Traduction de «juge la forest affirme carrément » (Français → Anglais) :

La décision de la majorité ne s'appuyant sur aucun texte crédible, le juge La Forest affirme carrément que le fait d'exiger l'établissement de commissions «équivaut à édicter une nouvelle disposition constitutionnelle». L'établissement de telles commissions «à certains égards, équivaut pratiquement à un quatrième organe de gouvernement pour surveiller l'interaction entre les organes politiques et le pouvoir judiciaire».
In the absence of any credible textual foundation for the majority's ruling, Justice La Forest bluntly characterizes it as " tantamount to enacting a new constitutional provision" and ordering the creation of " what in some respects is a virtual fourth branch of government to police the interaction between the political branches and the judiciary" .

Notre principal fondement est relativement récent. Le précédent créé par la Cour suprême du Canada dans le domaine, date de 1990. En effet, dans l'affaire R c. Duarte, le juge La Forest affirme:
It was not long ago that our major authority, the precedent from the Supreme Court of Canada that governed in this area, was a 1990 case, R v. Duarte, in which Mr. Justice La Forest found that:

La majorité des juges l'avaient confirmé, mais monsieur le juge La Forest, s'exprimant au nom de la minorité, avait affirmé que le sujet de la pollution marine n'était pas suffisamment distinct — il pouvait conduire à une réglementation, par le fédéral, des activités industrielles et municipales, de l'exploitation des ressources, de la construction et des loisirs parce que tous ces secteurs d'activité interviennent dans la pollution des eaux.
The majority upheld it, but Justice La Forest, speaking for the minority, said the topic of marine pollution was not sufficiently distinct it could lead to federal regulation of industrial and municipal activity, resource development, construction, and recreation, because all these matters contribute to marine pollution.

La majorité des juges l'avaient confirmé, mais monsieur le juge La Forest, s'exprimant au nom de la minorité, avait affirmé que le sujet de la pollution marine n'était pas suffisamment distinct — il pouvait conduire à une réglementation, par le fédéral, des activités industrielles et municipales, de l'exploitation des ressources, des bons travaux et des loisirs parce que tous ces secteurs d'activité interviennent dans la pollution des eaux.
The majority upheld it, but Justice La Forest, speaking for the minority, said the topic of marine pollution was not sufficiently distinct—it could lead to federal regulation of industrial and municipal activity, resource development, construction, and recreation, because all these matters contribute to marine pollution.

Cette affirmation a été reprise dans une déclaration faite par le juge La Forest dans la cause Egan c. Canada entendue par la Cour suprême du Canada en 1995. Le juge a déclaré que l'essence du mariage:
This was also referred to in a statement by Mr. Justice La Forest in Egan v. Canada in a 1995 Supreme Court of Canada case, where the justice stated that the essence of marriage: