reasonable limits on the mobility right) and para.

BE: mutation pour des raisons d’organisation uniquement au sein d’un tribunal; CZ: un juge ne peut être muté que vers un tribunal de la même instance, un tribunal d'une instance supérieure ou d'une instance inférieure (tous dans le même arrondissement judiciaire); DE: mutation pour une durée maximale de trois mois et uniquement en cas de représentation; EL: un juge muté de la justice civile/pénale; LT: mutation temporaire, lorsqu’il y a un besoin urgent de garantir le bon fonctionnement du tribunal; FR: le ministre de la justice peut muter un juge pour des raisons d’organisation dans de rares cas, tels que la fermeture d’un tribunal ou pour des motifs juridiques tels que des nominations pour une durée déterminée (pour un président de tribunal ou pour des fonctions spécialisées); PL: suite à une réorganisation des juridictions, environ cinq cents juges provenant de tribunaux fermés ont été mutés vers d’autres juridictions; RO: uniquement mutation temporaire, d'un an au maximum, pour des sanctions disciplinaires; UK (EN+WL): moins de cinq juges mutés en 2013, le cas échéant.
BE: transfer for organisational reasons only within a court; CZ: a judge can be transferred only to the court of the same instance, the court one instance higher or lower (all within the same judicial district); DE: transfer for maximum of three months and only in cases of representation; EL: one judge transferred from civil/criminal judiciary; LT: temporary transfer, when there is an urgent need to ensure the proper functioning of the court; FR: Minister of justice can transfer a judge for organisational reasons in the rare event such as the closure of a court or for legal reasons such as fixed-term appointments (for a court’s president or for specialized functions); PL: following court reorganisation, approximately five hundred judges from closed courts were transferred to other courts; RO: only temporary transfer, up to a year, for disciplinary sanctions; UK (EN+WL): fewer than five judges transferred in 2013, if any at all.

Ce graphique concerne le scénario de la mutation d'un juge sans son consentement. Il précise si une telle mutation est autorisée et, dans l'affirmative, indique les autorités qui statuent sur ce type de questions, les motifs (par exemple, d’organisation ou disciplinaires) pour lesquels la mutation est autorisée, et si un recours contre cette décision est possible[62]. Pour la première fois, le graphique affiche aussi le nombre de juges qui ont été mutés sans leur consentement en 2013.
The figure examines the scenario of the transfer of judges without their consent and shows whether such a transfer is allowed and, if so, which authorities decide on such matters, the reasons (e.g. organisational, disciplinary) for which such a transfer is allowed and whether an appeal against the decision is possible.[62] For the first time, the figure also shows the number of judges that were transferred without their consent in 2013.

4. Toute partie à une action peut s'opposer à ce qu'un juge participe à la procédure pour l'un des motifs énumérés au paragraphe 2 ou si le juge est, à juste titre, suspecté de partialité.
4. Any party to an action may object to a judge taking part in the proceedings on any of the grounds listed in paragraph 2 or where the judge is suspected, with good reason, of partiality.

3. Le président de la cour d'appel et le président du tribunal de première instance peuvent, pour de justes motifs, accorder des congés respectivement aux juges de la cour d'appel et aux juges du tribunal de première instance.
3. The President of the Court of Appeal or the President of the Court of First Instance may, in proper circumstances, grant leave of absence to respectively judges of the Court of Appeal or judges of the Court of First Instance.

Évidemment, au cours de l'examen de la Commission O'Connor, vous auriez informé le juge des motifs pour lesquels les Américains avaient des raisons de croire que M. Arar avait des relations terroristes, des motifs autres que les fausses informations qui avaient été fournies par la GRC aux autorités américaines.
Of course, during the review by the O'Connor Commission, you would have informed the judge about the reasons why the American had grounds for thinking that Mr. Arar had terrorist dealings, reasons other than the false information the RCMP gave the American authorities.

Même si, dans la pratique, l'exception d'ordre public peut, lorsqu'il est jugé nécessaire d'y recourir, se révéler suffisante pour exclure les effets de ce type de transactions en matière d'état civil dans un autre État, il n'est pas apparu opportun d'inclure une règle analogue à celle contenue dans l'article 50 de la convention de Bruxelles car, s'agissant de droit de la famille, d'autres motifs de non-reconnaissance peuvent exister pour ce type de transactions [par exemple, en vertu de l'article 15, paragraphe 2, point b)]. Par conséquent, la question de la non-reconnaissance des transactions doit être examinée conjointement avec les motifs de non-reconnaissance des décisions judiciaires.
Although in practice the public-order exception may be sufficient, when its use is considered necessary, to prevent such settlements having an effect on civil status in another State, it did not seem sufficient to include a provision such as the one in Article 50 of the Brussels Convention since in matters of family law, there may be other cases of non-recognition (for example Article 15(2)(b)) and therefore the question of non-recognition of settlements needs to be examined in conjunction with the grounds of non-recognition of judgments.