Vertaling van "juge lamer avait " (Frans → Engels) :

Il y en a peut-être qui aimeraient cela. Je vais seulement donner quelques explications sur ce que le juge Lamer avait recommandé en 2003, soit: les procédures d'arrestation et de garde avant le procès; la procédure de mise en accusation; la structure du tribunal; la détermination de la peine; le rapprochement des droits des accusés devant un tribunal civil pour permettre le choix de type de cour martiale et exiger que les comités des cours martiales rendent leur jugement à l'unanimité; mieux garantir l'indépendance des principaux intervenants dans le système de justice militaire; et améliorer le processus d'audition des griefs et des plaintes en ce qui a trait à la police militaire.
I will briefly refer to some of Justice Lamer's 2003 recommendations: arrest procedures and pre-trial detention; procedures for proceeding by indictment; the structure of the court; sentencing; aligning the rights of the accused with those in a civil court such that the accused could choose the type of court martial and such that the finding of court martial panels would be arrived at by unanimous vote; strengthening the independence of the principal intervenors in the military justice system; and improving the grievance and military police complaints processes.

Le juge Lamer avait rendu une décision dans la célèbre affaire Menard quand il était à la Cour d'appel du Québec en 1978.
Justice Lamer decided the famous Menard case in the Court of Appeal of Quebec in 1978.

Plus tôt dans la journée, le juge Lamer avait dit que, depuis 1947, des juges en chef de la Cour suprême, y compris lui-même, écrivaient au gouvernement pour obtenir l'abolition de la cérémonie.
Earlier in the day, Chief Justice Lamer said Supreme Court chief justices, including himself, have been writing the government since 1947 to have the ceremony abolished.

Le juge Lamer avait déclaré que c'était un acte licite de tuer un chien puisque la ville d'Ottawa en avait donné l'autorisation; c'est la manière dont le chien avait été tué qui n'était pas légale, parce qu'elle causait une douleur inutile.
Justice Lamer said that it was not only the lawful act of killing a dog because a contract was received from the City of Ottawa to do it; the way in which the dog was killed was not legal because there was unnecessary pain.

À cet effet, je vais citer la juge L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada, que le juge Lamer avait lui-même citée lorsqu'il avait rendu une décision fort importante: R. c. M (S.H.)—[1989] 2 R.C.S. 446. Voici la citation:
On this topic, I will quote Justice L'Heureux-Dubé of the Supreme Court of Canada, who was quoted by Justice Lamer himself when he rendered an extremely important decision: R. v. M (S.H.)—[1989] 2 R.S. 446. The quote is as follows: